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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 323 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-141895 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 juin 2015, 14-12.245, Publié au bulletin ARRET 51500972 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000030686868 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141896 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 juin 2015, 14-17.705, Publié au bulletin ARRET 51500971 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000030686851 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141897 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 juin 2015, 13-21.671, Publié au bulletin ARRET 51500974 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000030686928 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141898 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 juin 2015, 13-25.542, Publié au bulletin ARRET 51500973 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000030686912 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141899 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 juin 2015, 14-18.930, Publié au bulletin ARRET 51500976 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000030686948 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141900 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 juin 2015, 13-26.799, Publié au bulletin ARRET 51500975 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000030686941 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55807 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 3 juin 2015, 14-14.706, Publié au bulletin ARRET 31500629 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000030686614 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55809 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 3 juin 2015, 14-15.796, Publié au bulletin ARRET 31500634 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000030686689 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55810 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 3 juin 2015, 14-17.744, Publié au bulletin ARRET 31500631 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000030686643 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55815 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 juin 2015, 13-12.675, Publié au bulletin ARRET 11500605 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000030686293 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55816 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 juin 2015, 14-19.825 14-20.518, Publié au bulletin ARRET 11500604 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000030686252 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55817 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 juin 2015, 14-15.655, Publié au bulletin ARRET 11500606 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000030686298 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55818 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 juin 2015, 14-16.426, Publié au bulletin ARRET 11500607 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000030686313 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55819 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 juin 2015, 14-13.126 14-17.203, Publié au bulletin ARRET 11500608 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000030686364 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55820 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 juin 2015, 14-10.908, Publié au bulletin ARRET 11500609 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000030686390 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55821 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 juin 2015, 14-18.246, Publié au bulletin ARRET 11500622 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000030686407 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55823 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 juin 2015, 14-13.193, Publié au bulletin ARRET 11500627 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000030686440 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55824 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 juin 2015, 14-16.950, Publié au bulletin ARRET 11500628 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000030686443 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55825 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 juin 2015, 14-16.424, Publié au bulletin ARRET 11500636 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000030686462 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55826 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 juin 2015, 14-13.194, Publié au bulletin ARRET 11500642 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000030686472 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105256 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 juin 2015, 15-80.381, Publié au bulletin ARRET C1502182 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000030685510 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105257 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 juin 2015, 14-85.130, Publié au bulletin ARRET C1502238 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000030685515 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105259 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 juin 2015, 14-83.967, Publié au bulletin ARRET C1502172 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000030685425 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105260 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 juin 2015, 14-85.073, Publié au bulletin ARRET C1502174 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000030685454 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84484 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 2 juin 2015, 12-29.405, Publié au bulletin ARRET 41500544 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000030686754 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84485 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 2 juin 2015, 13-25.337, Publié au bulletin ARRET 41500532 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000030686707 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84486 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 2 juin 2015, 14-12.230, Publié au bulletin ARRET 41500542 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000030686748 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84487 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 2 juin 2015, 14-10.391, Publié au bulletin ARRET 41500539 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000030686745 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84488 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 2 juin 2015, 14-13.775, Publié au bulletin ARRET 41500547 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000030686812 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84489 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 2 juin 2015, 13-24.714, Publié au bulletin ARRET 41500546 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000030686802 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84490 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 2 juin 2015, 14-10.673, Publié au bulletin ARRET 41500548 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000030686832 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105205 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 mai 2015, 14-82.559, Publié au bulletin ARRET C1502164 Cassation et désignation de juridiction Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000030652079 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105207 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 mai 2015, 14-83.612, Publié au bulletin ARRET C1502165 Cassation et désignation de juridiction Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000030652089 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105212 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 mai 2015, 15-80.929, Publié au bulletin ARRET C1502916 Cassation et désignation de juridiction Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000030652132 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55760 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 mai 2015, 14-18.915, Publié au bulletin ARRET 21500832 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000030653388 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55761 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 mai 2015, 14-17.731, Publié au bulletin ARRET 21500831 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000030653387 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55762 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 mai 2015, 14-16.511, Publié au bulletin ARRET 11500588 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000030653336 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55763 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 mai 2015, 14-20.313, Publié au bulletin ARRET 11500601 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000030653369 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55764 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 mai 2015, 14-13.718, Publié au bulletin ARRET 21500837 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000030653397 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55765 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 mai 2015, 14-13.544, Publié au bulletin ARRET 11500587 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000030653311 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55767 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 mai 2015, 14-16.040, Publié au bulletin ARRET 21500846 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000030653433 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55768 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 mai 2015, 14-17.710, Publié au bulletin ARRET 21500860 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000030653455 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55769 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 mai 2015, 14-14.960, Publié au bulletin ARRET 21500845 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000030653409 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55770 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 mai 2015, 14-19.061, Publié au bulletin ARRET 21500848 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000030653451 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55771 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 mai 2015, 14-18.536, Publié au bulletin ARRET 21500854 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000030653452 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55772 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 mai 2015, 14-18.830, Publié au bulletin ARRET 21500862 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000030653479 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55773 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 mai 2015, 14-17.618, Publié au bulletin ARRET 21500859 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000030653453 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55774 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 mai 2015, 14-17.773, Publié au bulletin ARRET 21500871 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000030653497 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55775 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 mai 2015, 14-27.167, Publié au bulletin ARRET 21500902 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000030653546 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55776 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 mai 2015, 14-14.494, Publié au bulletin ARRET 21500875 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000030653530 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)