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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 342 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-2089 Cour de cassation, Assemblée plénière, 7 novembre 2014, 14-83.739, Publié au bulletin ARRET C1490613 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029740771 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59535 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 novembre 2014, 13-23.468, Publié au bulletin ARRET 21401678 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029741102 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59536 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 novembre 2014, 13-23.571, Publié au bulletin ARRET 21401682 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029741105 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59537 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 novembre 2014, 13-23.990, Publié au bulletin ARRET 21401686 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029741135 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59544 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 novembre 2014, 13-26.568, Publié au bulletin ARRET 21401662 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029741034 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59545 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 novembre 2014, 13-24.010, Publié au bulletin ARRET 21401666 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029741035 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59546 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 novembre 2014, 13-23.318, Publié au bulletin ARRET 21401671 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029741065 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59547 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 novembre 2014, 13-22.687, Publié au bulletin ARRET 21401672 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029741075 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59549 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 novembre 2014, 13-23.433, Publié au bulletin ARRET 21401673 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029741089 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59550 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 novembre 2014, 13-23.895, Publié au bulletin ARRET 21401674 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029741090 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59551 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 novembre 2014, 13-20.510, Publié au bulletin ARRET 21401675 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029741091 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105151 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 novembre 2014, 13-84.956, Publié au bulletin ARRET C1405466 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029739828 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105152 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 novembre 2014, 13-87.670, Publié au bulletin ARRET C1405535 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029739842 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105153 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 novembre 2014, 14-86.553, Publié au bulletin ARRET C1406509 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029739854 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105156 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 novembre 2014, 13-86.202, Publié au bulletin ARRET C1405459 Cas. part. par voie de retranch. sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029739752 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141835 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 novembre 2014, 14-11.634, Publié au bulletin ARRET 51401988 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029741761 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141836 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 novembre 2014, 13-17.270, Publié au bulletin ARRET 51401981 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029741715 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141837 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 novembre 2014, 13-18.427, Publié au bulletin ARRET 51401987 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029741735 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141838 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 novembre 2014, 13-19.662, Publié au bulletin ARRET 51401982 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029741716 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141839 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 novembre 2014, 13-14.077, Publié au bulletin ARRET 51401930 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029741665 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141840 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 novembre 2014, 13-18.114, Publié au bulletin ARRET 51401932 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029741671 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141841 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 novembre 2014, 13-18.984, Publié au bulletin ARRET 51401935 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029741690 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141842 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 novembre 2014, 12-23.135, Publié au bulletin ARRET 51401934 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029741672 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59533 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 5 novembre 2014, 13-21.014 13-21.329 13-22.192 13-22.383 13-23.624 13-25.099, Publié au bulletin ARRET 31401314 Irrecevabilité et cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029741146 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59534 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 5 novembre 2014, 13-24.451, Publié au bulletin ARRET 31401317 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029741159 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59538 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 5 novembre 2014, 13-24.503, Publié au bulletin ARRET 31401318 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029741161 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59539 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 novembre 2014, 13-19.812, Publié au bulletin ARRET 11401300 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029740879 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59540 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 novembre 2014, 13-25.820, Publié au bulletin ARRET 11401304 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029740891 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59541 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 novembre 2014, 13-11.745, Publié au bulletin ARRET 11401281 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029740873 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59542 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 novembre 2014, 14-11.407, Publié au bulletin ARRET 11401280 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029740810 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59543 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 novembre 2014, 13-16.307, Publié au bulletin ARRET 11401282 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029740878 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59548 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 novembre 2014, 13-11.304, Publié au bulletin ARRET 11401321 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029741000 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59552 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 5 novembre 2014, 13-26.768, Publié au bulletin ARRET 31401319 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029741284 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59553 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 5 novembre 2014, 14-40.039, Publié au bulletin ARRET 31401434 QPC - Renvoi au Conseil constitutionnel Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029741352 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59554 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 5 novembre 2014, 14-40.040, Publié au bulletin ARRET 31401435 QPC - Renvoi au Conseil constitutionnel Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029741353 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59555 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 5 novembre 2014, 14-40.041, Publié au bulletin ARRET 31401436 QPC - Renvoi au Conseil constitutionnel Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029741354 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59556 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 5 novembre 2014, 13-21.990, Publié au bulletin ARRET 31401322 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029741303 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59557 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 5 novembre 2014, 13-10.888, Publié au bulletin ARRET 31401324 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029741304 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59558 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 5 novembre 2014, 13-20.186, Publié au bulletin ARRET 31401315 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029744398 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105154 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 novembre 2014, 13-85.379, Publié au bulletin ARRET C1405386 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029739726 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105155 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 novembre 2014, 13-86.797, Publié au bulletin ARRET C1405453 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029739744 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105157 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 novembre 2014, 13-88.408, Publié au bulletin ARRET C1405449 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029739728 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84406 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 novembre 2014, 13-10.776, Publié au bulletin ARRET 41400947 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029741511 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84407 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 novembre 2014, 13-23.070, Publié au bulletin ARRET 41400960 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029741545 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84408 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 novembre 2014, 13-24.889, Publié au bulletin ARRET 41400969 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029741588 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84409 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 novembre 2014, 13-24.196, Publié au bulletin ARRET 41400971 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029741592 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84410 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 novembre 2014, 13-21.703 13-21.712, Publié au bulletin ARRET 41400946 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029741504 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84411 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 novembre 2014, 13-18.840, Publié au bulletin ARRET 41400983 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029741654 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84412 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 novembre 2014, 13-16.755, Publié au bulletin ARRET 41400990 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029741664 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84413 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 novembre 2014, 13-18.024, Publié au bulletin ARRET 41400982 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029741651 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)