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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 30 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-146377 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 février 2026, 23-23.212, Publié au bulletin ARRET 12600087 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053452190 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146404 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 février 2026, 23-14.413, Publié au bulletin ARRET 42600039 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053452192 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146441 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 février 2026, 25-85.316, Publié au bulletin ARRET C2600152 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053452210 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146442 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 février 2026, 24-84.091, Publié au bulletin ARRET C2600155 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053452212 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146480 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 février 2026, 24-21.148, Publié au bulletin ARRET 52600116 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053452208 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146552 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 février 2026, 24-21.341 24-22.688, Publié au bulletin ARRET 42600051 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053493209 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146581 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 février 2026, 14-80.985 14-80.987 14-80.988 14-80.989 24-84.041, Publié au bulletin ARRET C2600072 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053493211 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146968 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 février 2026, 24-22.869, Publié au bulletin ARRET 42600040 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053452194 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146054 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 février 2026, 23-84.650, Publié au bulletin ARRET C2600062 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053452184 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146057 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 février 2026, 25-87.698, Publié au bulletin ARRET C2600285 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053452214 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146135 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 février 2026, 24-85.952, Publié au bulletin ARRET C2600132 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053493205 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146278 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 février 2026, 25-87.698, Publié au bulletin ARRET C2600285 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053452214 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146440 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 février 2026, 23-84.650, Publié au bulletin ARRET C2600062 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053452184 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146443 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 février 2026, 25-87.698, Publié au bulletin ARRET C2600285 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053452214 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146580 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 février 2026, 24-85.952, Publié au bulletin ARRET C2600132 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053493205 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145906 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 29 janvier 2026, 23-14.671, Publié au bulletin ARRET 22600088 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053430189 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145908 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 29 janvier 2026, 23-18.747, Publié au bulletin ARRET 22600074 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053430185 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145909 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 29 janvier 2026, 23-21.742, Publié au bulletin ARRET 22600085 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053430187 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145910 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 29 janvier 2026, 24-14.982, Publié au bulletin ARRET 32600072 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053430199 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145911 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 29 janvier 2026, 24-17.227, Publié au bulletin ARRET 32600073 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053430201 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145912 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 29 janvier 2026, 24-16.270, Publié au bulletin ARRET 32600074 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053430203 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145913 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 29 janvier 2026, 24-20.758, Publié au bulletin ARRET 32600075 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053430205 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145914 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 29 janvier 2026, 24-20.852, Publié au bulletin ARRET 32600076 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053430207 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145915 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 29 janvier 2026, 24-21.125, Publié au bulletin ARRET 32600077 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053430209 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145986 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 29 janvier 2026, 23-21.742, Publié au bulletin ARRET 22600085 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053430187 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145987 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 29 janvier 2026, 23-14.671, Publié au bulletin ARRET 22600088 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053430189 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145988 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 29 janvier 2026, 24-14.982, Publié au bulletin ARRET 32600072 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053430199 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145989 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 29 janvier 2026, 23-18.747, Publié au bulletin ARRET 22600074 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053430185 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145990 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 29 janvier 2026, 24-17.227, Publié au bulletin ARRET 32600073 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053430201 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145991 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 29 janvier 2026, 24-16.270, Publié au bulletin ARRET 32600074 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053430203 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145992 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 29 janvier 2026, 24-20.758, Publié au bulletin ARRET 32600075 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053430205 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145993 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 29 janvier 2026, 24-20.852, Publié au bulletin ARRET 32600076 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053430207 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145994 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 29 janvier 2026, 24-21.125, Publié au bulletin ARRET 32600077 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053430209 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146007 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 29 janvier 2026, 23-19.898, Publié au bulletin ARRET 22600087 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053451711 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146008 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 29 janvier 2026, 23-19.638, Publié au bulletin ARRET 22600093 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053451713 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146080 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 29 janvier 2026, 23-21.742, Publié au bulletin ARRET 22600085 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053430187 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146081 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 29 janvier 2026, 24-16.270, Publié au bulletin ARRET 32600074 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053430203 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146082 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 29 janvier 2026, 24-20.758, Publié au bulletin ARRET 32600075 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053430205 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146083 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 29 janvier 2026, 24-21.125, Publié au bulletin ARRET 32600077 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053430209 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146084 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 29 janvier 2026, 23-19.898, Publié au bulletin ARRET 22600087 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053451711 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146085 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 29 janvier 2026, 23-19.638, Publié au bulletin ARRET 22600093 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053451713 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146650 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 29 janvier 2026, 23-19.638, Publié au bulletin ARRET 22600093 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053451713 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146717 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 29 janvier 2026, 23-19.638, Publié au bulletin ARRET 22600093 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053451713 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-147017 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 29 janvier 2026, 23-19.638, Publié au bulletin ARRET 22600093 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053451713 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145907 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 janvier 2026, 24-20.866, Publié au bulletin ARRET 12600076 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053430183 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145933 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 28 janvier 2026, 24-14.760, Publié au bulletin ARRET 42600028 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053430171 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145934 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 28 janvier 2026, 23-20.245, Publié au bulletin ARRET 42600029 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053430173 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145935 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 28 janvier 2026, 23-22.742 24-15.428, Publié au bulletin ARRET 42600030 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053430175 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145936 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 28 janvier 2026, 23-16.425, Publié au bulletin ARRET 42600034 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053430177 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145963 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 janvier 2026, 25-81.433, Publié au bulletin ARRET C2600101 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053430179 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)