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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 359 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-59361 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 mars 2014, 13-14.121, Publié au bulletin ARRET 11400338 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028759910 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59362 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 mars 2014, 13-14.985, Publié au bulletin ARRET 21400433 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028759926 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59363 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 mars 2014, 13-16.391, Publié au bulletin ARRET 21400437 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028759978 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59365 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 mars 2014, 13-16.829, Publié au bulletin ARRET 11400320 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028759755 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59366 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 mars 2014, 12-18.518, Publié au bulletin ARRET 11400321 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028759799 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59367 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 mars 2014, 12-26.518, Publié au bulletin ARRET 11400333 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028759866 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59368 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 mars 2014, 13-12.287, Publié au bulletin ARRET 11400328 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028759848 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-104267 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 mars 2014, 13-82.416, Publié au bulletin ARRET C1400918 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028757692 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-104271 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 mars 2014, 13-81.850, Publié au bulletin ARRET C1400916 Irrecevabilite Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028757688 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-104274 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 mars 2014, 10-88.725 13-88.616, Publié au bulletin ARRET C1401594 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028758068 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-104275 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 mars 2014, 13-87.157, Publié au bulletin ARRET C1401296 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028758060 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-104276 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 mars 2014, 13-88.586, Publié au bulletin ARRET C1401593 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028758064 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-104277 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 mars 2014, 12-87.416, Publié au bulletin ARRET C1401193 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028757739 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141651 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 mars 2014, 12-24.976, Publié au bulletin ARRET 51400588 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028760203 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141652 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 mars 2014, 12-28.411, Publié au bulletin ARRET 51400589 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028760234 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141653 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 mars 2014, 13-10.759 13-10.760, Publié au bulletin ARRET 51400590 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028760239 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141654 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 mars 2014, 13-10.021, Publié au bulletin ARRET 51400587 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028760179 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59295 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 mars 2014, 14-60.226, Publié au bulletin ARRET 21400678 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028760113 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59354 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 mars 2014, 13-12.076, Publié au bulletin ARRET 11400295 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028759555 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59355 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 mars 2014, 13-10.033, Publié au bulletin ARRET 11400291 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028759525 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59356 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 mars 2014, 12-17.646, Publié au bulletin ARRET 11400304 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028759636 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59357 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 mars 2014, 12-29.653, Publié au bulletin ARRET 11400306 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028759655 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59358 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 mars 2014, 12-20.917, Publié au bulletin ARRET 11400305 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028759646 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59359 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 mars 2014, 13-14.989, Publié au bulletin ARRET 11400312 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028759685 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59364 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 mars 2014, 13-12.016, Publié au bulletin ARRET 11400314 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028759717 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59369 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 mars 2014, 11-22.194 12-28.921, Publié au bulletin ARRET 11400279 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028759207 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59370 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 mars 2014, 13-15.662, Publié au bulletin ARRET 11400280 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028759314 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59371 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 mars 2014, 13-50.005, Publié au bulletin ARRET 11400281 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028759346 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59372 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 mars 2014, 11-20.312, Publié au bulletin ARRET 11400282 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028759359 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59373 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 mars 2014, 13-12.578, Publié au bulletin ARRET 11400283 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028759360 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59374 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 mars 2014, 13-14.795, Publié au bulletin ARRET 11400286 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028759481 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59375 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 mars 2014, 13-14.139, Publié au bulletin ARRET 11400285 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028759449 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-104268 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 mars 2014, 13-81.921, Publié au bulletin ARRET C1400818 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028757627 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-104269 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 mars 2014, 12-87.195, Publié au bulletin ARRET C1400830 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028757644 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-104270 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 mars 2014, 12-87.521, Publié au bulletin ARRET C1400903 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028757675 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-104272 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 mars 2014, 12-83.274, Publié au bulletin ARRET C1400902 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028757657 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-104273 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 mars 2014, 13-87.758, Publié au bulletin ARRET C1401216 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028758023 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84314 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 mars 2014, 13-10.859, Publié au bulletin ARRET 41400288 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028760160 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84315 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 mars 2014, 12-26.390, Publié au bulletin ARRET 41400292 Irrecevabilité Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028760171 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84316 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 mars 2014, 12-29.583, Publié au bulletin ARRET 41400283 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028760137 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84317 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 mars 2014, 12-29.524, Publié au bulletin ARRET 41400297 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028760178 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84318 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 mars 2014, 12-28.986, Publié au bulletin ARRET 41400270 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028760136 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84319 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 mars 2014, 13-12.444, Publié au bulletin ARRET 41400284 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028760147 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84320 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 mars 2014, 12-27.297, Publié au bulletin ARRET 41400296 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028760174 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59417 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 mars 2014, 13-12.509, Publié au bulletin ARRET 21400390 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028729826 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59418 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 mars 2014, 12-23.580, Publié au bulletin ARRET 21400383 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028729813 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59419 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 mars 2014, 13-10.161, Publié au bulletin ARRET 21400422 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028729895 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59423 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 mars 2014, 13-13.663, Publié au bulletin ARRET 21400429 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028729914 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-104281 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 mars 2014, 13-83.536, Publié au bulletin ARRET C1400697 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028728590 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-104282 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 mars 2014, 13-81.273, Publié au bulletin ARRET C1400699 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028728593 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)