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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 32 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-145816 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 21 janvier 2026, 24-10.652, Publié au bulletin ARRET 12600057 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053402946 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145846 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 janvier 2026, 25-80.082, Publié au bulletin ARRET C2600019 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053402966 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145847 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 janvier 2026, 25-80.084, Publié au bulletin ARRET C2600020 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053402968 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145848 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 janvier 2026, 25-81.025, Publié au bulletin ARRET C2600022 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053402970 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145854 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 janvier 2026, 23-82.713, Publié au bulletin ARRET C2600078 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053402972 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145857 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 janvier 2026, 25-84.643, Publié au bulletin ARRET C2600074 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053403000 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145870 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 janvier 2026, 24-12.972, Publié au bulletin ARRET 52600083 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053402962 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145871 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 janvier 2026, 24-21.142, Publié au bulletin ARRET 52600098 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053402964 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145872 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 janvier 2026, 24-22.852, Publié au bulletin ARRET 52600062 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053402948 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145873 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 janvier 2026, 24-16.240, Publié au bulletin ARRET 52600065 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053402950 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145874 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 janvier 2026, 24-14.496, Publié au bulletin ARRET 52600066 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053402952 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145875 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 janvier 2026, 24-18.876, Publié au bulletin ARRET 52600067 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053402954 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145876 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 janvier 2026, 24-22.015 24-22.016 24-22.017, Publié au bulletin ARRET 52600079 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053402956 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145877 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 janvier 2026, 24-22.228, Publié au bulletin ARRET 52600080 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053402958 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145878 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 janvier 2026, 24-10.512, Publié au bulletin ARRET 52600081 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053402960 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145926 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 21 janvier 2026, 24-13.921, Publié au bulletin ARRET 12600043 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053429587 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145957 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 janvier 2026, 23-82.713, Publié au bulletin ARRET C2600078 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053402972 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145959 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 janvier 2026, 25-81.025, Publié au bulletin ARRET C2600022 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053402970 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145965 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 janvier 2026, 24-12.972, Publié au bulletin ARRET 52600083 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053402962 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145966 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 janvier 2026, 24-21.142, Publié au bulletin ARRET 52600098 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053402964 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145967 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 janvier 2026, 24-22.852, Publié au bulletin ARRET 52600062 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053402948 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145968 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 janvier 2026, 24-16.240, Publié au bulletin ARRET 52600065 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053402950 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145969 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 janvier 2026, 24-14.496, Publié au bulletin ARRET 52600066 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053402952 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145970 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 janvier 2026, 24-18.876, Publié au bulletin ARRET 52600067 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053402954 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145971 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 janvier 2026, 24-22.228, Publié au bulletin ARRET 52600080 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053402958 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145972 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 janvier 2026, 24-10.512, Publié au bulletin ARRET 52600081 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053402960 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146010 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 21 janvier 2026, 24-16.717, Publié au bulletin ARRET 12600040 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053402940 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146011 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 21 janvier 2026, 23-16.148, Publié au bulletin ARRET 12600049 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053402944 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146012 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 21 janvier 2026, 24-10.652, Publié au bulletin ARRET 12600057 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053402946 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146046 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 janvier 2026, 23-82.713, Publié au bulletin ARRET C2600078 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053402972 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146048 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 janvier 2026, 25-81.025, Publié au bulletin ARRET C2600022 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053402970 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146049 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 janvier 2026, 25-84.643, Publié au bulletin ARRET C2600074 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053403000 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146060 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 janvier 2026, 24-14.496, Publié au bulletin ARRET 52600066 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053402952 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146061 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 janvier 2026, 24-22.015 24-22.016 24-22.017, Publié au bulletin ARRET 52600079 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053402956 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146075 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 21 janvier 2026, 24-16.717, Publié au bulletin ARRET 12600040 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053402940 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146076 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 21 janvier 2026, 23-16.148, Publié au bulletin ARRET 12600049 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053402944 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146077 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 21 janvier 2026, 24-10.652, Publié au bulletin ARRET 12600057 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053402946 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146095 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 21 janvier 2026, 24-13.921, Publié au bulletin ARRET 12600043 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053429587 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146139 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 janvier 2026, 25-80.082, Publié au bulletin ARRET C2600019 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053402966 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146140 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 janvier 2026, 25-80.084, Publié au bulletin ARRET C2600020 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053402968 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146149 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 janvier 2026, 24-12.972, Publié au bulletin ARRET 52600083 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053402962 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146150 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 janvier 2026, 24-21.142, Publié au bulletin ARRET 52600098 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053402964 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146176 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 21 janvier 2026, 24-50.002, Publié au bulletin ARRET 12600042 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053402942 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146193 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 janvier 2026, 25-80.082, Publié au bulletin ARRET C2600019 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053402966 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146194 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 janvier 2026, 25-80.084, Publié au bulletin ARRET C2600020 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053402968 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146195 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 janvier 2026, 25-84.643, Publié au bulletin ARRET C2600074 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053403000 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146251 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 21 janvier 2026, 24-50.002, Publié au bulletin ARRET 12600042 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053402942 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146777 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 janvier 2026, 25-80.082, Publié au bulletin ARRET C2600019 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053402966 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145851 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 janvier 2026, 24-83.474, Publié au bulletin ARRET C2600066 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053402932 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145852 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 janvier 2026, 25-80.992, Publié au bulletin ARRET C2600068 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053402935 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)