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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 31 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-145964 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 janvier 2026, 25-80.641, Publié au bulletin ARRET C2600104 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053430181 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146004 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 janvier 2026, 24-15.298, Publié au bulletin ARRET 12600060 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053451705 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146005 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 janvier 2026, 24-20.092, Publié au bulletin ARRET 12600061 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053451707 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146006 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 janvier 2026, 24-22.240, Publié au bulletin ARRET 12600072 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053451709 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146105 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 28 janvier 2026, 24-14.760, Publié au bulletin ARRET 42600028 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053430171 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146106 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 28 janvier 2026, 23-20.245, Publié au bulletin ARRET 42600029 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053430173 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146107 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 28 janvier 2026, 23-22.742 24-15.428, Publié au bulletin ARRET 42600030 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053430175 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146108 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 28 janvier 2026, 23-16.425, Publié au bulletin ARRET 42600034 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053430177 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146172 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 janvier 2026, 24-20.866, Publié au bulletin ARRET 12600076 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053430183 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146182 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 28 janvier 2026, 24-14.760, Publié au bulletin ARRET 42600028 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053430171 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146183 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 28 janvier 2026, 23-16.425, Publié au bulletin ARRET 42600034 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053430177 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146249 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 janvier 2026, 24-20.866, Publié au bulletin ARRET 12600076 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053430183 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146647 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 janvier 2026, 24-15.298, Publié au bulletin ARRET 12600060 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053451705 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146648 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 janvier 2026, 24-20.092, Publié au bulletin ARRET 12600061 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053451707 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146649 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 janvier 2026, 24-22.240, Publié au bulletin ARRET 12600072 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053451709 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146714 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 janvier 2026, 24-15.298, Publié au bulletin ARRET 12600060 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053451705 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146715 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 janvier 2026, 24-20.092, Publié au bulletin ARRET 12600061 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053451707 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146716 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 janvier 2026, 24-22.240, Publié au bulletin ARRET 12600072 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053451709 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146901 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 janvier 2026, 24-15.298, Publié au bulletin ARRET 12600060 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053451705 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-147016 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 janvier 2026, 24-15.298, Publié au bulletin ARRET 12600060 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053451705 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-147190 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 janvier 2026, 24-20.092, Publié au bulletin ARRET 12600061 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053451707 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-147381 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 janvier 2026, 24-20.092, Publié au bulletin ARRET 12600061 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053451707 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-147584 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 janvier 2026, 24-15.298, Publié au bulletin ARRET 12600060 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053451705 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145961 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 janvier 2026, 25-85.550, Publié au bulletin ARRET C2600087 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053430167 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145962 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 janvier 2026, 25-80.974, Publié au bulletin ARRET C2600091 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053430169 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146141 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 janvier 2026, 25-85.550, Publié au bulletin ARRET C2600087 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053430167 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146142 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 janvier 2026, 25-80.974, Publié au bulletin ARRET C2600091 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053430169 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146196 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 janvier 2026, 25-85.550, Publié au bulletin ARRET C2600087 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053430167 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146197 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 janvier 2026, 25-80.974, Publié au bulletin ARRET C2600091 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053430169 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145807 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 22 janvier 2026, 24-13.284, Publié au bulletin ARRET 32600041 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053402984 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145808 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 22 janvier 2026, 23-21.673, Publié au bulletin ARRET 32600042 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053402994 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145809 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 janvier 2026, 23-23.043, Publié au bulletin ARRET 22600059 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053402976 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145810 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 janvier 2026, 23-21.676, Publié au bulletin ARRET 22600060 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053402978 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145811 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 janvier 2026, 24-13.760, Publié au bulletin ARRET 22600061 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053402980 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145812 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 janvier 2026, 24-19.267, Publié au bulletin ARRET 22600069 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053402982 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145902 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 janvier 2026, 24-13.760, Publié au bulletin ARRET 22600061 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053402980 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145903 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 22 janvier 2026, 24-13.284, Publié au bulletin ARRET 32600041 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053402984 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145904 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 22 janvier 2026, 23-21.673, Publié au bulletin ARRET 32600042 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053402994 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145905 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 janvier 2026, 23-21.676, Publié au bulletin ARRET 22600060 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053402978 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145927 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 janvier 2026, 24-12.125, Publié au bulletin ARRET 22600070 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053429589 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146009 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 janvier 2026, 24-13.760, Publié au bulletin ARRET 22600061 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053402980 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146013 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 janvier 2026, 23-21.676, Publié au bulletin ARRET 22600060 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053402978 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146250 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 janvier 2026, 23-23.043, Publié au bulletin ARRET 22600059 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053402976 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146319 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 janvier 2026, 24-12.125, Publié au bulletin ARRET 22600070 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053429589 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146381 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 janvier 2026, 24-12.125, Publié au bulletin ARRET 22600070 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053429589 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146902 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 janvier 2026, 24-19.267, Publié au bulletin ARRET 22600069 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053402982 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-147018 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 janvier 2026, 24-19.267, Publié au bulletin ARRET 22600069 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053402982 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145813 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 21 janvier 2026, 24-16.717, Publié au bulletin ARRET 12600040 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053402940 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145814 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 21 janvier 2026, 24-50.002, Publié au bulletin ARRET 12600042 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053402942 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145815 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 21 janvier 2026, 23-16.148, Publié au bulletin ARRET 12600049 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053402944 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)