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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 362 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-104236 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 février 2014, 13-81.159, Publié au bulletin ARRET C1400104 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028640901 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-104237 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 février 2014, 13-85.233, Publié au bulletin ARRET C1400594 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028640918 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-104238 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 février 2014, 13-84.705, Publié au bulletin ARRET C1400905 QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028640932 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141635 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 février 2014, 12-24.929, Publié au bulletin ARRET 51400367 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028642339 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141637 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 février 2014, 13-14.608, Publié au bulletin ARRET 51400432 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028642581 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141638 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 février 2014, 13-17.445, Publié au bulletin ARRET 51400431 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028642570 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141640 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 février 2014, 13-10.007, Publié au bulletin ARRET 51400430 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028642492 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141642 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 février 2014, 13-20.069, Publié au bulletin ARRET 51400433 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028642603 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141643 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 février 2014, 13-12.207, Publié au bulletin ARRET 51400436 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028642627 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141644 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 février 2014, 13-16.750, Publié au bulletin ARRET 51400438 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028642633 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141647 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 février 2014, 12-29.354, Publié au bulletin ARRET 51400435 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028642614 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59346 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 février 2014, 12-15.520, Publié au bulletin ARRET 11400165 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028642093 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59347 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 février 2014, 13-12.107, Publié au bulletin ARRET 31400212 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028642102 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59348 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 février 2014, 12-18.286, Publié au bulletin ARRET 31400216 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028642179 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59349 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 février 2014, 13-12.692, Publié au bulletin ARRET 31400211 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028642101 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59350 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 février 2014, 11-28.806, Publié au bulletin ARRET 31400217 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028642212 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59351 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 février 2014, 12-17.263, Publié au bulletin ARRET 31400220 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028642236 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59352 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 février 2014, 12-19.270, Publié au bulletin ARRET 31400218 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028642217 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-104233 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 février 2014, 12-87.629, Publié au bulletin ARRET C1400011 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028640881 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141633 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 février 2014, 12-18.029, Publié au bulletin ARRET 51400404 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028642395 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141634 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 février 2014, 13-10.294, Publié au bulletin ARRET 51400402 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028642365 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141636 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 février 2014, 12-19.214, Publié au bulletin ARRET 51400403 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028642376 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141639 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 février 2014, 12-17.557, Publié au bulletin ARRET 51400409 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028642444 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141641 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 février 2014, 13-10.356, Publié au bulletin ARRET 51400405 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028642415 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84308 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 février 2014, 12-29.752, Publié au bulletin ARRET 41400197 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028642268 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84309 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 février 2014, 12-29.075, Publié au bulletin ARRET 41400198 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028642317 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84310 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 février 2014, 12-27.643 12-27.697 12-27.698 12-27.700 12-28.026, Publié au bulletin ARRET 41400199 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028642336 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-2056 Cour de cassation, Premier président (ordonnance), 13 février 2014, 13-27.068, Publié au bulletin ORDONNANCE O1490207 Irrecevabilité Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028963983 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59240 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 février 2014, 13-14.218, Publié au bulletin ARRET 21400248 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028604123 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59241 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 février 2014, 13-12.211, Publié au bulletin ARRET 21400263 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028604152 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59242 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 février 2014, 13-14.132, Publié au bulletin ARRET 21400291 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028604161 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59243 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 février 2014, 12-23.731, Publié au bulletin ARRET 21400370 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028604178 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59244 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 février 2014, 13-11.603, Publié au bulletin ARRET 21400281 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028604159 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59246 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 février 2014, 12-16.839, Publié au bulletin ARRET 21400255 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028604146 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59247 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 février 2014, 12-28.931, Publié au bulletin ARRET 21400286 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028604160 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59248 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 février 2014, 12-23.706, Publié au bulletin ARRET 21400371 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028604187 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59249 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 février 2014, 13-10.548, Publié au bulletin ARRET 21400294 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028604163 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59250 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 février 2014, 13-12.329, Publié au bulletin ARRET 21400264 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028604157 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59253 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 13 février 2014, 13-22.383, Publié au bulletin ARRET 31400368 Qpc incidente - Non-lieu à renvoi au cc Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028604283 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59254 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 13 février 2014, 13-40.073, Publié au bulletin ARRET 31400367 QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028604282 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-104206 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 février 2014, 13-81.683, Publié au bulletin ARRET C1400407 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028603891 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-104207 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 février 2014, 12-84.500 13-87.836, Publié au bulletin ARRET C1400704 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028603944 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141587 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 février 2014, 12-23.051, Publié au bulletin ARRET 51400331 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028604354 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141588 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 février 2014, 12-28.571, Publié au bulletin ARRET 51400332 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028604379 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141589 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 février 2014, 12-11.554, Publié au bulletin ARRET 51400319 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028604334 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141590 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 février 2014, 13-10.643, Publié au bulletin ARRET 51400322 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028604345 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59237 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 février 2014, 13-10.346, Publié au bulletin ARRET 11400127 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028604080 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59238 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 février 2014, 10-17.076, Publié au bulletin ARRET 11400123 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028604051 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59239 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 février 2014, 13-13.581, Publié au bulletin ARRET 11400138 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028604081 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59245 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 février 2014, 13-13.873, Publié au bulletin ARRET 11400139 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028604108 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)