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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 28 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-146211 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 février 2026, 24-13.061, Publié au bulletin ARRET 52600163 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053538247 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146236 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 février 2026, 24-18.329, Publié au bulletin ARRET 12600098 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053493590 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146237 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 février 2026, 24-20.736, Publié au bulletin ARRET 12600113 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053493592 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146273 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 février 2026, 24-18.524 24-19.883, Publié au bulletin ARRET 42600055 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053493594 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146274 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 février 2026, 24-18.252, Publié au bulletin ARRET 42600057 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053493596 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146275 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 février 2026, 24-18.443, Publié au bulletin ARRET 42600067 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053493598 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146298 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 février 2026, 24-10.582, Publié au bulletin ARRET 52600162 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053493604 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146299 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 février 2026, 24-18.886, Publié au bulletin ARRET 52600164 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053493606 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146300 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 février 2026, 24-60.197, Publié au bulletin ARRET 52600172 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053493608 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146313 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 février 2026, 22-17.273, Publié au bulletin ARRET 12600119 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053538239 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146327 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 février 2026, 24-18.748, Publié au bulletin ARRET 42600070 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053538245 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146369 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 février 2026, 22-17.273, Publié au bulletin ARRET 12600119 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053538239 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146399 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 février 2026, 24-18.443, Publié au bulletin ARRET 42600067 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053493598 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146400 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 février 2026, 24-18.252, Publié au bulletin ARRET 42600057 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053493596 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146401 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 février 2026, 24-18.103 24-19.661, Publié au bulletin ARRET 42600072 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053493600 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146476 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 février 2026, 24-10.582, Publié au bulletin ARRET 52600162 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053493604 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146477 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 février 2026, 24-18.886, Publié au bulletin ARRET 52600164 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053493606 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146551 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 février 2026, 24-18.524 24-19.883, Publié au bulletin ARRET 42600055 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053493594 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146658 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 février 2026, 24-18.748, Publié au bulletin ARRET 42600070 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053538245 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146659 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 février 2026, 25-11.054, Publié au bulletin ARRET 42600058 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053538243 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146718 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 février 2026, 24-18.748, Publié au bulletin ARRET 42600070 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053538245 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146719 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 février 2026, 25-11.054, Publié au bulletin ARRET 42600058 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053538243 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146759 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 février 2026, 24-18.524 24-19.883, Publié au bulletin ARRET 42600055 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053493594 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146798 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 février 2026, 24-18.748, Publié au bulletin ARRET 42600070 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053538245 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-147379 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 février 2026, 24-14.214, Publié au bulletin ARRET 12600166 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053538241 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-147605 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 février 2026, 25-70.023, Publié au bulletin ARRET 42615002 Non-lieu a avis Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053493602 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146131 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 février 2026, 25-80.576, Publié au bulletin ARRET C2600177 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053493584 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146132 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 février 2026, 24-85.281, Publié au bulletin ARRET C2600180 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053493586 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146133 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 février 2026, 25-80.975, Publié au bulletin ARRET C2600255 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053493588 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146134 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 février 2026, 25-87.769, Publié au bulletin ARRET C2600327 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053493661 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146291 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 février 2026, 25-80.576, Publié au bulletin ARRET C2600177 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053493584 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146292 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 février 2026, 25-80.975, Publié au bulletin ARRET C2600255 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053493588 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146293 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 février 2026, 25-87.769, Publié au bulletin ARRET C2600327 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053493661 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146427 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 février 2026, 25-80.576, Publié au bulletin ARRET C2600177 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053493584 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146428 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 février 2026, 24-85.281, Publié au bulletin ARRET C2600180 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053493586 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146429 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 février 2026, 25-80.975, Publié au bulletin ARRET C2600255 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053493588 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146430 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 février 2026, 25-87.769, Publié au bulletin ARRET C2600327 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053493661 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145995 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 février 2026, 23-18.752, Publié au bulletin ARRET 22600115 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053452219 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145996 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 février 2026, 23-18.951, Publié au bulletin ARRET 22600116 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053452226 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145997 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 février 2026, 23-15.936, Publié au bulletin ARRET 22600121 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053452231 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145998 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 février 2026, 23-13.473, Publié au bulletin ARRET 22600109 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053452215 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145999 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 février 2026, 23-22.049, Publié au bulletin ARRET 22600114 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053452217 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146000 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 février 2026, 23-11.503, Publié au bulletin ARRET 22600124 Irrecevabilité Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053452240 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146086 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 février 2026, 23-13.473, Publié au bulletin ARRET 22600109 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053452215 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146087 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 février 2026, 23-22.049, Publié au bulletin ARRET 22600114 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053452217 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146088 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 février 2026, 23-18.752, Publié au bulletin ARRET 22600115 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053452219 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146089 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 février 2026, 23-18.951, Publié au bulletin ARRET 22600116 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053452226 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146090 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 février 2026, 23-15.936, Publié au bulletin ARRET 22600121 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053452231 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146091 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 février 2026, 23-11.503, Publié au bulletin ARRET 22600124 Irrecevabilité Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053452240 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146378 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 février 2026, 23-22.049, Publié au bulletin ARRET 22600114 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053452217 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)