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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 363 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-59251 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 12 février 2014, 12-27.182, Publié au bulletin ARRET 31400179 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028604210 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59252 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 12 février 2014, 12-28.902, Publié au bulletin ARRET 31400182 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028604252 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-104205 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 février 2014, 13-87.396, Publié au bulletin ARRET C1400176 QPC - Irrecevabilité Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028603890 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-104208 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 février 2014, 13-88.059, Publié au bulletin ARRET C1400177 QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028603982 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-104209 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 février 2014, 13-86.878, Publié au bulletin ARRET C1400597 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028603904 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84277 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 février 2014, 12-26.208, Publié au bulletin ARRET 41400190 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028604329 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84278 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 février 2014, 12-16.938, Publié au bulletin ARRET 41400196 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028604333 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84279 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 février 2014, 13-10.554, Publié au bulletin ARRET 41400194 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028604332 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84280 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 février 2014, 12-19.722, Publié au bulletin ARRET 41400189 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028604284 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-2057 Cour de cassation, Cour de cassation saisie pour avis, 10 février 2014, 13-70.007, Publié au bulletin AVIS A1415001 Avis sur saisine Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028963905 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-2047 Cour de cassation, Chambre mixte, 7 février 2014, 12-85.107, Publié au bulletin ARRET C1490277 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028574768 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-2054 Cour de cassation, Premier président (ordonnance), 6 février 2014, 10-19.156, Publié au bulletin ORDONNANCE O1490136 — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028963930 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59258 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 février 2014, 13-14.823, Publié au bulletin ARRET 21400213 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028574941 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59261 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 février 2014, 13-10.540 13-10.745, Publié au bulletin ARRET 21400229 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028574952 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59262 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 février 2014, 13-11.331, Publié au bulletin ARRET 21400230 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028574994 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59263 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 février 2014, 13-10.298, Publié au bulletin ARRET 21400237 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028575033 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59264 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 février 2014, 13-40.072, Publié au bulletin ARRET 21400372 QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028575048 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-104202 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 février 2014, 13-87.897, Publié au bulletin ARRET C1400596 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028574626 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-104203 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 février 2014, 13-87.372, Publié au bulletin ARRET C1400595 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028574603 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-104204 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 février 2014, 12-80.154, Publié au bulletin ARRET C1400173 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028574572 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59255 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 février 2014, 11-28.564, Publié au bulletin ARRET 11400101 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028574845 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59256 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 février 2014, 13-10.791, Publié au bulletin ARRET 11400110 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028574858 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59257 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 février 2014, 12-29.140, Publié au bulletin ARRET 11400100 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028574802 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59259 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 février 2014, 12-23.467, Publié au bulletin ARRET 11400111 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028574904 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59260 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 février 2014, 12-25.748, Publié au bulletin ARRET 11400117 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028574918 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59265 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 5 février 2014, 13-10.804, Publié au bulletin ARRET 31400123 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028575050 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59266 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 5 février 2014, 13-10.174, Publié au bulletin ARRET 31400128 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028575089 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59267 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 5 février 2014, 12-19.047, Publié au bulletin ARRET 31400129 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028575104 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59268 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 5 février 2014, 12-28.701, Publié au bulletin ARRET 31400132 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028575114 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141591 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 février 2014, 13-10.060, Publié au bulletin ARRET 51400258 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028575357 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141592 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 février 2014, 12-27.113, Publié au bulletin ARRET 51400257 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028575321 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141593 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 février 2014, 11-27.134, Publié au bulletin ARRET 51400260 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028575364 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141594 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 février 2014, 12-20.303, Publié au bulletin ARRET 51400262 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028575401 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141595 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 février 2014, 12-35.333, Publié au bulletin ARRET 51400261 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028575400 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84281 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 février 2014, 11-12.607, Publié au bulletin ARRET 41400163 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028575217 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84282 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 février 2014, 13-13.386, Publié au bulletin ARRET 41400165 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028575218 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84283 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 février 2014, 12-29.811, Publié au bulletin ARRET 41400145 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028575127 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84284 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 février 2014, 11-13.316, Publié au bulletin ARRET 41400149 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028575140 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84285 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 février 2014, 13-10.630, Publié au bulletin ARRET 41400153 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028575164 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84286 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 février 2014, 12-29.348, Publié au bulletin ARRET 41400167 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028575319 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84287 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 février 2014, 12-14.466, Publié au bulletin ARRET 41400169 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028575320 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58990 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 30 janvier 2014, 12-27.821, Publié au bulletin ARRET 21400131 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028547509 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58991 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 30 janvier 2014, 12-28.323, Publié au bulletin ARRET 21400140 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028547553 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58992 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 30 janvier 2014, 12-29.726, Publié au bulletin ARRET 21400151 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028547573 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58993 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 30 janvier 2014, 12-20.249, Publié au bulletin ARRET 21400132 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028547518 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58994 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 30 janvier 2014, 12-29.512, Publié au bulletin ARRET 21400141 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028547555 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58996 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 30 janvier 2014, 13-11.265, Publié au bulletin ARRET 21400160 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028547601 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58998 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 30 janvier 2014, 12-24.145, Publié au bulletin ARRET 21400156 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028547600 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58999 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 30 janvier 2014, 12-29.246, Publié au bulletin ARRET 21400164 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028547609 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-104118 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 janvier 2014, 13-80.063, Publié au bulletin ARRET C1406772 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028546085 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)