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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 337 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-105304 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 janvier 2015, 14-85.528, Publié au bulletin ARRET C1507689 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000030078718 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105305 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 janvier 2015, 14-84.822, Publié au bulletin ARRET C1507690 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000030078740 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105306 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 janvier 2015, 14-85.448, Publié au bulletin ARRET C1507691 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000030078757 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105308 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 janvier 2015, 13-87.652, Publié au bulletin ARRET C1507306 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000030078613 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105309 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 janvier 2015, 13-88.036, Publié au bulletin ARRET C1507307 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000030078646 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105310 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 janvier 2015, 13-87.035, Publié au bulletin ARRET C1507311 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000030078663 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105311 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 janvier 2015, 13-86.330, Publié au bulletin ARRET C1507374 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000030078671 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105380 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 janvier 2015, 14-86.719, Publié au bulletin ARRET C1500018 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000030112725 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84521 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 6 janvier 2015, 13-21.305 13-22.477, Publié au bulletin ARRET 41500017 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000030079469 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141812 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 décembre 2014, 14-40.043, Publié au bulletin ARRET 51402413 QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029935222 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59700 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 décembre 2014, 13-21.019, Publié au bulletin ARRET 11401491 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029934353 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59701 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 décembre 2014, 13-24.377, Publié au bulletin ARRET 11401492 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029934373 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59702 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 décembre 2014, 13-25.745, Publié au bulletin ARRET 11401510 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029934396 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59703 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 décembre 2014, 13-26.816, Publié au bulletin ARRET 11401495 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029934383 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59704 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 décembre 2014, 14-18.944 14-25.420, Publié au bulletin ARRET 11401533 QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029934457 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59705 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 décembre 2014, 14-11.085, Publié au bulletin ARRET 11401535 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029934460 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59706 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 décembre 2014, 13-24.385, Publié au bulletin ARRET 11401523 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029934441 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59707 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 décembre 2014, 13-25.824, Publié au bulletin ARRET 21401860 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029934483 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59708 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 décembre 2014, 13-26.350, Publié au bulletin ARRET 21401868 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029934504 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59709 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 décembre 2014, 13-24.449, Publié au bulletin ARRET 21401870 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029934505 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59710 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 décembre 2014, 13-28.080, Publié au bulletin ARRET 21401887 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029934529 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59711 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 décembre 2014, 13-24.356, Publié au bulletin ARRET 21401889 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029934541 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59712 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 décembre 2014, 13-25.714, Publié au bulletin ARRET 21401902 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029934585 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59713 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 décembre 2014, 13-26.522, Publié au bulletin ARRET 21401863 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029934502 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59714 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 décembre 2014, 13-26.093, Publié au bulletin ARRET 21401866 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029934503 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59715 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 décembre 2014, 13-26.842, Publié au bulletin ARRET 21401894 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029934552 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59716 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 décembre 2014, 13-25.839, Publié au bulletin ARRET 21401897 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029934569 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59717 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 décembre 2014, 13-28.826, Publié au bulletin ARRET 21401883 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029934506 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59718 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 décembre 2014, 13-27.734, Publié au bulletin ARRET 21401885 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029934515 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59723 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 18 décembre 2014, 14-40.045, Publié au bulletin ARRET 31401597 QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029934676 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59724 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 18 décembre 2014, 14-40.046, Publié au bulletin ARRET 31401598 QPC - Renvoi au Conseil constitutionnel Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029934677 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59725 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 18 décembre 2014, 14-40.044, Publié au bulletin ARRET 31401596 QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029934675 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105138 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 décembre 2014, 13-86.686, Publié au bulletin ARRET C1407229 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029932488 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105140 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 décembre 2014, 14-83.876, Publié au bulletin ARRET C1407606 QPC - Renvoi au Conseil constitutionnel Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029932576 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105141 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 décembre 2014, 13-86.617, Publié au bulletin ARRET C1407233 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029932509 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105142 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 décembre 2014, 13-86.102, Publié au bulletin ARRET C1407549 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029932510 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105143 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 décembre 2014, 14-80.064, Publié au bulletin ARRET C1407300 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029934105 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105144 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 décembre 2014, 13-87.476, Publié au bulletin ARRET C1407301 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029934130 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141813 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 décembre 2014, 13-13.502 13-13.503 13-13.504 13-13.505, Publié au bulletin ARRET 51402409 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029935200 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141814 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 décembre 2014, 13-20.627, Publié au bulletin ARRET 51402408 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029935182 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141815 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 décembre 2014, 13-13.640, Publié au bulletin ARRET 51402405 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029935162 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141816 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 décembre 2014, 13-23.230, Publié au bulletin ARRET 51402407 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029935166 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141817 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 décembre 2014, 13-14.855 13-14.935, Publié au bulletin ARRET 51402403 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029935145 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141818 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 décembre 2014, 13-19.834, Publié au bulletin ARRET 51402406 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029935165 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141821 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 décembre 2014, 14-14.917, Publié au bulletin ARRET 51402389 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029934961 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141822 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 décembre 2014, 14-13.712 14-60.511, Publié au bulletin ARRET 51402390 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029934964 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141823 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 décembre 2014, 14-60.165, Publié au bulletin ARRET 51402391 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029935015 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141824 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 décembre 2014, 14-12.401, Publié au bulletin ARRET 51402393 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029935017 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141825 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 décembre 2014, 13-10.444, Publié au bulletin ARRET 51402396 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029935048 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141826 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 décembre 2014, 13-23.176, Publié au bulletin ARRET 51402400 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029935072 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)