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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 277 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-60295 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 7 décembre 2016, 15-22.996, Publié au bulletin ARRET 11601383 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000033564284 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-60296 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 7 décembre 2016, 16-12.216, Publié au bulletin ARRET 11601382 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000033564221 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-60297 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 7 décembre 2016, 16-21.760, Publié au bulletin ARRET 11601446 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000033564490 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-60298 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 7 décembre 2016, 15-19.990, Publié au bulletin ARRET 11601402 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000033564478 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-60299 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 7 décembre 2016, 15-28.990, Publié au bulletin ARRET 11601394 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000033564407 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-60306 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 7 décembre 2016, 15-27.576, Publié au bulletin ARRET 11601386 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000033564319 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-60307 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 7 décembre 2016, 15-27.900, Publié au bulletin ARRET 11601390 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000033564358 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103579 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 décembre 2016, 15-86.619, Publié au bulletin ARRET C1605579 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000033573308 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105668 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 décembre 2016, 16-86.021, Publié au bulletin ARRET C1605858 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034933812 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105670 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 décembre 2016, 16-84.451, Publié au bulletin ARRET C1605840 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034933777 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84683 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 6 décembre 2016, 15-18.718, Publié au bulletin ARRET 41601052 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000033565058 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84684 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 6 décembre 2016, 15-14.554, Publié au bulletin ARRET 41601051 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000033565025 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84685 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 6 décembre 2016, 15-19.966, Publié au bulletin ARRET 41601072 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000033565099 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84686 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 6 décembre 2016, 15-26.414, Publié au bulletin ARRET 41601085 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000033565100 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84687 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 6 décembre 2016, 15-10.275, Publié au bulletin ARRET 41601086 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000033565111 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84707 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 6 décembre 2016, 15-19.048, Publié au bulletin ARRET 41601061 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000033570025 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142016 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 décembre 2016, 15-15.100, Publié au bulletin ARRET 51602224 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000033526078 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142017 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 décembre 2016, 15-19.177, Publié au bulletin ARRET 51602221 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000033526007 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142018 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 décembre 2016, 15-25.693, Publié au bulletin ARRET 51602223 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000033526063 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142019 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 décembre 2016, 15-21.609, Publié au bulletin ARRET 51602226 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000033526108 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-60222 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 1 décembre 2016, 15-12.114, Publié au bulletin ARRET 31601330 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000033525960 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-60223 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 1 décembre 2016, 15-27.795, Publié au bulletin ARRET 31601333 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000033525978 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-60224 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 1 décembre 2016, 15-27.725, Publié au bulletin ARRET 21601749 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000033525920 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-60226 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 1 décembre 2016, 15-27.143, Publié au bulletin ARRET 21601726 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000033525852 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-60227 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 1 décembre 2016, 15-27.303, Publié au bulletin ARRET 21601742 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000033525886 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-60228 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 1 décembre 2016, 15-25.972, Publié au bulletin ARRET 21601736 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000033525865 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-60229 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 1 décembre 2016, 14-27.169, Publié au bulletin ARRET 21601740 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000033525882 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-60232 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 1 décembre 2016, 15-19.915, Publié au bulletin ARRET 31601328 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000033528321 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103477 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 novembre 2016, 15-86.718, Publié au bulletin ARRET C1605386 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000033524447 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103478 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 novembre 2016, 15-83.869, Publié au bulletin ARRET C1605695 Cassation et désignation de juridiction Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000033524487 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-60217 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 30 novembre 2016, 15-21.946, Publié au bulletin ARRET 11601342 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000033525719 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-60218 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 30 novembre 2016, 15-21.590, Publié au bulletin ARRET 11601340 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000033525700 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-60219 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 30 novembre 2016, 15-25.516, Publié au bulletin ARRET 11601360 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000033525751 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-60220 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 30 novembre 2016, 15-20.984, Publié au bulletin ARRET 11601343 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000033525740 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-60221 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 30 novembre 2016, 15-23.105 15-23.212, Publié au bulletin ARRET 11601362 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000033525771 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-60225 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 30 novembre 2016, 15-15.035, Publié au bulletin ARRET 21601839 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000033525939 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-60230 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 30 novembre 2016, 15-25.249, Publié au bulletin ARRET 11601379 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000033525809 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-60231 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 30 novembre 2016, 15-20.210, Publié au bulletin ARRET 11601339 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000033525681 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103471 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 novembre 2016, 15-87.332, Publié au bulletin ARRET C1605340 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000033524376 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103472 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 novembre 2016, 15-86.409, Publié au bulletin ARRET C1605369 Cassation et désignation de juridiction Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000033524390 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103473 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 novembre 2016, 15-80.229, Publié au bulletin ARRET C1605315 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000033524330 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103474 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 novembre 2016, 15-81.287, Publié au bulletin ARRET C1605338 Cassation et désignation de juridiction Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000033524367 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103475 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 novembre 2016, 16-83.659, Publié au bulletin ARRET C1605636 QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000033524457 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103476 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 novembre 2016, 16-83.513, Publié au bulletin ARRET C1605640 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000033524459 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103479 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 novembre 2016, 16-85.550, Publié au bulletin ARRET C1605651 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000033524479 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103480 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 novembre 2016, 15-86.116, Publié au bulletin ARRET C1605696 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000033524490 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103481 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 novembre 2016, 15-83.108, Publié au bulletin ARRET C1605698 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000033524572 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103482 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 novembre 2016, 15-86.712, Publié au bulletin ARRET C1605697 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000033524538 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84662 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 29 novembre 2016, 15-11.016, Publié au bulletin ARRET 41601015 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000033525989 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84663 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 29 novembre 2016, 15-13.396, Publié au bulletin ARRET 41601037 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000033525995 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)