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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 351 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-141802 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 juin 2014, 13-11.593, Publié au bulletin ARRET 51401228 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029153708 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141803 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 juin 2014, 12-24.623, Publié au bulletin ARRET 51401229 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029153718 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141804 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 juin 2014, 13-13.609, Publié au bulletin ARRET 51401230 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029153786 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141805 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 juin 2014, 13-10.301 13-10.302 13-10.303 13-10.304, Publié au bulletin ARRET 51401225 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029153669 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141806 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 juin 2014, 13-11.142, Publié au bulletin ARRET 51401226 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029153683 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84379 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 24 juin 2014, 13-23.191, Publié au bulletin ARRET 41400612 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029153555 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84380 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 24 juin 2014, 13-17.843, Publié au bulletin ARRET 41400615 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029153562 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84381 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 24 juin 2014, 11-27.450 13-26.332, Publié au bulletin ARRET 41400619 Irrecevabilite et rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029153563 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84382 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 24 juin 2014, 10-27.648, Publié au bulletin ARRET 41400634 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029153597 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84383 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 24 juin 2014, 13-20.728, Publié au bulletin ARRET 41400611 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029153547 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84384 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 24 juin 2014, 13-21.074, Publié au bulletin ARRET 41400668 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029153603 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84385 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 24 juin 2014, 13-14.690, Publié au bulletin ARRET 41400670 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029153644 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59631 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 juin 2014, 14-01.419, Publié au bulletin ARRET 21401295 Rejet de la requête en interprétation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029115185 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59632 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 juin 2014, 13-16.570, Publié au bulletin ARRET 21401102 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029115129 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59633 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 juin 2014, 13-18.467, Publié au bulletin ARRET 21401105 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029115142 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59634 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 juin 2014, 13-20.624, Publié au bulletin ARRET 21401113 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029115182 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59636 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 juin 2014, 13-17.735, Publié au bulletin ARRET 21401088 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029115104 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59637 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 juin 2014, 13-18.999, Publié au bulletin ARRET 21401100 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029115118 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59638 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 juin 2014, 13-19.337, Publié au bulletin ARRET 21401108 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029115154 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59639 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 juin 2014, 13-50.047, Publié au bulletin ARRET 21401111 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029115163 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59640 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 juin 2014, 13-19.356, Publié au bulletin ARRET 21401112 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029115178 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59643 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 juin 2014, 13-18.376, Publié au bulletin ARRET 21401068 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029115034 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59644 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 juin 2014, 13-20.191, Publié au bulletin ARRET 21401076 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029115057 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59646 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 juin 2014, 13-19.150, Publié au bulletin ARRET 21401069 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029115049 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59647 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 juin 2014, 13-20.374, Publié au bulletin ARRET 21401071 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029115055 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59648 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 juin 2014, 13-17.851 13-17.877, Publié au bulletin ARRET 21401078 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029115078 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105103 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 juin 2014, 13-87.951, Publié au bulletin ARRET C1404131 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029241114 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105195 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 juin 2014, 14-81.422, Publié au bulletin ARRET C1403154 Annulation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029114169 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105197 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 juin 2014, 13-86.361, Publié au bulletin ARRET C1402794 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029114158 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105198 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 juin 2014, 13-82.517, Publié au bulletin ARRET C1403278 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029114184 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105199 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 juin 2014, 13-86.526, Publié au bulletin ARRET C1403167 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029114179 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141769 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 juin 2014, 14-40.021, Publié au bulletin ARRET 51401334 QPC - Irrecevabilité Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029115513 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141770 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 juin 2014, 13-14.916, Publié au bulletin ARRET 51401136 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029115471 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141771 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 juin 2014, 12-29.691, Publié au bulletin ARRET 51401131 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029115438 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141772 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 juin 2014, 13-10.204, Publié au bulletin ARRET 51401132 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029115448 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59635 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 18 juin 2014, 13-14.715, Publié au bulletin ARRET 31400801 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029115186 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59641 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 juin 2014, 13-13.471, Publié au bulletin ARRET 11400753 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029114989 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59642 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 juin 2014, 13-16.585, Publié au bulletin ARRET 11400733 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029114944 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59645 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 juin 2014, 13-11.898, Publié au bulletin ARRET 11400755 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029115017 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59649 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 juin 2014, 13-13.553, Publié au bulletin ARRET 11400730 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029114859 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59650 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 juin 2014, 13-14.843, Publié au bulletin ARRET 11400732 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029114865 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59651 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 18 juin 2014, 13-10.404, Publié au bulletin ARRET 31400828 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029115203 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59652 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 18 juin 2014, 13-18.369, Publié au bulletin ARRET 31400833 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029115216 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59653 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 18 juin 2014, 12-20.714, Publié au bulletin ARRET 31400835 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029115217 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59654 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 18 juin 2014, 13-15.049, Publié au bulletin ARRET 31400836 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029115256 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59655 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 18 juin 2014, 13-13.617, Publié au bulletin ARRET 31400837 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029115296 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59656 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 18 juin 2014, 13-17.002, Publié au bulletin ARRET 31400838 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029115385 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105192 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 juin 2014, 13-82.326, Publié au bulletin ARRET C1402694 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029114126 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105193 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 juin 2014, 13-80.914, Publié au bulletin ARRET C1402698 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029114142 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105194 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 juin 2014, 13-83.288, Publié au bulletin ARRET C1402705 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029114154 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)