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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 289 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-60097 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 juin 2016, 15-21.783, Publié au bulletin ARRET 11600746 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000032776610 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-60155 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 juin 2016, 15-19.585 15-19.759, Publié au bulletin ARRET 21600899 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000032833532 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103509 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 juin 2016, 16-82.176, Publié au bulletin ARRET C1603781 QPC - Renvoi au Conseil constitutionnel Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000033648098 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105392 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 juin 2016, 15-83.175, Publié au bulletin ARRET C1603081 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000032773874 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105393 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 juin 2016, 15-80.365, Publié au bulletin ARRET C1603146 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000032773898 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105394 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 juin 2016, 15-86.449, Publié au bulletin ARRET C1603087 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000032773885 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105395 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 juin 2016, 15-84.172, Publié au bulletin ARRET C1603145 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000032773888 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105398 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 juin 2016, 16-81.084, Publié au bulletin ARRET C1603408 Irrecevabilité Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000032773921 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105399 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 juin 2016, 16-80.126, Publié au bulletin ARRET C1603454 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000032773932 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84775 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 21 juin 2016, 14-25.359, Publié au bulletin ARRET 41600599 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000032776980 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84776 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 21 juin 2016, 15-10.730, Publié au bulletin ARRET 41600582 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000032776960 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84777 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 21 juin 2016, 14-23.912, Publié au bulletin ARRET 41600590 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000032776978 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84778 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 21 juin 2016, 14-25.344, Publié au bulletin ARRET 41600602 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000032776981 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84779 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 21 juin 2016, 14-26.370, Publié au bulletin ARRET 41600604 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000032777001 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-60008 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 juin 2016, 15-20.231, Publié au bulletin ARRET 21601014 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000032732535 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-60009 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 juin 2016, 15-20.933, Publié au bulletin ARRET 21601008 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000032732506 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-60010 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 juin 2016, 15-12.505, Publié au bulletin ARRET 21601022 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000032732537 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-60011 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 juin 2016, 15-23.554, Publié au bulletin ARRET 21601033 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000032732559 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-60012 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 juin 2016, 15-18.143, Publié au bulletin ARRET 31600721 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000032732596 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-60013 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 juin 2016, 14-25.399, Publié au bulletin ARRET 21601043 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000032732573 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-60014 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 juin 2016, 15-20.772, Publié au bulletin ARRET 21601011 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000032732514 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-60015 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 juin 2016, 15-18.390, Publié au bulletin ARRET 21601023 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000032732538 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-60016 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 juin 2016, 15-18.079, Publié au bulletin ARRET 21601024 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000032732558 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-60017 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 juin 2016, 15-16.469, Publié au bulletin ARRET 31600719 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000032732574 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-60021 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 juin 2016, 15-19.443, Publié au bulletin ARRET 21601005 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000032732493 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-60025 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 juin 2016, 15-14.906, Publié au bulletin ARRET 31600722 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000032732611 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105467 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 juin 2016, 14-88.404, Publié au bulletin ARRET C1602651 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000032738661 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105469 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 juin 2016, 15-81.124, Publié au bulletin ARRET C1602666 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000032738666 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105472 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 juin 2016, 16-80.347, Publié au bulletin ARRET C1603405 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000032738984 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105473 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 juin 2016, 14-87.715, Publié au bulletin ARRET C1602738 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000032738727 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105474 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 juin 2016, 15-86.043, Publié au bulletin ARRET C1603069 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000032738778 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-60018 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 juin 2016, 15-16.824, Publié au bulletin ARRET 11600666 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000032732198 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-60019 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 juin 2016, 15-19.365 15-50.055, Publié au bulletin ARRET 11600667 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000032732231 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-60020 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 juin 2016, 15-21.628, Publié au bulletin ARRET 11600690 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000032732490 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-60022 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 juin 2016, 15-20.022, Publié au bulletin ARRET 11600668 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000032732349 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-60023 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 juin 2016, 15-14.068, Publié au bulletin ARRET 11600682 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000032732373 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-60024 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 juin 2016, 15-17.369, Publié au bulletin ARRET 11600669 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000032732372 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105396 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 juin 2016, 16-81.833, Publié au bulletin ARRET C1603618 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000032774098 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105468 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 juin 2016, 15-80.678, Publié au bulletin ARRET C1602589 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000032738624 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105470 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 juin 2016, 15-83.631, Publié au bulletin ARRET C1602585 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000032738622 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105471 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 juin 2016, 16-81.973, Publié au bulletin ARRET C1603272 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000032738976 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84755 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 14 juin 2016, 14-18.671, Publié au bulletin ARRET 41600554 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000032732661 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84756 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 14 juin 2016, 14-16.471 14-29.165, Publié au bulletin ARRET 41600546 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000032732657 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84757 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 14 juin 2016, 14-28.966, Publié au bulletin ARRET 41600572 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000032732745 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84758 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 14 juin 2016, 14-19.742, Publié au bulletin ARRET 41600576 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000032732782 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84759 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 14 juin 2016, 14-20.256, Publié au bulletin ARRET 41600574 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000032732753 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84760 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 14 juin 2016, 15-12.734, Publié au bulletin ARRET 41600575 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000032732781 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-2173 Cour de cassation, Cour de cassation saisie pour avis, 13 juin 2016, 16-70.003, Publié au bulletin AVIS A1616005 Avis sur saisine Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000033647225 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-60027 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 juin 2016, 15-20.456, Publié au bulletin ARRET 21600962 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000032682791 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-60030 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 juin 2016, 15-12.772, Publié au bulletin ARRET 31600682 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000032682804 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)