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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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147720 résultats

Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 286 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-142396 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 juillet 2016, 16-40.209, Publié au bulletin ARRET 51601657 QPC - Renvoi au Conseil constitutionnel Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000032902917 Voir
D-CASS-142397 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 juillet 2016, 16-10.459, Publié au bulletin ARRET 51601658 QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000032902918 Voir
D-CASS-60101 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 juillet 2016, 15-22.848, Publié au bulletin ARRET 11600887 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000032902404 Voir
D-CASS-60102 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 juillet 2016, 15-19.389, Publié au bulletin ARRET 11600885 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000032902209 Voir
D-CASS-60103 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 juillet 2016, 14-27.148, Publié au bulletin ARRET 11600886 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000032902211 Voir
D-CASS-60104 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 juillet 2016, 15-22.854, Publié au bulletin ARRET 11600925 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000032902529 Voir
D-CASS-60105 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 juillet 2016, 14-26.203, Publié au bulletin ARRET 11600929 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000032902542 Voir
D-CASS-60106 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 juillet 2016, 15-23.253, Publié au bulletin ARRET 11600913 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000032902521 Voir
D-CASS-60107 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 13 juillet 2016, 15-22.961, Publié au bulletin ARRET 31600860 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000032902635 Voir
D-CASS-60108 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 13 juillet 2016, 15-18.924, Publié au bulletin ARRET 31600856 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000032902627 Voir
D-CASS-60109 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 13 juillet 2016, 14-26.958, Publié au bulletin ARRET 31600861 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000032902641 Voir
D-CASS-60110 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 13 juillet 2016, 15-17.208, Publié au bulletin ARRET 31600863 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000032902728 Voir
D-CASS-60111 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 13 juillet 2016, 16-40.214, Publié au bulletin ARRET 31601007 QPC - Renvoi au Conseil constitutionnel Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000032902756 Voir
D-CASS-60112 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 13 juillet 2016, 16-40.215, Publié au bulletin ARRET 31601008 QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000032902757 Voir
D-CASS-60113 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 juillet 2016, 15-10.474, Publié au bulletin ARRET 11600871 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000032902133 Voir
D-CASS-105489 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 juillet 2016, 16-82.714, Publié au bulletin ARRET C1604018 Cassation et désignation de juridiction Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000032930556 Voir
D-CASS-105575 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 juillet 2016, 16-80.001, Publié au bulletin ARRET C1603267 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000032900128 Voir
D-CASS-105576 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 juillet 2016, 16-82.692, Publié au bulletin ARRET C1603702 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000032900180 Voir
D-CASS-105577 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 juillet 2016, 15-86.645, Publié au bulletin ARRET C1603453 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000032900131 Voir
D-CASS-105578 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 juillet 2016, 15-80.923, Publié au bulletin ARRET C1603695 Cassation et désignation de juridiction Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000032900139 Voir
D-CASS-105579 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 juillet 2016, 16-82.700, Publié au bulletin ARRET C1604017 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000032900196 Voir
D-CASS-105580 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 juillet 2016, 16-84.000, Publié au bulletin ARRET C1604082 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000032900214 Voir
D-CASS-84762 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 juillet 2016, 14-29.429, Publié au bulletin ARRET 41600674 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000032902780 Voir
D-CASS-84763 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 juillet 2016, 14-23.668, Publié au bulletin ARRET 41600671 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000032902758 Voir
D-CASS-84764 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 juillet 2016, 15-50.008, Publié au bulletin ARRET 41600678 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000032902785 Voir
D-CASS-84765 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 juillet 2016, 14-27.983, Publié au bulletin ARRET 41600672 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000032902773 Voir
D-CASS-84766 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 juillet 2016, 14-19.694, Publié au bulletin ARRET 41600676 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000032902782 Voir
D-CASS-84767 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 juillet 2016, 15-16.389, Publié au bulletin ARRET 41600680 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000032902787 Voir
D-CASS-84768 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 juillet 2016, 15-17.321, Publié au bulletin ARRET 41600802 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000032902806 Voir
D-CASS-142398 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 juillet 2016, 15-12.752, Publié au bulletin ARRET 51601416 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000032902834 Voir
D-CASS-142399 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 juillet 2016, 14-22.651, Publié au bulletin ARRET 51601419 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000032902850 Voir
D-CASS-142400 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 juillet 2016, 14-14.226, Publié au bulletin ARRET 51601415 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000032902833 Voir
D-CASS-142401 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 juillet 2016, 14-29.094, Publié au bulletin ARRET 51601422 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000032902888 Voir
D-CASS-2172 Cour de cassation, Cour de cassation saisie pour avis, 11 juillet 2016, 16-70.006, Publié au bulletin AVIS A1616008 Avis sur saisine Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000033654771 Voir
D-CASS-2171 Cour de cassation, Cour de cassation saisie pour avis, 8 juillet 2016, 16-70.005, Publié au bulletin AVIS A1616007 Avis sur saisine Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000033654767 Voir
D-CASS-59996 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 juillet 2016, 15-16.110, Publié au bulletin ARRET 21601179 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000032867594 Voir
D-CASS-59997 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 juillet 2016, 15-22.038, Publié au bulletin ARRET 21601212 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000032867638 Voir
D-CASS-59998 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 juillet 2016, 15-10.278, Publié au bulletin ARRET 31600823 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000032867695 Voir
D-CASS-59999 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 juillet 2016, 15-23.517, Publié au bulletin ARRET 21601199 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000032867601 Voir
D-CASS-60000 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 juillet 2016, 15-21.579, Publié au bulletin ARRET 21601238 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000032867656 Voir
D-CASS-60001 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 juillet 2016, 15-18.306, Publié au bulletin ARRET 31600822 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000032867690 Voir
D-CASS-60002 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 juillet 2016, 14-13.805, Publié au bulletin ARRET 21601201 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000032867622 Voir
D-CASS-60003 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 juillet 2016, 14-29.148, Publié au bulletin ARRET 31600828 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000032867850 Voir
D-CASS-60004 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 juillet 2016, 15-12.370 15-16.263, Publié au bulletin ARRET 31600826 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000032867750 Voir
D-CASS-60005 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 juillet 2016, 15-19.485, Publié au bulletin ARRET 31600824 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000032867726 Voir
D-CASS-142330 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 juillet 2016, 16-12.970, Publié au bulletin ARRET 51601565 QPC - Renvoi au Conseil constitutionnel Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000032868161 Voir
D-CASS-142331 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 juillet 2016, 15-11.138, Publié au bulletin ARRET 51601353 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000032868133 Voir
D-CASS-142332 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 juillet 2016, 15-12.188, Publié au bulletin ARRET 51601356 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000032868147 Voir
D-CASS-142333 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 juillet 2016, 14-27.266 et autres, Publié au bulletin ARRET 51601200 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000032867921 Voir
D-CASS-142334 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 juillet 2016, 15-15.481 15-15.482 15-15.483 15-15.484 15-15.485 15-15.486 15-15.487 15-15.488 15-15.489 15-15.490 15-15.491 15-15.492 15-15.493 15-15.494 15-15.495 15-15.496 15-15.497 15-15.498 15-15.499 15-15. ARRET 51601204 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000032868053 Voir

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