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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 36 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-146522 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 janvier 2026, 23-18.142, Publié au bulletin ARRET 22600001 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053345501 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145623 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 7 janvier 2026, 24-17.983 24-17.984, Publié au bulletin ARRET 12600001 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053345449 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145624 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 7 janvier 2026, 24-18.856, Publié au bulletin ARRET 12600011 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053345451 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145625 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 7 janvier 2026, 24-20.829, Publié au bulletin ARRET 12600006 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053345499 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145642 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 janvier 2026, 23-22.723, Publié au bulletin ARRET 42600001 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053345453 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145643 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 janvier 2026, 24-13.163, Publié au bulletin ARRET 42600002 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053345455 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145644 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 janvier 2026, 24-18.085, Publié au bulletin ARRET 42600011 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053345457 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145645 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 janvier 2026, 23-20.219, Publié au bulletin ARRET 42600612 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053345459 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145658 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 janvier 2026, 24-83.864, Publié au bulletin ARRET C2600004 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053345497 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145662 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 janvier 2026, 25-86.976, Publié au bulletin ARRET C2600141 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053345525 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145663 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 janvier 2026, 24-14.659, Publié au bulletin ARRET 52600015 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053345461 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145664 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 janvier 2026, 24-15.367, Publié au bulletin ARRET 52600017 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053345471 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145665 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 janvier 2026, 24-19.410, Publié au bulletin ARRET 52600030 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053345485 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145666 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 janvier 2026, 24-12.244, Publié au bulletin ARRET 52600019 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053345483 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145693 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 7 janvier 2026, 24-17.983 24-17.984, Publié au bulletin ARRET 12600001 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053345449 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145694 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 7 janvier 2026, 24-18.856, Publié au bulletin ARRET 12600011 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053345451 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145695 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 7 janvier 2026, 24-20.829, Publié au bulletin ARRET 12600006 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053345499 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145715 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 7 janvier 2026, 24-18.293, Publié au bulletin ARRET 12600002 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053384080 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145733 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 janvier 2026, 23-22.723, Publié au bulletin ARRET 42600001 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053345453 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145734 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 janvier 2026, 24-13.163, Publié au bulletin ARRET 42600002 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053345455 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145735 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 janvier 2026, 24-18.085, Publié au bulletin ARRET 42600011 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053345457 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145736 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 janvier 2026, 23-20.219, Publié au bulletin ARRET 42600612 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053345459 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145746 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 janvier 2026, 24-83.864, Publié au bulletin ARRET C2600004 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053345497 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145753 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 janvier 2026, 24-87.222, Publié au bulletin ARRET C2600035 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053384129 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145769 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 janvier 2026, 24-14.659, Publié au bulletin ARRET 52600015 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053345461 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145770 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 janvier 2026, 24-15.367, Publié au bulletin ARRET 52600017 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053345471 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145771 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 janvier 2026, 24-19.410, Publié au bulletin ARRET 52600030 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053345485 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145772 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 janvier 2026, 24-12.244, Publié au bulletin ARRET 52600019 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053345483 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145804 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 7 janvier 2026, 24-18.856, Publié au bulletin ARRET 12600011 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053345451 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145839 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 janvier 2026, 23-22.723, Publié au bulletin ARRET 42600001 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053345453 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145841 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 janvier 2026, 24-83.864, Publié au bulletin ARRET C2600004 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053345497 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145845 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 janvier 2026, 25-86.976, Publié au bulletin ARRET C2600141 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053345525 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145865 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 janvier 2026, 24-14.659, Publié au bulletin ARRET 52600015 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053345461 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145866 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 janvier 2026, 24-15.367, Publié au bulletin ARRET 52600017 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053345471 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145867 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 janvier 2026, 24-19.410, Publié au bulletin ARRET 52600030 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053345485 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145931 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 janvier 2026, 24-18.085, Publié au bulletin ARRET 42600011 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053345457 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145932 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 janvier 2026, 23-20.219, Publié au bulletin ARRET 42600612 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053345459 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145952 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 janvier 2026, 24-87.222, Publié au bulletin ARRET C2600035 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053384129 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145960 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 janvier 2026, 25-86.976, Publié au bulletin ARRET C2600141 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053345525 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145985 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 7 janvier 2026, 24-18.293, Publié au bulletin ARRET 12600002 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053384080 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146016 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 janvier 2026, 23-22.723, Publié au bulletin ARRET 42600001 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053345453 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146017 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 janvier 2026, 24-13.163, Publié au bulletin ARRET 42600002 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053345455 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146018 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 janvier 2026, 23-20.219, Publié au bulletin ARRET 42600612 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053345459 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146019 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 janvier 2026, 24-18.085, Publié au bulletin ARRET 42600011 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053345457 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146037 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 janvier 2026, 24-87.222, Publié au bulletin ARRET C2600035 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053384129 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146051 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 janvier 2026, 25-86.976, Publié au bulletin ARRET C2600141 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053345525 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146059 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 janvier 2026, 24-12.244, Publié au bulletin ARRET 52600019 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053345483 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146109 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 janvier 2026, 24-18.085, Publié au bulletin ARRET 42600011 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053345457 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146128 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 janvier 2026, 24-87.222, Publié au bulletin ARRET C2600035 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053384129 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146179 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 janvier 2026, 23-22.723, Publié au bulletin ARRET 42600001 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053345453 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

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