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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 350 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-141685 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 juillet 2014, 13-11.904, Publié au bulletin ARRET 51401325 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029194555 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141686 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 juillet 2014, 13-13.876, Publié au bulletin ARRET 51401336 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029194696 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141687 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 juillet 2014, 13-14.216, Publié au bulletin ARRET 51401330 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029194667 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141688 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 juillet 2014, 13-11.940, Publié au bulletin ARRET 51401326 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029194643 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141691 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 juillet 2014, 13-15.771, Publié au bulletin ARRET 51401347 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029194817 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141692 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 juillet 2014, 13-60.218, Publié au bulletin ARRET 51401372 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029194818 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59445 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 2 juillet 2014, 12-28.615 13-17.280, Publié au bulletin ARRET 11400835 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029194089 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59446 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 2 juillet 2014, 13-17.599, Publié au bulletin ARRET 11400826 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029194036 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59447 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 2 juillet 2014, 13-16.730, Publié au bulletin ARRET 11400806 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029194010 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59448 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 2 juillet 2014, 13-19.626, Publié au bulletin ARRET 11400827 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029194066 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59449 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 2 juillet 2014, 13-16.312, Publié au bulletin ARRET 11400845 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029194154 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59451 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 2 juillet 2014, 13-17.894, Publié au bulletin ARRET 11400838 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029194119 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59454 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 2 juillet 2014, 13-13.738, Publié au bulletin ARRET 31400877 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029194284 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59456 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 2 juillet 2014, 13-17.768, Publié au bulletin ARRET 31400883 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029194301 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59457 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 2 juillet 2014, 13-15.750, Publié au bulletin ARRET 11400803 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029193871 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59458 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 2 juillet 2014, 13-21.929, Publié au bulletin ARRET 11400805 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029193917 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59659 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 juin 2014, 13-16.899, Publié au bulletin ARRET 21401119 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029153336 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59660 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 juin 2014, 13-17.574, Publié au bulletin ARRET 21401132 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029153385 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59661 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 juin 2014, 13-21.986, Publié au bulletin ARRET 21401125 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029153359 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59662 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 juin 2014, 13-22.011, Publié au bulletin ARRET 21401129 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029153371 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59663 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 juin 2014, 13-22.013, Publié au bulletin ARRET 21401130 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029153372 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59664 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 juin 2014, 13-11.635, Publié au bulletin ARRET 21401131 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029153374 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59665 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 juin 2014, 13-20.193, Publié au bulletin ARRET 21401137 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029153433 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59666 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 juin 2014, 13-15.932, Publié au bulletin ARRET 21401139 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029153450 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59667 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 juin 2014, 13-18.428, Publié au bulletin ARRET 21401143 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029153451 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59668 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 juin 2014, 13-27.943, Publié au bulletin ARRET 21401356 QPC - Renvoi au Conseil constitutionnel Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029153494 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59669 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 juin 2014, 13-20.393, Publié au bulletin ARRET 21401133 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029153410 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59670 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 juin 2014, 13-20.868, Publié au bulletin ARRET 21401134 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029153425 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59671 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 juin 2014, 13-20.560, Publié au bulletin ARRET 21401138 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029153436 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59672 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 juin 2014, 13-18.895, Publié au bulletin ARRET 21401146 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029153483 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59673 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 juin 2014, 13-20.396, Publié au bulletin ARRET 21401154 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029153493 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105077 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 juin 2014, 13-84.450, Publié au bulletin ARRET C1403064 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029152320 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105080 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 juin 2014, 13-83.072, Publié au bulletin ARRET C1403281 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029152355 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105081 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 juin 2014, 13-87.493, Publié au bulletin ARRET C1403280 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029152345 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105082 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 juin 2014, 12-88.329, Publié au bulletin ARRET C1403282 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029152356 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105083 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 juin 2014, 13-81.471, Publié au bulletin ARRET C1402996 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029152315 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105084 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 juin 2014, 14-81.793, Publié au bulletin ARRET C1404147 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029152463 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105085 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 juin 2014, 14-81.647, Publié au bulletin ARRET C1404148 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029152469 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105102 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 juin 2014, 13-81.903, Publié au bulletin ARRET C1403008 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029699665 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-2081 Cour de cassation, Assemblée plénière, 25 juin 2014, 13-28.369, Publié au bulletin ARRET P1400612 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029153791 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59657 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 25 juin 2014, 13-17.254, Publié au bulletin ARRET 31400839 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029153502 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59658 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 25 juin 2014, 13-19.429, Publié au bulletin ARRET 31400840 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029153544 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59674 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 juin 2014, 13-16.529, Publié au bulletin ARRET 11400756 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029153101 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59675 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 juin 2014, 11-16.444, Publié au bulletin ARRET 11400757 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029153138 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59676 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 juin 2014, 11-26.529, Publié au bulletin ARRET 11400758 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029153153 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105076 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 juin 2014, 13-84.955, Publié au bulletin ARRET C1402986 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029152298 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105078 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 juin 2014, 13-84.478, Publié au bulletin ARRET C1403293 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029152386 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105079 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 juin 2014, 13-84.364, Publié au bulletin ARRET C1403349 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029152388 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105086 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 juin 2014, 13-81.302, Publié au bulletin ARRET C1403350 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029152402 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141801 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 juin 2014, 10-19.776, Publié au bulletin ARRET 51401227 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029153707 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)