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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 3 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-147493 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 juillet 2026, 24-21.041, Publié au bulletin ARRET 52600584 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000054422730 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-147494 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 juillet 2026, 24-16.665, Publié au bulletin ARRET 52600618 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000054422732 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-147495 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 juillet 2026, 25-11.262, Publié au bulletin ARRET 52600624 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000054422734 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-147496 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 juillet 2026, 25-10.126, Publié au bulletin ARRET 52600625 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000054422737 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-147497 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 juillet 2026, 25-13.280, Publié au bulletin ARRET 52600635 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000054422739 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-147509 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 juillet 2026, 25-12.737, Publié au bulletin ARRET 42600318 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000054447772 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-147510 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 juillet 2026, 25-13.219, Publié au bulletin ARRET 42600379 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000054447774 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-147511 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 juillet 2026, 25-11.097, Publié au bulletin ARRET 42600391 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000054447776 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-147515 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 juillet 2026, 24-21.041, Publié au bulletin ARRET 52600584 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000054422730 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-147516 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 juillet 2026, 24-16.665, Publié au bulletin ARRET 52600618 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000054422732 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-147557 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 juillet 2026, 24-19.176, Publié au bulletin ARRET 42600380 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000054422717 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-147567 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 juillet 2026, 24-12.381, Publié au bulletin ARRET 52600581 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000054422726 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-147568 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 juillet 2026, 24-21.026, Publié au bulletin ARRET 52600583 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000054422728 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-147569 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 juillet 2026, 25-11.262, Publié au bulletin ARRET 52600624 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000054422734 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-147570 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 juillet 2026, 25-13.280, Publié au bulletin ARRET 52600635 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000054422739 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-147571 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 juillet 2026, 25-10.126, Publié au bulletin ARRET 52600625 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000054422737 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-147586 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 juillet 2026, 24-21.157, Publié au bulletin ARRET 42600390 Cassation partiellement sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000054422723 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-147598 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 juillet 2026, 24-21.041, Publié au bulletin ARRET 52600584 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000054422730 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-147599 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 juillet 2026, 25-10.126, Publié au bulletin ARRET 52600625 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000054422737 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-147600 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 juillet 2026, 25-13.280, Publié au bulletin ARRET 52600635 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000054422739 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-147604 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 juillet 2026, 24-21.157, Publié au bulletin ARRET 42600390 Cassation partiellement sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000054422723 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-147612 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 juillet 2026, 25-11.097, Publié au bulletin ARRET 42600391 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000054447776 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-147614 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 juillet 2026, 24-19.176, Publié au bulletin ARRET 42600380 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000054422717 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-147645 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 juillet 2026, 24-17.188, Publié au bulletin ARRET 42600378 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000054422715 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-147646 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 juillet 2026, 25-16.540, Publié au bulletin ARRET 42600381 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000054422719 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-147658 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 juillet 2026, 25-12.737, Publié au bulletin ARRET 42600318 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000054447772 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-147686 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 juillet 2026, 24-17.188, Publié au bulletin ARRET 42600378 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000054422715 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-147687 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 juillet 2026, 25-16.540, Publié au bulletin ARRET 42600381 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000054422719 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-147336 Cour de cassation, Assemblée plénière, 3 juillet 2026, 24-50.029, Publié au bulletin ARRET P2600691 Annulation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000054392422 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-147337 Cour de cassation, Assemblée plénière, 3 juillet 2026, 24-50.028, Publié au bulletin ARRET P2600692 Annulation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000054392426 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-147420 Cour de cassation, Assemblée plénière, 3 juillet 2026, 24-50.029, Publié au bulletin ARRET P2600691 Annulation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000054392422 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-147421 Cour de cassation, Assemblée plénière, 3 juillet 2026, 24-50.028, Publié au bulletin ARRET P2600692 Annulation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000054392426 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-147350 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 2 juillet 2026, 23-15.138, Publié au bulletin ARRET 22600592 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000054392409 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-147351 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 2 juillet 2026, 23-21.045, Publié au bulletin ARRET 22600709 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000054392411 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-147352 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 2 juillet 2026, 23-21.550, Publié au bulletin ARRET 22600721 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000054392413 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-147353 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 2 juillet 2026, 24-12.681, Publié au bulletin ARRET 32600395 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000054392415 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-147354 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 2 juillet 2026, 25-15.803, Publié au bulletin ARRET 32600396 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000054392418 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-147418 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 juillet 2026, 26-40.006, Publié au bulletin ARRET 52600728 Qpc seule - Non-lieu à renvoi au cc Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000054392420 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-147440 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 2 juillet 2026, 25-15.803, Publié au bulletin ARRET 32600396 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000054392418 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-147441 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 2 juillet 2026, 23-13.688, Publié au bulletin ARRET 22600702 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000054422636 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-147442 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 2 juillet 2026, 23-18.085, Publié au bulletin ARRET 22600719 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000054422638 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-147443 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 2 juillet 2026, 26-10.830, Publié au bulletin ARRET 22600886 Qpc incidente - Non-lieu à renvoi au cc Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000054422640 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-147523 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 2 juillet 2026, 23-13.688, Publié au bulletin ARRET 22600702 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000054422636 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-147524 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 2 juillet 2026, 26-10.830, Publié au bulletin ARRET 22600886 Qpc incidente - Non-lieu à renvoi au cc Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000054422640 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-147543 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 2 juillet 2026, 23-15.138, Publié au bulletin ARRET 22600592 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000054392409 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-147544 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 2 juillet 2026, 23-21.045, Publié au bulletin ARRET 22600709 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000054392411 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-147545 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 2 juillet 2026, 23-21.550, Publié au bulletin ARRET 22600721 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000054392413 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-147576 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 2 juillet 2026, 23-13.688, Publié au bulletin ARRET 22600702 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000054422636 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-147577 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 2 juillet 2026, 23-18.085, Publié au bulletin ARRET 22600719 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000054422638 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-147611 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 2 juillet 2026, 23-18.085, Publié au bulletin ARRET 22600719 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000054422638 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)