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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 356 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-2084 Cour de cassation, Cour de cassation saisie pour avis, 5 mai 2014, 14-70.003, Publié au bulletin AVIS A1415007 Non-lieu a avis Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029287231 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59680 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 5 mai 2014, 14-40.013, Publié au bulletin ARRET 31400718 QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029026679 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-104141 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 avril 2014, 14-81.201, Publié au bulletin ARRET C1402606 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028943102 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-104214 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 avril 2014, 08-85.410 12-85.115, Publié au bulletin ARRET C1401588 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028893261 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-104215 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 avril 2014, 13-88.162, Publié au bulletin ARRET C1402211 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028893316 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141610 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 avril 2014, 13-12.321, Publié au bulletin ARRET 51400815 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028895057 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141611 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 avril 2014, 13-12.088, Publié au bulletin ARRET 51400814 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028895025 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141612 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 avril 2014, 12-21.041, Publié au bulletin ARRET 51400810 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028894968 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141613 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 avril 2014, 12-35.219, Publié au bulletin ARRET 51400812 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028894983 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141614 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 avril 2014, 13-10.772, Publié au bulletin ARRET 51400813 Cassation partielle partiellement sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028894984 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59313 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 30 avril 2014, 12-21.484, Publié au bulletin ARRET 11400427 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028894334 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59314 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 30 avril 2014, 13-11.932, Publié au bulletin ARRET 11400428 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028894578 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59315 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 30 avril 2014, 13-50.055, Publié au bulletin ARRET 11400456 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028894725 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59316 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 30 avril 2014, 13-14.288, Publié au bulletin ARRET 11400494 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028894751 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59317 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 30 avril 2014, 12-23.712, Publié au bulletin ARRET 11400445 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028894707 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59318 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 30 avril 2014, 13-16.380, Publié au bulletin ARRET 11400493 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028894730 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59319 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 30 avril 2014, 13-13.495, Publié au bulletin ARRET 21400694 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028894869 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59320 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 30 avril 2014, 12-22.567, Publié au bulletin ARRET 11400495 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028894830 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59322 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 30 avril 2014, 13-18.951, Publié au bulletin ARRET 11400441 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028894602 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59323 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 30 avril 2014, 13-13.579 13-14.234, Publié au bulletin ARRET 11400442 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028894649 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-104138 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 avril 2014, 14-80.980, Publié au bulletin ARRET C1402594 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028943096 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-104213 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 avril 2014, 13-84.207, Publié au bulletin ARRET C1401522 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028893240 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-104216 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 avril 2014, 13-80.693, Publié au bulletin ARRET C1401518 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028893134 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59321 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 29 avril 2014, 14-60.489, Publié au bulletin ARRET 21400892 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028894888 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84292 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 29 avril 2014, 12-27.058, Publié au bulletin ARRET 41400422 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028894894 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84293 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 29 avril 2014, 13-13.630, Publié au bulletin ARRET 41400394 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028894891 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84294 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 29 avril 2014, 13-12.528, Publié au bulletin ARRET 41400412 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028894892 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84295 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 29 avril 2014, 12-27.004, Publié au bulletin ARRET 41400414 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028894893 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84296 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 29 avril 2014, 13-12.563, Publié au bulletin ARRET 41400423 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028894940 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141625 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 avril 2014, 14-40.008, Publié au bulletin ARRET 51401010 QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028844752 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59428 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 avril 2014, 12-26.362, Publié au bulletin ARRET 21400587 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028844072 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59431 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 avril 2014, 13-13.469, Publié au bulletin ARRET 21400599 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028844120 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59432 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 avril 2014, 12-27.144, Publié au bulletin ARRET 21400604 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028844148 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59433 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 avril 2014, 13-10.272, Publié au bulletin ARRET 21400605 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028844178 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59436 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 avril 2014, 13-11.134, Publié au bulletin ARRET 21400606 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028844200 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59437 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 avril 2014, 12-29.333, Publié au bulletin ARRET 21400607 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028844209 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-104259 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 avril 2014, 14-80.436, Publié au bulletin ARRET C1402407 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028862625 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-104298 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 avril 2014, 13-84.290, Publié au bulletin ARRET C1401427 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028843418 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-104299 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 avril 2014, 13-87.086, Publié au bulletin ARRET C1401442 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028843444 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-104300 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 avril 2014, 13-86.326, Publié au bulletin ARRET C1402135 QPC - Renvoi au Conseil constitutionnel Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028843451 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-104301 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 avril 2014, 13-85.617, Publié au bulletin ARRET C1401428 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028843441 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105111 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 avril 2014, 14-80.833, Publié au bulletin ARRET C1402402 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029014538 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141624 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 avril 2014, 14-40.009, Publié au bulletin ARRET 51400941 QPC - Renvoi au Conseil constitutionnel Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028844751 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141627 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 avril 2014, 13-16.774, Publié au bulletin ARRET 51400782 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028844709 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141628 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 avril 2014, 14-40.001, Publié au bulletin ARRET 51400940 QPC - Renvoi au Conseil constitutionnel Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028844750 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141629 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 avril 2014, 13-20.196, Publié au bulletin ARRET 51400783 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028844721 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59426 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 avril 2014, 13-15.608, Publié au bulletin ARRET 11400417 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028844070 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59427 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 avril 2014, 12-21.042, Publié au bulletin ARRET 11400395 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028844001 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59429 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 avril 2014, 12-23.022, Publié au bulletin ARRET 11400411 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028844002 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59430 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 avril 2014, 12-35.270, Publié au bulletin ARRET 11400416 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028844036 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)