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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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147720 résultats

Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 300 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-59822 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 février 2016, 14-23.363, Publié au bulletin ARRET 11600202 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000032120281 Voir
D-CASS-59810 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 24 février 2016, 15-14.887, Publié au bulletin ARRET 11600160 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000032120065 Voir
D-CASS-59811 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 24 février 2016, 14-50.074, Publié au bulletin ARRET 11600161 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000032120077 Voir
D-CASS-59820 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 24 février 2016, 14-26.964, Publié au bulletin ARRET 11600165 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000032120107 Voir
D-CASS-59821 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 24 février 2016, 15-11.427, Publié au bulletin ARRET 11600185 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000032120108 Voir
D-CASS-142337 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 février 2016, 14-26.706, Publié au bulletin ARRET 51600375 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000032084865 Voir
D-CASS-142342 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 février 2016, 14-12.614 14-12.615 14-12.616 14-12.617 14-12.618 14-12.619 14-12.620 14-12.621 14-12.622 14-12.623 14-12.624 14-12.625 14-12.626 14-12.627 14-12.628 14-12.629 14-12.630 14-12.631 14-12.632 14-12 ARRET 51600492 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000032084925 Voir
D-CASS-59886 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 février 2016, 15-13.991, Publié au bulletin ARRET 21600277 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000032084697 Voir
D-CASS-59887 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 février 2016, 14-20.199, Publié au bulletin ARRET 21600234 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000032084602 Voir
D-CASS-59888 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 février 2016, 14-24.321, Publié au bulletin ARRET 21600246 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000032084616 Voir
D-CASS-59889 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 février 2016, 14-25.790, Publié au bulletin ARRET 21600275 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000032084672 Voir
D-CASS-59890 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 février 2016, 14-17.782, Publié au bulletin ARRET 21600249 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000032084629 Voir
D-CASS-59891 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 février 2016, 14-29.052, Publié au bulletin ARRET 21600253 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000032084650 Voir
D-CASS-59892 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 février 2016, 14-25.766, Publié au bulletin ARRET 21600268 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000032084653 Voir
D-CASS-59893 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 février 2016, 15-13.945, Publié au bulletin ARRET 21600276 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000032084685 Voir
D-CASS-59894 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 février 2016, 15-15.778, Publié au bulletin ARRET 21600278 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000032084710 Voir
D-CASS-59895 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 18 février 2016, 14-26.464, Publié au bulletin ARRET 31600223 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000032084726 Voir
D-CASS-59896 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 18 février 2016, 15-12.719, Publié au bulletin ARRET 31600237 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000032084780 Voir
D-CASS-59897 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 18 février 2016, 15-10.750, Publié au bulletin ARRET 31600255 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000032084807 Voir
D-CASS-105403 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 février 2016, 16-80.653, Publié au bulletin ARRET C1601230 Cassation et désignation de juridiction Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000032668742 Voir
D-CASS-105411 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 février 2016, 15-80.211, Publié au bulletin ARRET C1600091 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000032083032 Voir
D-CASS-105412 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 février 2016, 14-83.663, Publié au bulletin ARRET C1600147 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000032083059 Voir
D-CASS-105413 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 février 2016, 15-80.634, Publié au bulletin ARRET C1600148 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000032083065 Voir
D-CASS-105415 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 février 2016, 14-86.969, Publié au bulletin ARRET C1600149 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000032083103 Voir
D-CASS-105416 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 février 2016, 14-87.845, Publié au bulletin ARRET C1600150 Cassation et désignation de juridiction Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000032083129 Voir
D-CASS-105420 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 février 2016, 15-85.363, Publié au bulletin ARRET C1600549 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000032083151 Voir
D-CASS-142336 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 février 2016, 14-23.854, Publié au bulletin ARRET 51600406 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000032084898 Voir
D-CASS-142338 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 février 2016, 14-24.011, Publié au bulletin ARRET 51600381 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000032084871 Voir
D-CASS-142339 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 février 2016, 14-15.178, Publié au bulletin ARRET 51600388 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000032084878 Voir
D-CASS-142340 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 février 2016, 14-22.097 14-26.145, Publié au bulletin ARRET 51600391 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000032084882 Voir
D-CASS-142341 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 février 2016, 14-60.815, Publié au bulletin ARRET 51600408 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000032084919 Voir
D-CASS-142343 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 février 2016, 15-50.047, Publié au bulletin ARRET 51600617 QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000032084928 Voir
D-CASS-142344 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 février 2016, 14-25.711, Publié au bulletin ARRET 51600407 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000032084905 Voir
D-CASS-142355 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 février 2016, 15-40.042, Publié au bulletin ARRET 51600549 QPC - Irrecevabilité Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000032263259 Voir
D-CASS-59898 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 février 2016, 15-11.143, Publié au bulletin ARRET 11600128 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000032084518 Voir
D-CASS-59899 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 février 2016, 14-26.342 14-29.686, Publié au bulletin ARRET 11600131 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000032084580 Voir
D-CASS-59900 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 février 2016, 14-26.632, Publié au bulletin ARRET 11600140 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000032084581 Voir
D-CASS-59901 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 février 2016, 14-29.612, Publié au bulletin ARRET 11600150 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000032084582 Voir
D-CASS-59902 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 février 2016, 15-12.805, Publié au bulletin ARRET 11600126 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000032084508 Voir
D-CASS-59903 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 février 2016, 15-11.304, Publié au bulletin ARRET 11600129 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000032084536 Voir
D-CASS-105406 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 février 2016, 15-82.402, Publié au bulletin ARRET C1600004 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000032082928 Voir
D-CASS-105407 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 février 2016, 15-80.705, Publié au bulletin ARRET C1600007 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000032082947 Voir
D-CASS-105408 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 février 2016, 15-80.743, Publié au bulletin ARRET C1600014 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000032082992 Voir
D-CASS-105409 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 février 2016, 15-82.728, Publié au bulletin ARRET C1600010 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000032082989 Voir
D-CASS-105410 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 février 2016, 15-82.732, Publié au bulletin ARRET C1600069 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000032083013 Voir
D-CASS-84744 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 février 2016, 14-25.146, Publié au bulletin ARRET 41600149 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000032084808 Voir
D-CASS-84745 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 février 2016, 14-10.378, Publié au bulletin ARRET 41600154 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000032084810 Voir
D-CASS-84746 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 février 2016, 15-13.814, Publié au bulletin ARRET 41600176 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000032084811 Voir
D-CASS-84747 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 février 2016, 14-25.340, Publié au bulletin ARRET 41600183 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000032084864 Voir
D-CASS-84748 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 février 2016, 13-16.166, Publié au bulletin ARRET 41600180 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000032084812 Voir

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)