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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 352 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-105196 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 juin 2014, 14-81.584, Publié au bulletin ARRET C1403451 Annulation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029114195 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-2069 Tribunal des conflits, civile, 16 juin 2014, 14-03.941, Publié au bulletin AUTRES_DECISIONS T1403941 — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029305071 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-2070 Tribunal des conflits, civile, 16 juin 2014, 14-03.953, Publié au bulletin AUTRES_DECISIONS T1403953 — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029305077 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-2071 Tribunal des conflits, civile, 16 juin 2014, 14-03.944, Publié au bulletin AUTRES_DECISIONS T1403944 — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029307692 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141755 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 juin 2014, 13-26.353 13-26.354 13-26.355 13-26.356 13-26.357, Publié au bulletin ARRET 51401424 QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029081270 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141756 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 juin 2014, 13-26.502, Publié au bulletin ARRET 51401425 QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029081272 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105158 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 juin 2014, 14-82.233, Publié au bulletin ARRET C1403448 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029079227 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141751 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 juin 2014, 14-40.018, Publié au bulletin ARRET 51401335 QPC - Irrecevabilité Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029081269 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141752 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 juin 2014, 12-29.751, Publié au bulletin ARRET 51401172 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029081209 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141753 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 juin 2014, 13-11.448, Publié au bulletin ARRET 51401173 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029081219 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141757 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 juin 2014, 13-16.362, Publié au bulletin ARRET 51401170 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029081178 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141758 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 juin 2014, 13-15.416 13-15.417 13-15.418, Publié au bulletin ARRET 51401171 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029081193 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141759 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 juin 2014, 13-16.236, Publié au bulletin ARRET 51401169 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029081055 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141760 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 juin 2014, 13-14.258, Publié au bulletin ARRET 51401166 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029081034 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141761 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 juin 2014, 12-29.063, Publié au bulletin ARRET 51401167 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029081046 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59740 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 juin 2014, 13-16.044, Publié au bulletin ARRET 11400705 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029080661 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59741 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 juin 2014, 13-19.741, Publié au bulletin ARRET 21401033 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029080671 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59742 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 juin 2014, 13-18.383, Publié au bulletin ARRET 11400674 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029080607 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59743 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 juin 2014, 13-20.582 13-21.118 13-21.119 13-24.389 13-24.390, Publié au bulletin ARRET 11400708 Irrecevabilite et rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029080670 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59744 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 juin 2014, 13-18.459, Publié au bulletin ARRET 21401047 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029080682 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59745 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 juin 2014, 13-20.358, Publié au bulletin ARRET 21401048 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029080692 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59746 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 juin 2014, 13-16.309, Publié au bulletin ARRET 11400673 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029080363 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59747 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 juin 2014, 14-60.534, Publié au bulletin ARRET 21401193 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029080722 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59748 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 12 juin 2014, 13-19.410, Publié au bulletin ARRET 31400756 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029080759 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59749 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 12 juin 2014, 13-16.042, Publié au bulletin ARRET 31400754 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029080730 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59750 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 12 juin 2014, 13-18.595, Publié au bulletin ARRET 31400792 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029080796 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59752 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 12 juin 2014, 13-18.446, Publié au bulletin ARRET 31400793 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029080813 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141754 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 juin 2014, 11-20.985, Publié au bulletin ARRET 51401197 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029081227 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84418 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 juin 2014, 13-12.658, Publié au bulletin ARRET 41400606 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029080997 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84419 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 juin 2014, 12-28.769, Publié au bulletin ARRET 41400589 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029080944 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84420 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 juin 2014, 13-17.318, Publié au bulletin ARRET 41400601 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029080995 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84421 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 juin 2014, 13-14.844, Publié au bulletin ARRET 41400595 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029080965 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84422 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 juin 2014, 13-14.848, Publié au bulletin ARRET 41400596 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029080967 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84423 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 juin 2014, 13-17.997 13-18.112, Publié au bulletin ARRET 41400605 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029080996 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84424 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 juin 2014, 13-13.643, Publié au bulletin ARRET 41400607 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029081006 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84425 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 juin 2014, 13-18.064, Publié au bulletin ARRET 41400583 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029080835 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84426 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 juin 2014, 13-16.194 13-20.375, Publié au bulletin ARRET 41400588 Irrecevabilité et cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029080856 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59751 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 10 juin 2014, 14-40.020, Publié au bulletin ARRET 31400919 Qpc seule - Non-lieu à renvoi au cc Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029080834 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59761 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 juin 2014, 13-13.765, Publié au bulletin ARRET 21400962 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029056967 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59762 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 juin 2014, 13-21.023, Publié au bulletin ARRET 21400969 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029056970 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59764 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 juin 2014, 13-19.967, Publié au bulletin ARRET 21400977 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029056980 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59765 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 juin 2014, 13-16.053, Publié au bulletin ARRET 21400981 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029056987 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59766 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 juin 2014, 13-12.410, Publié au bulletin ARRET 21400980 Irrecevabilité Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029056981 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59767 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 juin 2014, 12-29.280, Publié au bulletin ARRET 21400985 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029056988 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59769 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 juin 2014, 13-19.920, Publié au bulletin ARRET 21400987 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029057012 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105170 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 juin 2014, 14-80.544, Publié au bulletin ARRET C1402777 Annulation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029056091 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105172 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 juin 2014, 14-81.120, Publié au bulletin ARRET C1402778 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029056097 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105173 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 juin 2014, 13-87.278, Publié au bulletin ARRET C1402502 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029056086 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105174 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 juin 2014, 14-81.097, Publié au bulletin ARRET C1402904 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029056118 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141848 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 juin 2014, 13-60.220 13-60.221, Publié au bulletin ARRET 51401137 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029057346 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)