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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 367 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-141650 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 janvier 2014, 13-24.851, Publié au bulletin ARRET 51400233 QPC - Renvoi au Conseil constitutionnel Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028873117 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-104157 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 janvier 2014, 13-85.246, Publié au bulletin ARRET C1406606 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028457703 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-104248 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 janvier 2014, 11-84.456, Publié au bulletin ARRET C1406676 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028583973 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84248 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 janvier 2014, 12-28.883, Publié au bulletin ARRET 41400005 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028458343 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84249 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 janvier 2014, 12-21.286, Publié au bulletin ARRET 41400011 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028458365 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84250 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 janvier 2014, 12-20.204, Publié au bulletin ARRET 41400029 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028458366 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84275 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 janvier 2014, 11-25.635 11-26.918, Publié au bulletin ARRET 41400015 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028585041 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84276 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 janvier 2014, 11-24.157, Publié au bulletin ARRET 41400009 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028584949 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-2053 Cour de cassation, Assemblée plénière, 20 décembre 2013, 12-24.706, Publié au bulletin ARRET P1300611 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028358153 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59154 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 décembre 2013, 12-25.888, Publié au bulletin ARRET 11301513 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028357442 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59155 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 décembre 2013, 12-28.429, Publié au bulletin ARRET 21301897 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028357472 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59156 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 décembre 2013, 12-25.661, Publié au bulletin ARRET 21301908 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028357495 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59157 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 décembre 2013, 12-27.592, Publié au bulletin ARRET 21301894 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028357470 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59158 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 décembre 2013, 12-25.056, Publié au bulletin ARRET 11301499 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028357440 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59159 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 décembre 2013, 13-11.807, Publié au bulletin ARRET 11301515 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028357457 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59160 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 décembre 2013, 12-19.995, Publié au bulletin ARRET 21301907 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028357476 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59161 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 décembre 2013, 12-26.459, Publié au bulletin ARRET 11301498 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028357319 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59166 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 décembre 2013, 12-28.075, Publié au bulletin ARRET 21301922 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028357531 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59167 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 décembre 2013, 13-10.763, Publié au bulletin ARRET 21301930 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028357566 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59168 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 décembre 2013, 12-27.513, Publié au bulletin ARRET 21301929 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028357557 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59169 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 décembre 2013, 12-27.467, Publié au bulletin ARRET 21301918 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028357515 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-104168 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 décembre 2013, 12-87.281, Publié au bulletin ARRET C1306039 Annulation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028355874 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-104170 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 décembre 2013, 13-80.554, Publié au bulletin ARRET C1306026 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028355857 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-104174 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 décembre 2013, 13-83.403, Publié au bulletin ARRET C1306018 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028355844 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-104175 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 décembre 2013, 13-80.918, Publié au bulletin ARRET C1306023 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028355848 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-104176 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 décembre 2013, 13-85.375, Publié au bulletin ARRET C1306518 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028355879 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-104177 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 décembre 2013, 13-86.739 13-86.740, Publié au bulletin ARRET C1306999 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028355889 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-104245 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 décembre 2013, 13-87.755, Publié au bulletin ARRET C1307203 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028406556 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141537 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 décembre 2013, 12-25.686 à 12-25.734 , Publié au bulletin ARRET 51302115 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028357931 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141543 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 décembre 2013, 12-27.383 13-10.908 13-10.909 13-10.910 13-10.915 13-10.916 13-10.917 13-10.918 13-10.924 13-10.925 13-10.926 13-10.927 13-10.932 13-10.934 13-10.935 13-10.936 13-10.937, Publié au bulletin ARRET 51302245 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028358118 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141544 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 décembre 2013, 12-17.874, Publié au bulletin ARRET 51302247 Irrecevabilité Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028358146 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141545 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 décembre 2013, 12-24.985, Publié au bulletin ARRET 51302246 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028358129 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141546 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 décembre 2013, 12-15.454, Publié au bulletin ARRET 51302113 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028357846 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59143 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 18 décembre 2013, 12-18.439, Publié au bulletin ARRET 31301500 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028357620 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59144 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 18 décembre 2013, 12-21.198, Publié au bulletin ARRET 31301502 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028357623 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59145 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 18 décembre 2013, 12-29.472, Publié au bulletin ARRET 31301501 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028357621 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59146 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 18 décembre 2013, 12-28.601, Publié au bulletin ARRET 31301508 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028357649 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59149 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 décembre 2013, 12-26.720, Publié au bulletin ARRET 11301467 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028356953 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59150 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 décembre 2013, 12-17.420, Publié au bulletin ARRET 11301463 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028356922 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59151 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 décembre 2013, 12-21.875, Publié au bulletin ARRET 11301490 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028357105 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59152 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 décembre 2013, 12-18.537, Publié au bulletin ARRET 11301492 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028357208 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59153 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 décembre 2013, 12-26.621, Publié au bulletin ARRET 11301493 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028357280 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59162 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 décembre 2013, 12-27.059, Publié au bulletin ARRET 11301489 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028357085 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59163 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 décembre 2013, 12-29.920, Publié au bulletin ARRET 11301477 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028357043 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59164 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 décembre 2013, 12-26.571, Publié au bulletin ARRET 11301488 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028357068 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59165 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 décembre 2013, 12-26.541, Publié au bulletin ARRET 11301476 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028357028 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59170 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 18 décembre 2013, 13-11.441, Publié au bulletin ARRET 31301499 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028357568 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59172 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 décembre 2013, 13-50.010, Publié au bulletin ARRET 11301461 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028356882 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59173 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 décembre 2013, 12-29.127, Publié au bulletin ARRET 11301462 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028356889 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-104121 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 décembre 2013, 13-86.744, Publié au bulletin ARRET C1307174 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028546043 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)