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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 353 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-141849 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 juin 2014, 13-60.205, Publié au bulletin ARRET 51401139 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029057355 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141850 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 juin 2014, 13-60.238, Publié au bulletin ARRET 51401142 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029057361 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141852 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 juin 2014, 13-18.914, Publié au bulletin ARRET 51401138 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029057354 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141853 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 juin 2014, 12-28.740 12-28.741 12-28.742, Publié au bulletin ARRET 51401090 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029057147 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59753 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 juin 2014, 13-13.779 13-14.203, Publié au bulletin ARRET 11400632 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029056802 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59754 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 juin 2014, 13-13.548, Publié au bulletin ARRET 11400631 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029056800 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59755 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 juin 2014, 13-12.770, Publié au bulletin ARRET 11400652 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029056813 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59756 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 juin 2014, 13-17.077, Publié au bulletin ARRET 11400664 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029056856 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59757 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 juin 2014, 13-10.975, Publié au bulletin ARRET 11400668 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029056874 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59758 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 juin 2014, 13-14.363, Publié au bulletin ARRET 11400647 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029056806 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59759 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 juin 2014, 12-21.244, Publié au bulletin ARRET 11400630 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029056772 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59760 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 juin 2014, 13-16.794, Publié au bulletin ARRET 11400629 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029056767 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59763 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 juin 2014, 13-14.717, Publié au bulletin ARRET 11400669 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029056947 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59768 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 4 juin 2014, 13-17.289, Publié au bulletin ARRET 31400721 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029057014 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59770 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 4 juin 2014, 13-15.141, Publié au bulletin ARRET 31400746 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029057045 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59771 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 4 juin 2014, 13-12.314, Publié au bulletin ARRET 31400747 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029057071 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59773 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 4 juin 2014, 13-14.143, Publié au bulletin ARRET 31400745 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029057027 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59774 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 4 juin 2014, 13-17.854, Publié au bulletin ARRET 31400749 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029057088 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59775 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 4 juin 2014, 13-15.400, Publié au bulletin ARRET 31400751 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029057089 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105171 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 juin 2014, 14-90.014, Publié au bulletin ARRET C1402775 QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029056090 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105175 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 juin 2014, 14-82.042, Publié au bulletin ARRET C1403091 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029056122 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141851 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 juin 2014, 13-25.938 13-25.939 13-25.940 13-25.941 13-25.942 13-25.943 13-25.944, Publié au bulletin ARRET 51401297 QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029057362 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84372 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 juin 2014, 12-18.012, Publié au bulletin ARRET 41400559 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029057093 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84373 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 juin 2014, 13-16.744, Publié au bulletin ARRET 41400562 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029057135 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84374 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 juin 2014, 13-17.769, Publié au bulletin ARRET 41400566 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029057137 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59772 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 2 juin 2014, 14-40.016, Publié au bulletin ARRET 31400879 Qpc seule - Non-lieu à renvoi au cc Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029057091 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105110 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 mai 2014, 11-81.640 13-83.197, Publié au bulletin ARRET C1402227 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029014519 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141787 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 mai 2014, 13-16.235, Publié au bulletin ARRET 51401068 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029015509 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141788 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 mai 2014, 12-21.977, Publié au bulletin ARRET 51401069 Annulation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029015540 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141789 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 mai 2014, 12-28.082, Publié au bulletin ARRET 51401070 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029015542 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141790 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 mai 2014, 13-12.087, Publié au bulletin ARRET 51401080 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029015575 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141791 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 mai 2014, 12-12.949 12-12.950 12-12.951, Publié au bulletin ARRET 51401066 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029015471 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59621 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 mai 2014, 13-17.323, Publié au bulletin ARRET 21400951 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029015330 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59622 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 mai 2014, 13-19.460, Publié au bulletin ARRET 21400956 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029015353 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59623 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 mai 2014, 13-18.212, Publié au bulletin ARRET 21400929 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029015329 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59624 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 mai 2014, 13-18.066, Publié au bulletin ARRET 21400924 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029015293 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59625 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 mai 2014, 13-15.760, Publié au bulletin ARRET 11400617 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029015208 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59626 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 mai 2014, 13-16.915, Publié au bulletin ARRET 21400903 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029015243 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59627 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 mai 2014, 13-14.030 13-14.990, Publié au bulletin ARRET 21400917 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029015254 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59628 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 mai 2014, 13-19.420, Publié au bulletin ARRET 21400907 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029015251 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59629 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 mai 2014, 13-14.884, Publié au bulletin ARRET 11400600 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029015155 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59630 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 mai 2014, 13-16.340, Publié au bulletin ARRET 11400581 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029015079 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105106 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 mai 2014, 13-80.574, Publié au bulletin ARRET C1402148 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029014481 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105107 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 mai 2014, 13-87.095, Publié au bulletin ARRET C1402140 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029014463 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105108 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 mai 2014, 13-80.849, Publié au bulletin ARRET C1402154 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029014493 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105109 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 mai 2014, 13-83.262, Publié au bulletin ARRET C1402144 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029014468 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105112 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 mai 2014, 13-82.116, Publié au bulletin ARRET C1402155 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029014515 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84375 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 27 mai 2014, 13-18.018, Publié au bulletin ARRET 41400523 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029015427 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84376 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 27 mai 2014, 12-29.787, Publié au bulletin ARRET 41400532 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029015445 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84377 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 27 mai 2014, 13-14.956, Publié au bulletin ARRET 41400549 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029015454 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)