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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 35 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-145757 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 janvier 2026, 24-86.344, Publié au bulletin ARRET C2600047 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053384230 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145758 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 janvier 2026, 24-82.390, Publié au bulletin ARRET C2600001 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053384276 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145761 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 janvier 2026, 25-80.058, Publié au bulletin ARRET C2600044 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053384282 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145766 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 janvier 2026, 25-88.250, Publié au bulletin ARRET C2600170 Decheance Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053384328 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145945 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 janvier 2026, 25-83.668, Publié au bulletin ARRET C2600041 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053384226 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145946 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 janvier 2026, 25-80.474, Publié au bulletin ARRET C2600043 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053384228 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145947 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 janvier 2026, 24-86.344, Publié au bulletin ARRET C2600047 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053384230 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145949 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 janvier 2026, 24-82.422, Publié au bulletin ARRET C2600002 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053384224 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145950 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 janvier 2026, 24-82.390, Publié au bulletin ARRET C2600001 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053384276 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145951 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 janvier 2026, 25-80.058, Publié au bulletin ARRET C2600044 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053384282 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145953 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 janvier 2026, 25-88.250, Publié au bulletin ARRET C2600170 Decheance Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053384328 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146038 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 janvier 2026, 25-83.668, Publié au bulletin ARRET C2600041 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053384226 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146039 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 janvier 2026, 24-86.344, Publié au bulletin ARRET C2600047 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053384230 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146041 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 janvier 2026, 25-80.058, Publié au bulletin ARRET C2600044 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053384282 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146129 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 janvier 2026, 24-82.390, Publié au bulletin ARRET C2600001 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053384276 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146130 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 janvier 2026, 25-88.250, Publié au bulletin ARRET C2600170 Decheance Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053384328 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146198 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 janvier 2026, 24-82.422, Publié au bulletin ARRET C2600002 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053384224 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146199 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 janvier 2026, 24-82.390, Publié au bulletin ARRET C2600001 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053384276 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146200 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 janvier 2026, 25-88.250, Publié au bulletin ARRET C2600170 Decheance Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053384328 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145626 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 janvier 2026, 23-18.142, Publié au bulletin ARRET 22600001 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053345501 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145627 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 janvier 2026, 23-16.938, Publié au bulletin ARRET 22600002 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053345503 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145628 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 janvier 2026, 23-19.281, Publié au bulletin ARRET 22600005 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053345505 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145629 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 janvier 2026, 23-17.894, Publié au bulletin ARRET 22600010 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053345507 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145630 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 janvier 2026, 25-16.063, Publié au bulletin ARRET 22600071 Qpc incidente - irrecevabilité Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053345509 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145631 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 janvier 2026, 24-22.726, Publié au bulletin ARRET 32600001 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053345511 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145632 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 janvier 2026, 24-11.645, Publié au bulletin ARRET 32600006 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053345513 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145633 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 janvier 2026, 24-12.082, Publié au bulletin ARRET 32600007 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053345515 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145634 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 janvier 2026, 23-22.803, Publié au bulletin ARRET 32600008 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053345517 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145684 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 janvier 2026, 24-22.726, Publié au bulletin ARRET 32600001 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053345511 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145685 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 janvier 2026, 24-11.645, Publié au bulletin ARRET 32600006 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053345513 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145686 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 janvier 2026, 24-12.082, Publié au bulletin ARRET 32600007 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053345515 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145687 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 janvier 2026, 23-22.803, Publié au bulletin ARRET 32600008 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053345517 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145688 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 janvier 2026, 23-18.142, Publié au bulletin ARRET 22600001 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053345501 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145689 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 janvier 2026, 23-16.938, Publié au bulletin ARRET 22600002 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053345503 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145690 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 janvier 2026, 23-19.281, Publié au bulletin ARRET 22600005 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053345505 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145691 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 janvier 2026, 23-17.894, Publié au bulletin ARRET 22600010 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053345507 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145692 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 janvier 2026, 25-16.063, Publié au bulletin ARRET 22600071 Qpc incidente - irrecevabilité Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053345509 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145714 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 janvier 2026, 23-17.321, Publié au bulletin ARRET 22600022 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053384144 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145802 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 janvier 2026, 24-12.082, Publié au bulletin ARRET 32600007 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053345515 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145803 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 janvier 2026, 23-22.803, Publié au bulletin ARRET 32600008 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053345517 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145896 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 janvier 2026, 23-16.938, Publié au bulletin ARRET 22600002 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053345503 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145897 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 janvier 2026, 23-17.894, Publié au bulletin ARRET 22600010 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053345507 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145898 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 janvier 2026, 23-18.142, Publié au bulletin ARRET 22600001 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053345501 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145899 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 janvier 2026, 23-19.281, Publié au bulletin ARRET 22600005 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053345505 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145918 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 janvier 2026, 23-17.321, Publié au bulletin ARRET 22600022 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053384144 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145979 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 janvier 2026, 23-17.894, Publié au bulletin ARRET 22600010 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053345507 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145980 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 janvier 2026, 23-18.142, Publié au bulletin ARRET 22600001 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053345501 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145982 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 janvier 2026, 23-17.321, Publié au bulletin ARRET 22600022 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053384144 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146065 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 janvier 2026, 24-22.726, Publié au bulletin ARRET 32600001 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053345511 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146078 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 janvier 2026, 23-17.321, Publié au bulletin ARRET 22600022 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053384144 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)