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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 317 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-60757 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 septembre 2015, 14-13.237, Publié au bulletin ARRET 11500918 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000031150314 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-60758 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 septembre 2015, 14-20.917, Publié au bulletin ARRET 11500931 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000031150399 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-60759 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 septembre 2015, 14-13.658, Publié au bulletin ARRET 11500917 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000031150302 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-60760 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 septembre 2015, 14-23.896, Publié au bulletin ARRET 11500920 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000031150323 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-60761 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 septembre 2015, 14-24.690, Publié au bulletin ARRET 11500921 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000031150346 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-60768 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 septembre 2015, 14-20.775, Publié au bulletin ARRET 11500935 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000031150400 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-60769 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 septembre 2015, 14-22.699, Publié au bulletin ARRET 11500941 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000031150447 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-60770 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 septembre 2015, 14-22.223, Publié au bulletin ARRET 11500944 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000031150488 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-60771 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 septembre 2015, 14-24.208, Publié au bulletin ARRET 11500936 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000031150416 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-60772 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 septembre 2015, 14-13.236, Publié au bulletin ARRET 11500949 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000031150513 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-60773 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 septembre 2015, 14-19.879, Publié au bulletin ARRET 11500952 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000031150690 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-60774 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 septembre 2015, 14-18.851, Publié au bulletin ARRET 11500957 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000031150702 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-60775 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 septembre 2015, 14-16.599, Publié au bulletin ARRET 11500956 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000031150701 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-60776 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 septembre 2015, 14-18.297, Publié au bulletin ARRET 21501277 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000031150720 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-60777 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 septembre 2015, 14-20.017, Publié au bulletin ARRET 21501279 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000031150733 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-60778 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 septembre 2015, 14-23.959, Publié au bulletin ARRET 21501281 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000031150788 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-60779 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 septembre 2015, 14-22.023, Publié au bulletin ARRET 21501280 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000031150781 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-104350 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 septembre 2015, 13-82.518, Publié au bulletin ARRET C1503112 Cassation et désignation de juridiction Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000031263675 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-60762 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 septembre 2015, 14-18.906, Publié au bulletin ARRET 11500892 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000031150108 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-60763 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 septembre 2015, 14-15.957, Publié au bulletin ARRET 11500901 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000031150161 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-60764 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 septembre 2015, 14-50.052, Publié au bulletin ARRET 11500895 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000031150141 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-60765 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 septembre 2015, 14-19.884, Publié au bulletin ARRET 11500902 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000031150177 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-60766 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 septembre 2015, 14-19.876, Publié au bulletin ARRET 11500913 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000031150253 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-60767 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 septembre 2015, 14-23.687, Publié au bulletin ARRET 11500906 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000031150218 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-60780 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 septembre 2015, 14-13.641, Publié au bulletin ARRET 11500885 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000031150086 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-60781 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 septembre 2015, 14-22.794, Publié au bulletin ARRET 11500882 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000031150080 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-104380 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 septembre 2015, 14-84.315, Publié au bulletin ARRET C1502955 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000031192332 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-104381 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 septembre 2015, 13-85.587, Publié au bulletin ARRET C1502947 Cassation et désignation de juridiction Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000031192307 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-104382 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 septembre 2015, 14-84.380, Publié au bulletin ARRET C1502961 Cassation et désignation de juridiction Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000031192337 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-104422 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 septembre 2015, 14-81.681, Publié au bulletin ARRET C1503314 Cassation et désignation de juridiction Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000031154242 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-104423 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 septembre 2015, 14-85.563, Publié au bulletin ARRET C1503251 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000031154234 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-104424 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 septembre 2015, 14-85.562, Publié au bulletin ARRET C1503262 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000031154237 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-104425 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 septembre 2015, 13-87.410, Publié au bulletin ARRET C1502948 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000031154178 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-2181 Cour de cassation, criminelle, Commission nationale de réparation des détentions, 8 septembre 2015, 14CRD079, Publié au bulletin ARRET 14CRD079 Accueil du recours Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000033410056 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-2202 Cour de cassation, criminelle, Commission nationale de réparation des détentions, 8 septembre 2015, 14CRD054, Publié au bulletin ARRET 14CRD054 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000032025659 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-2203 Cour de cassation, criminelle, Commission nationale de réparation des détentions, 8 septembre 2015, 14CRD079, Publié au bulletin ARRET 14CRD079 Accueil du recours Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000032025628 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84612 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 septembre 2015, 14-14.192, Publié au bulletin ARRET 41500723 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000031150797 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84613 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 septembre 2015, 14-15.831, Publié au bulletin ARRET 41500729 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000031150853 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84614 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 septembre 2015, 14-14.208, Publié au bulletin ARRET 41500732 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000031150864 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84615 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 septembre 2015, 14-11.393, Publié au bulletin ARRET 41500733 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000031150865 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-60862 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 septembre 2015, 14-11.091, Publié au bulletin ARRET 21501212 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000031135346 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-60863 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 septembre 2015, 13-27.060, Publié au bulletin ARRET 21501205 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000031135329 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-60865 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 septembre 2015, 14-20.431, Publié au bulletin ARRET 21501221 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000031135396 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-60866 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 septembre 2015, 14-18.287, Publié au bulletin ARRET 21501233 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000031135413 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-104385 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 septembre 2015, 15-83.533, Publié au bulletin ARRET C1504071 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000031192404 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-104444 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 septembre 2015, 14-82.251, Publié au bulletin ARRET C1503131 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000031134288 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-104445 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 septembre 2015, 14-85.503, Publié au bulletin ARRET C1502641 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000031134261 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-104446 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 septembre 2015, 14-84.353, Publié au bulletin ARRET C1502648 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000031134264 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-104447 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 septembre 2015, 14-86.235, Publié au bulletin ARRET C1503122 Cassation et désignation de juridiction Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000031134267 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-60864 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 septembre 2015, 15-50.062, Publié au bulletin ARRET 11501022 QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000031135320 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

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