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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 361 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-141658 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 mars 2014, 11-14.426, Publié au bulletin ARRET 51400460 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028704018 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141659 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 mars 2014, 13-40.075, Publié au bulletin ARRET 51400685 QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028704059 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59376 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 5 mars 2014, 13-12.540, Publié au bulletin ARRET 31400257 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028703884 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59377 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 5 mars 2014, 12-28.578 12-28.579 12-28.580 12-28.581 12-28.582 12-28.583 12-28.584 12-28.585 12-28.586, Publié au bulletin ARRET 31400255 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028703880 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59381 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 mars 2014, 12-28.348, Publié au bulletin ARRET 11400192 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028703441 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59382 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 mars 2014, 12-22.406, Publié au bulletin ARRET 11400194 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028703508 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59383 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 mars 2014, 12-24.780, Publié au bulletin ARRET 11400195 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028703509 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59384 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 mars 2014, 12-29.112, Publié au bulletin ARRET 11400193 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028703507 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59385 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 mars 2014, 12-29.974, Publié au bulletin ARRET 11400210 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028703591 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59386 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 mars 2014, 13-14.093, Publié au bulletin ARRET 11400222 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028703636 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59389 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 5 mars 2014, 13-22.608, Publié au bulletin ARRET 31400466 QPC - Renvoi au Conseil constitutionnel Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028703908 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-104260 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 mars 2014, 13-81.916, Publié au bulletin ARRET C1400429 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028702257 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-104261 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 mars 2014, 13-82.078, Publié au bulletin ARRET C1400410 Annulation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028702251 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-104262 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 mars 2014, 13-81.135, Publié au bulletin ARRET C1400411 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028702254 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84311 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 mars 2014, 13-10.092, Publié au bulletin ARRET 41400202 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028703909 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84312 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 mars 2014, 13-15.846, Publié au bulletin ARRET 41400222 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028703912 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84313 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 mars 2014, 13-10.534 13-17.216, Publié au bulletin ARRET 41400226 Irrecevabilité et Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028703913 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-2078 Cour de cassation, Cour de cassation saisie pour avis, 3 mars 2014, 13-70.008, Publié au bulletin AVIS A1415002 Avis sur saisine Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029030545 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-2079 Cour de cassation, Cour de cassation saisie pour avis, 3 mars 2014, 13-70.009, Publié au bulletin AVIS A1415003 Avis sur saisine Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029030560 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59272 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 février 2014, 13-10.891, Publié au bulletin ARRET 21400310 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028668157 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59273 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 février 2014, 13-12.493, Publié au bulletin ARRET 21400320 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028668197 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59274 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 février 2014, 12-21.523 12-29.672, Publié au bulletin ARRET 21400308 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028668134 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59275 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 février 2014, 12-35.439, Publié au bulletin ARRET 21400313 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028668174 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59276 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 février 2014, 13-11.788, Publié au bulletin ARRET 21400319 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028668184 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59277 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 février 2014, 13-14.240, Publié au bulletin ARRET 21400324 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028668213 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59278 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 février 2014, 13-10.013, Publié au bulletin ARRET 21400333 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028668228 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59279 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 février 2014, 13-11.957, Publié au bulletin ARRET 21400339 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028668250 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59280 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 février 2014, 13-11.199, Publié au bulletin ARRET 21400328 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028668227 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59281 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 février 2014, 12-24.873, Publié au bulletin ARRET 21400340 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028668282 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59282 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 février 2014, 12-35.294, Publié au bulletin ARRET 21400341 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028668291 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59283 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 février 2014, 13-11.865, Publié au bulletin ARRET 21400347 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028668328 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-104220 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 février 2014, 13-87.065, Publié au bulletin ARRET C1400689 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028669092 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-104221 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 février 2014, 13-87.328, Publié au bulletin ARRET C1400299 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028669071 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-104223 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 février 2014, 12-84.993, Publié au bulletin ARRET C1400298 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028669042 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-104225 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 février 2014, 13-86.631, Publié au bulletin ARRET C1400808 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028669125 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-104226 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 février 2014, 13-87.109, Publié au bulletin ARRET C1400690 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028669120 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-104228 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 février 2014, 13-87.888, Publié au bulletin ARRET C1400810 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028669129 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-104217 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 février 2014, 13-81.554, Publié au bulletin ARRET C1400186 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028669019 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-104218 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 février 2014, 13-81.508, Publié au bulletin ARRET C1400201 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028669022 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-104219 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 février 2014, 12-88.172, Publié au bulletin ARRET C1400283 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028669033 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-104222 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 février 2014, 13-85.386, Publié au bulletin ARRET C1400202 Irrecevabilite Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028669027 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-104224 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 février 2014, 13-84.761, Publié au bulletin ARRET C1400688 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028669075 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-104227 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 février 2014, 13-87.869, Publié au bulletin ARRET C1400993 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028669145 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-104229 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 février 2014, 13-90.039, Publié au bulletin ARRET C1401000 QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028669166 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-104230 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 février 2014, 13-87.896, Publié au bulletin ARRET C1400995 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028669157 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-2055 Cour de cassation, criminelle, Commission nationale de réparation des détentions, 24 février 2014, 13CRD029, Publié au bulletin ARRET 13CRD029 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028963966 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141645 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 février 2014, 13-40.074, Publié au bulletin ARRET 51400627 QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028642669 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141646 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 février 2014, 13-20.702, Publié au bulletin ARRET 51400628 QPC - Renvoi au Conseil constitutionnel Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028642672 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59353 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 20 février 2014, 13-40.076, Publié au bulletin ARRET 31400408 QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028642265 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-104234 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 février 2014, 13-82.065, Publié au bulletin ARRET C1400094 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028640897 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)