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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 29 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-146379 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 février 2026, 23-11.503, Publié au bulletin ARRET 22600124 Irrecevabilité Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053452240 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146001 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 février 2026, 23-20.817, Publié au bulletin ARRET 12600081 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053452186 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146002 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 février 2026, 24-15.881, Publié au bulletin ARRET 12600086 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053452188 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146003 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 février 2026, 23-23.212, Publié au bulletin ARRET 12600087 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053452190 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146024 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 février 2026, 23-14.413, Publié au bulletin ARRET 42600039 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053452192 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146025 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 février 2026, 24-22.869, Publié au bulletin ARRET 42600040 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053452194 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146026 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 février 2026, 22-22.609, Publié au bulletin ARRET 42600043 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053452196 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146027 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 février 2026, 24-12.858, Publié au bulletin ARRET 42600044 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053452198 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146028 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 février 2026, 24-21.330, Publié au bulletin ARRET 42600049 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053452200 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146029 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 février 2026, 24-20.467, Publié au bulletin ARRET 42600050 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053452202 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146030 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 février 2026, 24-21.337, Publié au bulletin ARRET 42600054 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053452204 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146055 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 février 2026, 25-85.316, Publié au bulletin ARRET C2600152 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053452210 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146056 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 février 2026, 24-84.091, Publié au bulletin ARRET C2600155 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053452212 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146062 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 février 2026, 24-21.144, Publié au bulletin ARRET 52600111 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053452206 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146063 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 février 2026, 24-21.148, Publié au bulletin ARRET 52600116 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053452208 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146073 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 février 2026, 24-10.920, Publié au bulletin ARRET 12600097 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053493207 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146092 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 février 2026, 23-20.817, Publié au bulletin ARRET 12600081 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053452186 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146093 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 février 2026, 24-15.881, Publié au bulletin ARRET 12600086 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053452188 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146094 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 février 2026, 23-23.212, Publié au bulletin ARRET 12600087 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053452190 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146115 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 février 2026, 24-21.341 24-22.688, Publié au bulletin ARRET 42600051 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053493209 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146116 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 février 2026, 23-14.413, Publié au bulletin ARRET 42600039 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053452192 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146117 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 février 2026, 24-22.869, Publié au bulletin ARRET 42600040 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053452194 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146118 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 février 2026, 22-22.609, Publié au bulletin ARRET 42600043 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053452196 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146119 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 février 2026, 24-12.858, Publié au bulletin ARRET 42600044 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053452198 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146120 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 février 2026, 24-21.330, Publié au bulletin ARRET 42600049 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053452200 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146121 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 février 2026, 24-20.467, Publié au bulletin ARRET 42600050 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053452202 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146122 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 février 2026, 24-21.337, Publié au bulletin ARRET 42600054 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053452204 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146136 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 février 2026, 14-80.985 14-80.987 14-80.988 14-80.989 24-84.041, Publié au bulletin ARRET C2600072 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053493211 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146143 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 février 2026, 24-84.091, Publié au bulletin ARRET C2600155 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053452212 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146152 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 février 2026, 24-21.144, Publié au bulletin ARRET 52600111 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053452206 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146153 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 février 2026, 24-21.148, Publié au bulletin ARRET 52600116 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053452208 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146171 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 février 2026, 24-10.920, Publié au bulletin ARRET 12600097 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053493207 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146173 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 février 2026, 23-20.817, Publié au bulletin ARRET 12600081 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053452186 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146174 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 février 2026, 24-15.881, Publié au bulletin ARRET 12600086 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053452188 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146175 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 février 2026, 23-23.212, Publié au bulletin ARRET 12600087 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053452190 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146188 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 février 2026, 24-21.341 24-22.688, Publié au bulletin ARRET 42600051 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053493209 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146209 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 février 2026, 14-80.985 14-80.987 14-80.988 14-80.989 24-84.041, Publié au bulletin ARRET C2600072 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053493211 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146218 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 février 2026, 24-10.920, Publié au bulletin ARRET 12600097 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053493207 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146260 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 février 2026, 23-14.413, Publié au bulletin ARRET 42600039 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053452192 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146261 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 février 2026, 22-22.609, Publié au bulletin ARRET 42600043 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053452196 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146262 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 février 2026, 24-22.869, Publié au bulletin ARRET 42600040 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053452194 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146263 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 février 2026, 24-12.858, Publié au bulletin ARRET 42600044 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053452198 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146264 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 février 2026, 24-21.330, Publié au bulletin ARRET 42600049 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053452200 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146265 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 février 2026, 24-20.467, Publié au bulletin ARRET 42600050 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053452202 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146314 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 février 2026, 24-10.920, Publié au bulletin ARRET 12600097 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053493207 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146323 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 février 2026, 22-22.609, Publié au bulletin ARRET 42600043 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053452196 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146324 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 février 2026, 24-12.858, Publié au bulletin ARRET 42600044 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053452198 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146325 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 février 2026, 24-21.330, Publié au bulletin ARRET 42600049 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053452200 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146326 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 février 2026, 24-20.467, Publié au bulletin ARRET 42600050 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053452202 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146375 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 février 2026, 24-10.920, Publié au bulletin ARRET 12600097 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053493207 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

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