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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 371 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-84244 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 19 novembre 2013, 12-25.925, Publié au bulletin ARRET 41301091 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028230359 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84245 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 19 novembre 2013, 12-23.020, Publié au bulletin ARRET 41301089 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028230331 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84246 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 19 novembre 2013, 12-26.253, Publié au bulletin ARRET 41301098 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028230486 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84247 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 19 novembre 2013, 12-26.404, Publié au bulletin ARRET 41301100 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028230499 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-2037 Tribunal des conflits, civile, 18 novembre 2013, 13-03.917, Publié au bulletin AUTRES_DECISIONS T1303917 — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028565657 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-2038 Tribunal des conflits, civile, 18 novembre 2013, 13-03.921, Publié au bulletin AUTRES_DECISIONS T1303921 — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028565674 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-104134 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 novembre 2013, 12-87.346, Publié au bulletin ARRET C1305111 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028203674 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-104136 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 novembre 2013, 12-87.991, Publié au bulletin ARRET C1305042 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028203665 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141440 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 novembre 2013, 12-17.409, Publié au bulletin ARRET 51301894 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028205348 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141441 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 novembre 2013, 12-14.070, Publié au bulletin ARRET 51301896 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028205365 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141442 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 novembre 2013, 13-12.659, Publié au bulletin ARRET 51301936 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028205373 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141443 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 novembre 2013, 11-17.644 11-17.645 11-17.646 11-17.647, Publié au bulletin ARRET 51301895 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028205358 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141444 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 novembre 2013, 12-15.609, Publié au bulletin ARRET 51301891 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028205318 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141445 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 novembre 2013, 12-14.688, Publié au bulletin ARRET 51301890 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028205311 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141446 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 novembre 2013, 12-16.805, Publié au bulletin ARRET 51301893 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028205346 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141447 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 novembre 2013, 13-11.316, Publié au bulletin ARRET 51301941 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028205466 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141448 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 novembre 2013, 12-29.984, Publié au bulletin ARRET 51301940 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028205414 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141449 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 novembre 2013, 13-11.301, Publié au bulletin ARRET 51301942 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028205485 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141450 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 novembre 2013, 13-10.519, Publié au bulletin ARRET 51301944 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028205509 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141451 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 novembre 2013, 13-12.712, Publié au bulletin ARRET 51301943 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028205507 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58975 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 novembre 2013, 12-21.538, Publié au bulletin ARRET 21301722 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028205067 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58977 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 novembre 2013, 12-28.270, Publié au bulletin ARRET 21301701 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028205013 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58978 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 novembre 2013, 12-25.454, Publié au bulletin ARRET 21301708 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028205025 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58979 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 novembre 2013, 12-26.930, Publié au bulletin ARRET 21301712 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028205038 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58980 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 novembre 2013, 12-24.945, Publié au bulletin ARRET 21301720 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028205047 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58982 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 novembre 2013, 12-25.835, Publié au bulletin ARRET 21301709 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028205036 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58987 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 novembre 2013, 12-21.576, Publié au bulletin ARRET 11301287 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028204879 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58988 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 novembre 2013, 12-28.763, Publié au bulletin ARRET 11301288 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028204916 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58989 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 novembre 2013, 12-22.033, Publié au bulletin ARRET 11301300 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028204937 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-104132 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 novembre 2013, 12-84.430, Publié au bulletin ARRET C1304929 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028203576 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-104133 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 novembre 2013, 12-86.951, Publié au bulletin ARRET C1304950 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028203653 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-104135 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 novembre 2013, 12-84.838, Publié au bulletin ARRET C1304932 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028203635 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58976 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 13 novembre 2013, 12-24.167, Publié au bulletin ARRET 31301315 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028205084 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58981 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 13 novembre 2013, 12-24.870, Publié au bulletin ARRET 31301314 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028205082 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58983 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 13 novembre 2013, 12-24.916, Publié au bulletin ARRET 31301319 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028205169 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58984 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 13 novembre 2013, 12-25.682, Publié au bulletin ARRET 31301320 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028205191 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58985 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 13 novembre 2013, 12-21.165, Publié au bulletin ARRET 31301326 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028205272 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58986 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 13 novembre 2013, 12-12.084, Publié au bulletin ARRET 31301325 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028205233 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84202 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 novembre 2013, 12-28.572 13-11.921, Publié au bulletin ARRET 41301117 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028205281 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59175 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 novembre 2013, 12-13.774, Publié au bulletin ARRET 21301673 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028175202 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59178 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 novembre 2013, 12-26.685, Publié au bulletin ARRET 21301671 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028175193 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59179 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 novembre 2013, 12-24.925, Publié au bulletin ARRET 21301652 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028175145 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59180 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 novembre 2013, 12-25.334, Publié au bulletin ARRET 21301654 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028175155 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59181 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 novembre 2013, 12-28.033, Publié au bulletin ARRET 21301660 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028175162 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59183 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 novembre 2013, 12-15.610, Publié au bulletin ARRET 21301662 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028175174 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59184 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 novembre 2013, 12-25.776, Publié au bulletin ARRET 21301663 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028175191 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-104105 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 novembre 2013, 12-82.182, Publié au bulletin ARRET C1304830 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028173487 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-104106 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 novembre 2013, 13-83.798, Publié au bulletin ARRET C1304831 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028173493 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-104109 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 novembre 2013, 12-83.529, Publié au bulletin ARRET C1304821 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028173483 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-104110 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 novembre 2013, 13-84.320, Publié au bulletin ARRET C1304923 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028173499 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)