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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 283 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-60477 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 29 septembre 2016, 16-40.227, Publié au bulletin ARRET 21601567 QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000033176879 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-60479 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 29 septembre 2016, 15-24.524, Publié au bulletin ARRET 21601414 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000033176871 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-60480 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 29 septembre 2016, 15-18.238, Publié au bulletin ARRET 31601009 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000033176880 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-60481 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 29 septembre 2016, 15-15.129 15-17.434 15-26.360, Publié au bulletin ARRET 31601011 Cassation partielle partiellement sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000033176905 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103600 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 septembre 2016, 15-84.383, Publié au bulletin ARRET C1604001 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000033175521 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103602 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 septembre 2016, 16-84.384, Publié au bulletin ARRET C1604578 Cassation et désignation de juridiction Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000033175536 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103603 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 septembre 2016, 15-84.485, Publié au bulletin ARRET C1604000 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000033175495 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142125 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 septembre 2016, 15-13.499, Publié au bulletin ARRET 51601665 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000033177344 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142126 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 septembre 2016, 15-17.288, Publié au bulletin ARRET 51601662 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000033177323 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142127 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 septembre 2016, 15-60.201, Publié au bulletin ARRET 51601689 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000033177423 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-60472 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 septembre 2016, 14-29.776, Publié au bulletin ARRET 11601026 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000033176697 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-60473 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 septembre 2016, 15-16.117, Publié au bulletin ARRET 11600937 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000033176591 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-60474 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 septembre 2016, 15-21.823, Publié au bulletin ARRET 11601027 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000033176744 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-60475 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 septembre 2016, 15-17.033 15-17.516, Publié au bulletin ARRET 11601028 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000033176767 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-60476 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 septembre 2016, 15-18.482, Publié au bulletin ARRET 11601041 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000033176838 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-60478 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 septembre 2016, 15-19.313, Publié au bulletin ARRET 11601050 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000033176869 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103597 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 septembre 2016, 15-85.248, Publié au bulletin ARRET C1603868 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000033175355 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103598 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 septembre 2016, 15-83.309, Publié au bulletin ARRET C1603919 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000033175387 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103599 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 septembre 2016, 16-80.642, Publié au bulletin ARRET C1603873 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000033175370 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84696 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 27 septembre 2016, 14-29.278, Publié au bulletin ARRET 41600789 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000033177128 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84697 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 27 septembre 2016, 15-13.348, Publié au bulletin ARRET 41600784 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000033177115 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84698 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 27 septembre 2016, 15-10.421, Publié au bulletin ARRET 41600795 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000033177261 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84699 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 27 septembre 2016, 15-10.428, Publié au bulletin ARRET 41600796 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000033177263 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84700 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 27 septembre 2016, 14-22.013, Publié au bulletin ARRET 41600803 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000033177279 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84701 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 27 septembre 2016, 14-18.998 14-21.231, Publié au bulletin ARRET 41600804 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000033177290 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84702 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 27 septembre 2016, 14-21.964, Publié au bulletin ARRET 41600791 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000033177201 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84703 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 27 septembre 2016, 14-22.372, Publié au bulletin ARRET 41600794 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000033177214 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84704 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 27 septembre 2016, 15-10.393, Publié au bulletin ARRET 41600805 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000033177313 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-60366 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 septembre 2016, 15-14.861, Publié au bulletin ARRET 11600957 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000033144405 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-60367 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 septembre 2016, 15-21.176, Publié au bulletin ARRET 11600979 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000033144533 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-60369 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 septembre 2016, 15-18.858, Publié au bulletin ARRET 11600963 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000033144523 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-60371 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 septembre 2016, 15-22.386, Publié au bulletin ARRET 21601377 Déchéance Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000033144875 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-60372 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 septembre 2016, 15-18.715, Publié au bulletin ARRET 21601379 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000033144876 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-60373 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 septembre 2016, 15-13.034, Publié au bulletin ARRET 21601373 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000033144874 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-60376 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 septembre 2016, 15-19.662, Publié au bulletin ARRET 21601366 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000033144844 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-60377 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 septembre 2016, 15-17.041, Publié au bulletin ARRET 21601386 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000033144883 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-60378 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 22 septembre 2016, 15-13.896, Publié au bulletin ARRET 31600971 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000033144913 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-60379 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 22 septembre 2016, 15-22.593, Publié au bulletin ARRET 31600972 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000033144991 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-60380 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 22 septembre 2016, 15-18.456, Publié au bulletin ARRET 31600988 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000033145072 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-60381 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 22 septembre 2016, 15-20.783, Publié au bulletin ARRET 31600973 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000033145001 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-60382 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 22 septembre 2016, 14-24.277, Publié au bulletin ARRET 31600996 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000033145080 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-60383 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 22 septembre 2016, 15-19.672, Publié au bulletin ARRET 31600977 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000033145047 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-60384 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 septembre 2016, 15-19.543, Publié au bulletin ARRET 11600950 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000033144372 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-60385 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 septembre 2016, 15-12.357, Publié au bulletin ARRET 11600956 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000033144393 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-60386 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 septembre 2016, 15-20.565, Publié au bulletin ARRET 11600936 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000033144307 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-60387 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 septembre 2016, 15-13.840, Publié au bulletin ARRET 11600938 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000033144315 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-60388 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 septembre 2016, 15-23.664, Publié au bulletin ARRET 11600934 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000033144241 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-60389 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 septembre 2016, 15-24.015, Publié au bulletin ARRET 11600935 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000033144249 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103542 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 septembre 2016, 16-82.082, Publié au bulletin ARRET C1604397 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000033143789 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103544 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 septembre 2016, 16-82.635, Publié au bulletin ARRET C1604482 Cassation et désignation de juridiction Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000033143803 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)