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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 279 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-60200 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 novembre 2016, 15-26.852, Publié au bulletin ARRET 11601284 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000033428608 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-60201 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 novembre 2016, 15-24.248, Publié au bulletin ARRET 11601301 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000033428641 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-60203 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 novembre 2016, 16-14.152, Publié au bulletin ARRET 11601409 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000033428754 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103486 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 novembre 2016, 15-86.940, Publié au bulletin ARRET C1605200 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000033427107 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103488 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 novembre 2016, 16-84.619, Publié au bulletin ARRET C1605508 Irrecevabilite Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000033427228 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103499 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 novembre 2016, 16-82.709, Publié au bulletin ARRET C1605641 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000033482777 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103501 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 novembre 2016, 16-85.335, Publié au bulletin ARRET C1605657 Cassation et désignation de juridiction Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000033482941 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84639 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 novembre 2016, 15-16.070, Publié au bulletin ARRET 41600957 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000033428906 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84640 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 novembre 2016, 15-12.610, Publié au bulletin ARRET 41600963 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000033428942 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84641 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 novembre 2016, 14-29.043, Publié au bulletin ARRET 41600974 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000033428973 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84642 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 novembre 2016, 14-29.885, Publié au bulletin ARRET 41600975 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000033428995 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84643 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 novembre 2016, 14-26.287, Publié au bulletin ARRET 41600983 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000033429043 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84644 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 novembre 2016, 14-25.767, Publié au bulletin ARRET 41600986 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000033429088 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84645 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 novembre 2016, 14-27.045, Publié au bulletin ARRET 41600984 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000033429073 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-2231 Tribunal des conflits, civile, 14 novembre 2016, 16-04.070, Publié au bulletin AUTRES_DECISIONS T1604070 — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035243451 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-60482 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 10 novembre 2016, 15-19.561, Publié au bulletin ARRET 31601223 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000033375002 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-60483 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 10 novembre 2016, 15-21.949, Publié au bulletin ARRET 31601224 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000033375061 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-60492 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 novembre 2016, 15-25.431, Publié au bulletin ARRET 21601619 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000033374950 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-60493 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 10 novembre 2016, 15-25.113, Publié au bulletin ARRET 31601222 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000033374976 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-60495 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 novembre 2016, 15-11.407, Publié au bulletin ARRET 21601621 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000033374960 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-60496 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 novembre 2016, 14-25.631, Publié au bulletin ARRET 21601618 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000033374934 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-60497 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 10 novembre 2016, 15-24.379, Publié au bulletin ARRET 31601225 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000033375200 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-60498 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 10 novembre 2016, 14-25.318, Publié au bulletin ARRET 31601227 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000033375262 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142118 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 novembre 2016, 15-19.401, Publié au bulletin ARRET 51602012 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000033375458 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142119 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 novembre 2016, 15-10.203, Publié au bulletin ARRET 51602013 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000033375477 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142120 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 novembre 2016, 15-16.003, Publié au bulletin ARRET 51602010 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000033375449 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142121 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 novembre 2016, 15-10.373, Publié au bulletin ARRET 51602014 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000033375495 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142122 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 novembre 2016, 15-16.803, Publié au bulletin ARRET 51602011 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000033375450 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142123 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 novembre 2016, 15-15.064, Publié au bulletin ARRET 51602009 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000033375414 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142124 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 novembre 2016, 15-21.236, Publié au bulletin ARRET 51602015 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000033375500 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-60484 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 novembre 2016, 15-25.068, Publié au bulletin ARRET 11601234 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000033374667 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-60485 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 novembre 2016, 15-24.210, Publié au bulletin ARRET 11601239 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000033374748 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-60486 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 novembre 2016, 13-28.349, Publié au bulletin ARRET 11601235 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000033374738 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-60487 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 novembre 2016, 15-24.212, Publié au bulletin ARRET 11601241 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000033374783 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-60488 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 novembre 2016, 14-17.735, Publié au bulletin ARRET 11601266 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000033374860 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-60489 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 novembre 2016, 15-27.246, Publié au bulletin ARRET 11601268 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000033374896 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-60490 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 novembre 2016, 15-26.016, Publié au bulletin ARRET 11601263 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000033374852 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-60491 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 novembre 2016, 15-25.872, Publié au bulletin ARRET 11601244 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000033374833 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-60494 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 novembre 2016, 15-27.357, Publié au bulletin ARRET 11601315 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000033374926 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61160 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 novembre 2016, 15-25.873, Publié au bulletin ARRET 11601245 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034407830 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103594 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 novembre 2016, 15-86.889, Publié au bulletin ARRET C1605008 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000033373724 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103595 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 novembre 2016, 15-85.532, Publié au bulletin ARRET C1605018 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000033373743 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103596 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 novembre 2016, 16-84.115, Publié au bulletin ARRET C1605459 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000033373753 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-2229 Cour de cassation, criminelle, Commission nationale de réparation des détentions, 8 novembre 2016, 6C-RD.008, Publié au bulletin ARRET 16CRD008 Accueil partiel du recours Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035240211 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103527 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 novembre 2016, 15-85.548, Publié au bulletin ARRET C1605425 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000033345497 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103529 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 novembre 2016, 15-84.339, Publié au bulletin ARRET C1604786 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000033345266 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103530 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 novembre 2016, 15-83.892, Publié au bulletin ARRET C1605002 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000033345295 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103531 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 novembre 2016, 15-82.430, Publié au bulletin ARRET C1604782 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000033345262 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103534 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 novembre 2016, 15-87.038, Publié au bulletin ARRET C1605003 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000033345393 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103535 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 novembre 2016, 15-85.751, Publié au bulletin ARRET C1604483 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000033345162 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)