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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 349 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-2073 Cour de cassation, criminelle, Commission nationale de réparation des détentions, 9 juillet 2014, 14CRD025, Publié au bulletin ARRET 14CRD025 QPC - Non-lieu à transmission à la Cour de cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029875085 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59559 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 juillet 2014, 13-13.931, Publié au bulletin ARRET 31400921 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029241558 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59561 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 juillet 2014, 13-19.061, Publié au bulletin ARRET 31400958 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029241596 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59565 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 juillet 2014, 13-21.463, Publié au bulletin ARRET 11400886 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029241278 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59566 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 juillet 2014, 13-17.495, Publié au bulletin ARRET 11400859 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029241207 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59567 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 juillet 2014, 13-19.130, Publié au bulletin ARRET 11400860 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029241208 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59568 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 juillet 2014, 13-18.685, Publié au bulletin ARRET 11400875 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029241250 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59569 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 juillet 2014, 13-13.598, Publié au bulletin ARRET 11400955 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029241445 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59570 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 juillet 2014, 13-20.356, Publié au bulletin ARRET 11400957 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029241484 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59571 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 juillet 2014, 13-15.923, Publié au bulletin ARRET 31400959 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029241614 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59572 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 juillet 2014, 13-16.655, Publié au bulletin ARRET 31400991 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029241617 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59574 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 juillet 2014, 13-14.802, Publié au bulletin ARRET 31400995 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029241673 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59575 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 juillet 2014, 13-22.562, Publié au bulletin ARRET 31400961 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029241615 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59576 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 juillet 2014, 13-17.881, Publié au bulletin ARRET 31400992 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029241632 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59577 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 juillet 2014, 12-29.329, Publié au bulletin ARRET 31400993 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029241654 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59578 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 juillet 2014, 13-19.077, Publié au bulletin ARRET 31400994 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029241672 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59579 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 juillet 2014, 13-15.643, Publié au bulletin ARRET 31400998 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029241690 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59582 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 juillet 2014, 13-20.077, Publié au bulletin ARRET 11400891 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029241305 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59583 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 juillet 2014, 13-22.010, Publié au bulletin ARRET 11400899 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029241319 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59585 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 juillet 2014, 13-15.948, Publié au bulletin ARRET 11400954 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029241396 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59586 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 juillet 2014, 13-19.013, Publié au bulletin ARRET 11400858 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029241158 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141743 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 juillet 2014, 13-15.470, Publié au bulletin ARRET 51401475 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029241886 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141744 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 juillet 2014, 13-15.573, Publié au bulletin ARRET 51401476 Irrecevabilite et rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029241980 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141745 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 juillet 2014, 13-14.609 13-14.610 13-14.611 13-14.612 13-14.613 13-14.614 13-14.615 13-14.616, Publié au bulletin ARRET 51401482 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029242049 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141746 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 juillet 2014, 13-18.390, Publié au bulletin ARRET 51401485 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029242098 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141768 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 juillet 2014, 13-18.217 à 13-18.255 et 13-18.258 à 13-18.265, Publié au bulletin ARRET 51401483 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029250650 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59573 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 juillet 2014, 14-10.922, Publié au bulletin ARRET 31401079 Qpc incidente - Non-lieu à renvoi au cc Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029241691 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84366 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 juillet 2014, 13-19.395, Publié au bulletin ARRET 41400640 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029241692 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84367 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 juillet 2014, 13-19.010, Publié au bulletin ARRET 41400696 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029241693 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-2074 Tribunal des conflits, civile, 7 juillet 2014, 14-03.954, Publié au bulletin AUTRES_DECISIONS T1403954 — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029877746 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-2075 Tribunal des conflits, civile, 7 juillet 2014, 14-03.955, Publié au bulletin AUTRES_DECISIONS T1403955 — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029877766 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-2076 Tribunal des conflits, civile, 7 juillet 2014, 14-03.951, Publié au bulletin AUTRES_DECISIONS T1403951 — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029877710 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141689 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 juillet 2014, 14-40.027, Publié au bulletin ARRET 51401604 QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029194820 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141690 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 juillet 2014, 14-40.026, Publié au bulletin ARRET 51401605 QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029194821 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59450 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 juillet 2014, 13-18.760, Publié au bulletin ARRET 21401208 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029194171 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59452 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 juillet 2014, 13-22.418, Publié au bulletin ARRET 21401212 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029194209 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59453 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 juillet 2014, 13-23.437, Publié au bulletin ARRET 21401218 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029194262 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59455 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 juillet 2014, 13-20.931, Publié au bulletin ARRET 21401216 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029194237 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141673 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 juillet 2014, 13-14.622 13-14.662, Publié au bulletin ARRET 51401338 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029194711 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141674 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 juillet 2014, 13-11.948, Publié au bulletin ARRET 51401339 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029194713 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141675 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 juillet 2014, 13-12.048 13-12.049, Publié au bulletin ARRET 51401346 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029194794 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141676 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 juillet 2014, 13-15.605, Publié au bulletin ARRET 51401337 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029194710 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141677 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 juillet 2014, 13-12.562, Publié au bulletin ARRET 51401342 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029194725 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141678 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 juillet 2014, 13-17.357, Publié au bulletin ARRET 51401343 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029194792 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141679 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 juillet 2014, 12-29.788 12-29.789 12-29.790 12-29.791 12-29.792 12-29.793 12-29.794 12-29.795 12-29.796 12-29.797 12-29.798 12-29.799 12-29.800 12-29.801, Publié au bulletin ARRET 51401301 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029194369 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141680 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 juillet 2014, 13-15.208 à 13-15.238, 13-15.240 à 13-15.308, 13-15.310 à 13-15.398 et 13-21.153, Publié au bulletin ARRET 51401298 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029194325 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141681 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 juillet 2014, 13-14.972, Publié au bulletin ARRET 51401303 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029194390 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141682 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 juillet 2014, 12-29.902, Publié au bulletin ARRET 51401304 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029194435 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141683 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 juillet 2014, 13-15.954, Publié au bulletin ARRET 51401323 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029194513 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141684 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 juillet 2014, 12-19.759, Publié au bulletin ARRET 51401324 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029194541 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)