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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 364 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-104120 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 janvier 2014, 13-80.062, Publié au bulletin ARRET C1406771 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028546059 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-104124 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 janvier 2014, 13-82.785, Publié au bulletin ARRET C1407181 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028546164 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-104125 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 janvier 2014, 13-84.832, Publié au bulletin ARRET C1407193 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028546174 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-104126 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 janvier 2014, 13-80.093, Publié au bulletin ARRET C1406774 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028546107 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-104127 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 janvier 2014, 12-85.603, Publié au bulletin ARRET C1406780 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028546110 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-104128 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 janvier 2014, 13-81.479, Publié au bulletin ARRET C1407313 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028546178 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-104131 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 janvier 2014, 13-83.283, Publié au bulletin ARRET C1407192 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028546169 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141452 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 janvier 2014, 12-22.575 12-22.576 12-22.577 12-22.578, Publié au bulletin ARRET 51400209 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028547947 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141453 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 janvier 2014, 12-19.479, Publié au bulletin ARRET 51400210 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028547959 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141454 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 janvier 2014, 12-19.872, Publié au bulletin ARRET 51400211 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028547996 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141455 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 janvier 2014, 12-22.116, Publié au bulletin ARRET 51400214 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028548042 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141456 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 janvier 2014, 12-27.594, Publié au bulletin ARRET 51400215 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028548073 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141457 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 janvier 2014, 13-40.067, Publié au bulletin ARRET 51400454 QPC - Irrecevabilité Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028548089 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141458 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 janvier 2014, 12-25.951, Publié au bulletin ARRET 51400213 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028548023 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141459 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 janvier 2014, 12-24.539, Publié au bulletin ARRET 51400207 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028547840 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141460 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 janvier 2014, 12-24.951, Publié au bulletin ARRET 51400208 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028547858 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58995 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 29 janvier 2014, 12-28.836, Publié au bulletin ARRET 31400097 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028547663 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58997 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 29 janvier 2014, 13-10.803, Publié au bulletin ARRET 31400093 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028547639 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59000 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 29 janvier 2014, 12-27.919, Publié au bulletin ARRET 31400092 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028547621 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59001 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 29 janvier 2014, 12-14.509 13-16.511, Publié au bulletin ARRET 11400066 Irrecevabilité Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028547369 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59002 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 29 janvier 2014, 12-28.953, Publié au bulletin ARRET 11400072 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028547402 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59003 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 29 janvier 2014, 12-35.341, Publié au bulletin ARRET 11400091 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028547449 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-104119 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 janvier 2014, 13-83.217, Publié au bulletin ARRET C1400285 QPC - Renvoi au Conseil constitutionnel Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028546051 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-104122 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 janvier 2014, 13-81.330, Publié au bulletin ARRET C1406689 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028546056 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-104123 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 janvier 2014, 12-81.406, Publié au bulletin ARRET C1407065 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028546129 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-104129 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 janvier 2014, 12-86.497, Publié au bulletin ARRET C1407058 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028546126 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-104130 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 janvier 2014, 12-88.430, Publié au bulletin ARRET C1407071 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028546137 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84203 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 28 janvier 2014, 12-27.703, Publié au bulletin ARRET 41400134 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028547753 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84204 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 28 janvier 2014, 12-27.901, Publié au bulletin ARRET 41400104 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028547720 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84205 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 28 janvier 2014, 12-25.008, Publié au bulletin ARRET 41400116 Irrecevabilité Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028547742 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84206 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 28 janvier 2014, 12-35.048, Publié au bulletin ARRET 41400130 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028547746 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84207 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 28 janvier 2014, 12-24.592, Publié au bulletin ARRET 41400103 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028547697 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84208 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 28 janvier 2014, 12-27.728, Publié au bulletin ARRET 41400138 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028547838 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84209 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 28 janvier 2014, 13-11.509, Publié au bulletin ARRET 41400137 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028547823 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59073 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 23 janvier 2014, 12-25.818, Publié au bulletin ARRET 21400080 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028514590 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59074 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 23 janvier 2014, 13-12.053, Publié au bulletin ARRET 21400072 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028514516 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59075 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 23 janvier 2014, 13-10.585, Publié au bulletin ARRET 21400071 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028514515 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59076 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 23 janvier 2014, 12-27.318, Publié au bulletin ARRET 21400074 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028514529 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59077 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 23 janvier 2014, 13-11.362, Publié au bulletin ARRET 21400078 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028514544 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59086 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 23 janvier 2014, 13-12.216, Publié au bulletin ARRET 21400116 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028514719 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59087 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 23 janvier 2014, 12-29.420, Publié au bulletin ARRET 21400090 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028514708 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59088 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 23 janvier 2014, 12-29.917, Publié au bulletin ARRET 21400099 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028514710 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59089 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 23 janvier 2014, 12-35.003, Publié au bulletin ARRET 21400110 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028514711 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59095 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 23 janvier 2014, 12-22.123, Publié au bulletin ARRET 11400065 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028514413 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59096 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 23 janvier 2014, 12-29.239, Publié au bulletin ARRET 21400069 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028514498 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59097 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 23 janvier 2014, 12-35.327, Publié au bulletin ARRET 21400082 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028514603 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59098 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 23 janvier 2014, 12-24.681, Publié au bulletin ARRET 21400085 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028514637 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-104188 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 janvier 2014, 13-81.013, Publié au bulletin ARRET C1406611 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028511774 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-104192 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 janvier 2014, 12-83.579, Publié au bulletin ARRET C1407049 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028511881 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-104193 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 janvier 2014, 12-88.211, Publié au bulletin ARRET C1406982 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028511876 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)