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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 34 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-145784 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 janvier 2026, 23-22.733, Publié au bulletin ARRET 52600057 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053384270 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145785 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 janvier 2026, 24-15.443, Publié au bulletin ARRET 52600058 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053384272 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145786 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 janvier 2026, 24-17.480, Publié au bulletin ARRET 52600059 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053384274 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145821 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 janvier 2026, 24-22.926, Publié au bulletin ARRET 12600020 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053384232 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145822 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 janvier 2026, 23-22.958, Publié au bulletin ARRET 12600036 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053384238 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145823 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 janvier 2026, 23-21.120, Publié au bulletin ARRET 12600030 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053384291 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145840 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 14 janvier 2026, 22-14.822, Publié au bulletin ARRET 42600013 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053402533 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145849 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 janvier 2026, 25-87.086, Publié au bulletin ARRET C2600185 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053402908 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145850 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 janvier 2026, 25-87.153, Publié au bulletin ARRET C2600188 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053402911 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145856 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 janvier 2026, 25-83.496, Publié au bulletin ARRET C2600060 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053402835 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145858 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 janvier 2026, 24-83.360, Publié au bulletin ARRET C2600005 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053384278 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145859 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 janvier 2026, 24-83.632, Publié au bulletin ARRET C2600006 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053384280 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145860 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 janvier 2026, 24-84.683, Publié au bulletin ARRET C2600050 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053384284 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145861 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 janvier 2026, 25-80.682, Publié au bulletin ARRET C2600051 Cassation par voie de retranchement sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053384286 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145862 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 janvier 2026, 25-81.432, Publié au bulletin ARRET C2600052 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053384288 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145863 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 janvier 2026, 25-81.791, Publié au bulletin ARRET C2600056 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053384290 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145864 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 janvier 2026, 25-87.199, Publié au bulletin ARRET C2600186 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053384330 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145869 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 janvier 2026, 24-19.583, Publié au bulletin ARRET 52600048 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053402535 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145879 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 janvier 2026, 24-19.544, Publié au bulletin ARRET 52600036 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053384242 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145880 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 janvier 2026, 24-13.778, Publié au bulletin ARRET 52600047 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053384264 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145881 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 janvier 2026, 23-19.947, Publié au bulletin ARRET 52600049 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053384266 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145882 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 janvier 2026, 23-17.946, Publié au bulletin ARRET 52600050 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053384268 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145883 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 janvier 2026, 23-22.733, Publié au bulletin ARRET 52600057 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053384270 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145884 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 janvier 2026, 24-15.443, Publié au bulletin ARRET 52600058 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053384272 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145916 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 janvier 2026, 24-22.926, Publié au bulletin ARRET 12600020 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053384232 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145917 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 janvier 2026, 24-16.630, Publié au bulletin ARRET 12600034 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053384236 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145948 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 janvier 2026, 25-81.791, Publié au bulletin ARRET C2600056 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053384290 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145973 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 janvier 2026, 24-19.583, Publié au bulletin ARRET 52600048 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053402535 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145974 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 janvier 2026, 23-17.946, Publié au bulletin ARRET 52600050 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053384268 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145975 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 janvier 2026, 23-22.733, Publié au bulletin ARRET 52600057 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053384270 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145976 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 janvier 2026, 24-15.443, Publié au bulletin ARRET 52600058 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053384272 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145977 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 janvier 2026, 24-17.480, Publié au bulletin ARRET 52600059 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053384274 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145983 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 janvier 2026, 24-14.453, Publié au bulletin ARRET 12600031 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053384234 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145984 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 janvier 2026, 23-22.958, Publié au bulletin ARRET 12600036 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053384238 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146040 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 janvier 2026, 25-81.791, Publié au bulletin ARRET C2600056 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053384290 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146151 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 janvier 2026, 24-19.583, Publié au bulletin ARRET 52600048 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053402535 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146181 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 14 janvier 2026, 22-14.822, Publié au bulletin ARRET 42600013 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053402533 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146252 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 janvier 2026, 23-21.120, Publié au bulletin ARRET 12600030 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053384291 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146266 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 14 janvier 2026, 24-19.102, Publié au bulletin ARRET 42600016 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053384240 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146380 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 janvier 2026, 23-21.120, Publié au bulletin ARRET 12600030 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053384291 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146444 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 janvier 2026, 25-87.086, Publié au bulletin ARRET C2600185 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053402908 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146445 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 janvier 2026, 25-87.199, Publié au bulletin ARRET C2600186 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053384330 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146562 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 14 janvier 2026, 24-19.102, Publié au bulletin ARRET 42600016 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053384240 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146599 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 janvier 2026, 25-87.153, Publié au bulletin ARRET C2600188 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053402911 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146778 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 janvier 2026, 25-87.086, Publié au bulletin ARRET C2600185 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053402908 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146779 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 janvier 2026, 25-87.153, Publié au bulletin ARRET C2600188 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053402911 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146827 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 janvier 2026, 25-87.153, Publié au bulletin ARRET C2600188 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053402911 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145754 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 janvier 2026, 24-82.422, Publié au bulletin ARRET C2600002 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053384224 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145755 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 janvier 2026, 25-83.668, Publié au bulletin ARRET C2600041 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053384226 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145756 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 janvier 2026, 25-80.474, Publié au bulletin ARRET C2600043 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053384228 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)