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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 347 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-84347 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 23 septembre 2014, 13-21.686, Publié au bulletin ARRET 41400786 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029510220 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84348 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 23 septembre 2014, 13-19.713 13-25.708, Publié au bulletin ARRET 41400785 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029510192 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84349 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 23 septembre 2014, 13-20.874 13-22.188 13-25.483 13-25.484, Publié au bulletin ARRET 41400773 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029510133 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-2065 Cour de cassation, Cour de cassation saisie pour avis, 22 septembre 2014, 14-70.007, Publié au bulletin AVIS A1415010 Avis sur saisine Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029867436 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-2066 Cour de cassation, Cour de cassation saisie pour avis, 22 septembre 2014, 14-70.006, Publié au bulletin AVIS A1415011 Avis sur saisine Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029867459 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59462 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 septembre 2014, 13-14.650, Publié au bulletin ARRET 21401438 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029509700 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59463 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 septembre 2014, 13-21.617, Publié au bulletin ARRET 21401462 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029509714 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59790 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 septembre 2014, 13-23.346, Publié au bulletin ARRET 21401429 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029480890 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59792 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 septembre 2014, 13-21.682, Publié au bulletin ARRET 21401427 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029480887 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59794 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 septembre 2014, 13-23.205, Publié au bulletin ARRET 21401468 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029480914 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105097 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 septembre 2014, 13-84.971, Publié au bulletin ARRET C1404137 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029868398 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105180 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 septembre 2014, 13-85.196, Publié au bulletin ARRET C1404138 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029479999 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105185 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 septembre 2014, 14-84.187, Publié au bulletin ARRET C1405286 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029680301 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105202 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 septembre 2014, 14-84.282, Publié au bulletin ARRET C1405001 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029480022 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105203 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 septembre 2014, 14-80.541, Publié au bulletin ARRET C1404144 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029480018 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59793 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 17 septembre 2014, 13-21.824, Publié au bulletin ARRET 31401002 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029480930 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59795 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 17 septembre 2014, 13-21.747, Publié au bulletin ARRET 31400999 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029480922 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59796 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 17 septembre 2014, 13-20.076, Publié au bulletin ARRET 31401001 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029480923 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59797 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 17 septembre 2014, 13-16.651, Publié au bulletin ARRET 31401030 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029480959 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105096 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 septembre 2014, 14-90.036, Publié au bulletin ARRET C1405262 QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029564714 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105178 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 septembre 2014, 13-85.457, Publié au bulletin ARRET C1404018 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029479984 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105179 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 septembre 2014, 13-82.758, Publié au bulletin ARRET C1404039 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029479994 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59791 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 septembre 2014, 13-16.164, Publié au bulletin ARRET 11400958 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029480853 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84428 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 septembre 2014, 13-20.306, Publié au bulletin ARRET 41400708 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029480960 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84429 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 septembre 2014, 13-17.252, Publié au bulletin ARRET 41400711 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029480970 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84430 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 septembre 2014, 13-16.803, Publié au bulletin ARRET 41400714 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029480980 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84431 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 septembre 2014, 13-17.147, Publié au bulletin ARRET 41400715 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029480996 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84432 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 septembre 2014, 13-17.779, Publié au bulletin ARRET 41400731 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029481063 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84433 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 septembre 2014, 13-20.392, Publié au bulletin ARRET 41400722 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029481010 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84434 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 septembre 2014, 13-13.880, Publié au bulletin ARRET 41400728 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029481013 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84435 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 septembre 2014, 13-11.737, Publié au bulletin ARRET 41400730 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029481047 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84436 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 septembre 2014, 13-17.189 13-23.901, Publié au bulletin ARRET 41400729 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029481023 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84437 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 septembre 2014, 13-16.178, Publié au bulletin ARRET 41400732 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029481106 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84438 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 septembre 2014, 13-20.589, Publié au bulletin ARRET 41400748 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029481140 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84439 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 septembre 2014, 13-10.189, Publié au bulletin ARRET 41400758 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029481152 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84440 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 septembre 2014, 13-20.083, Publié au bulletin ARRET 41400739 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029481108 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84441 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 septembre 2014, 13-17.807, Publié au bulletin ARRET 41400760 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029481157 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59587 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 septembre 2014, 13-19.439, Publié au bulletin ARRET 21401396 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029453731 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59588 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 septembre 2014, 13-21.455, Publié au bulletin ARRET 21401394 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029453721 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59589 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 septembre 2014, 13-16.897, Publié au bulletin ARRET 21401409 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029453764 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59590 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 septembre 2014, 13-24.041, Publié au bulletin ARRET 21401382 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029453704 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59591 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 septembre 2014, 13-18.136, Publié au bulletin ARRET 21401385 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029453720 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105055 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 septembre 2014, 14-84.186, Publié au bulletin ARRET C1405091 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029508898 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105101 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 septembre 2014, 13-82.507, Publié au bulletin ARRET C1403930 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029451837 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59592 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 septembre 2014, 13-21.762, Publié au bulletin ARRET 11401000 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029453479 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59593 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 septembre 2014, 13-14.629, Publié au bulletin ARRET 11400999 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029453424 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59594 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 septembre 2014, 13-22.535, Publié au bulletin ARRET 11401009 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029453617 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59595 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 septembre 2014, 13-19.949, Publié au bulletin ARRET 11401018 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029453651 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59596 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 septembre 2014, 12-28.977, Publié au bulletin ARRET 11401020 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029453669 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59597 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 septembre 2014, 13-19.094, Publié au bulletin ARRET 11401036 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029453688 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)