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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 343 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-84414 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 novembre 2014, 13-24.270, Publié au bulletin ARRET 41400989 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029741655 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84415 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 novembre 2014, 12-27.072, Publié au bulletin ARRET 41400944 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029741400 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84416 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 novembre 2014, 13-24.706, Publié au bulletin ARRET 41400939 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029741355 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84417 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 novembre 2014, 13-24.028, Publié au bulletin ARRET 41400941 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029741367 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105186 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 octobre 2014, 14-85.895, Publié au bulletin ARRET C1406154 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029680309 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105187 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 octobre 2014, 14-85.896, Publié au bulletin ARRET C1406156 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029680322 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59798 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 29 octobre 2014, 13-19.729, Publié au bulletin ARRET 11401250 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029681249 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59799 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 29 octobre 2014, 13-15.850, Publié au bulletin ARRET 11401251 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029681250 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59800 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 29 octobre 2014, 13-21.980, Publié au bulletin ARRET 11401255 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029681251 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59801 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 29 octobre 2014, 13-23.506, Publié au bulletin ARRET 11401260 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029681281 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105181 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 octobre 2014, 13-84.840, Publié au bulletin ARRET C1405174 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029680238 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105182 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 octobre 2014, 13-86.303, Publié au bulletin ARRET C1405178 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029680250 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105183 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 octobre 2014, 14-81.127, Publié au bulletin ARRET C1405264 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029680266 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105184 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 octobre 2014, 14-81.853, Publié au bulletin ARRET C1405265 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029680288 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105190 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 octobre 2014, 14-84.796, Publié au bulletin ARRET C1406392 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029816071 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-2099 Cour de cassation, criminelle, Commission nationale de réparation des détentions, 27 octobre 2014, 14-CRD012, Publié au bulletin ARRET 14CRD012 Accueil partiel du recours Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000030280111 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105132 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 octobre 2014, 13-84.419, Publié au bulletin ARRET C1405082 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029630331 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105133 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 octobre 2014, 13-83.901, Publié au bulletin ARRET C1405162 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029630358 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141792 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 octobre 2014, 13-16.936 13-17.209, Publié au bulletin ARRET 51401866 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029632659 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141794 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 octobre 2014, 13-20.403, Publié au bulletin ARRET 51401863 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029632656 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141795 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 octobre 2014, 13-19.858 13-19.859 13-19.860, Publié au bulletin ARRET 51401867 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029632673 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141796 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 octobre 2014, 13-16.614, Publié au bulletin ARRET 51401862 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029632644 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141797 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 octobre 2014, 13-17.065, Publié au bulletin ARRET 51401868 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029632730 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141798 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 octobre 2014, 13-18.362, Publié au bulletin ARRET 51401958 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029632781 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141799 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 octobre 2014, 12-19.587, Publié au bulletin ARRET 51401956 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029632750 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141800 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 octobre 2014, 13-18.862, Publié au bulletin ARRET 51401959 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029632912 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59611 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 octobre 2014, 13-24.802, Publié au bulletin ARRET 11401241 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029632421 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59612 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 22 octobre 2014, 13-24.420, Publié au bulletin ARRET 31401250 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029632485 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59613 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 22 octobre 2014, 13-25.430, Publié au bulletin ARRET 31401247 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029632481 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59614 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 22 octobre 2014, 13-24.834, Publié au bulletin ARRET 31401245 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029632445 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59615 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 octobre 2014, 13-24.034, Publié au bulletin ARRET 11401227 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029632188 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59616 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 octobre 2014, 13-11.568, Publié au bulletin ARRET 11401216 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029632107 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59617 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 octobre 2014, 13-24.617, Publié au bulletin ARRET 11401232 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029632328 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59618 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 octobre 2014, 13-24.945, Publié au bulletin ARRET 11401233 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029632395 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59619 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 octobre 2014, 13-23.657, Publié au bulletin ARRET 11401231 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029632243 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59620 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 octobre 2014, 12-29.265, Publié au bulletin ARRET 11401215 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029631960 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105129 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 octobre 2014, 13-87.669, Publié au bulletin ARRET C1405013 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029630304 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105130 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 octobre 2014, 14-85.257, Publié au bulletin ARRET C1405851 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029630377 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105254 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 octobre 2014, 13-85.178, Publié au bulletin ARRET C1405007 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000030278335 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141793 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 octobre 2014, 13-19.786, Publié au bulletin ARRET 51401827 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029632614 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84386 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 21 octobre 2014, 13-18.370, Publié au bulletin ARRET 41400904 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029632493 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84387 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 21 octobre 2014, 13-11.805, Publié au bulletin ARRET 41400911 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029632512 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84388 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 21 octobre 2014, 13-16.602 13-16.696 13-16.905, Publié au bulletin ARRET 41400934 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029632588 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84389 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 21 octobre 2014, 12-17.092, Publié au bulletin ARRET 41400912 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029632549 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59517 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 octobre 2014, 14-60.539, Publié au bulletin ARRET 21401625 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029607367 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59518 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 octobre 2014, 13-24.575, Publié au bulletin ARRET 21401610 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029607337 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59519 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 octobre 2014, 13-17.999, Publié au bulletin ARRET 21401619 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029607366 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59520 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 octobre 2014, 13-22.088, Publié au bulletin ARRET 21401614 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029607345 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59524 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 octobre 2014, 13-24.634, Publié au bulletin ARRET 21401615 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029607357 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105088 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 octobre 2014, 12-83.594, Publié au bulletin ARRET C1404907 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029606471 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)