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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 273 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-60175 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 janvier 2017, 16-01.659, Publié au bulletin ARRET 21700202 Renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000033901096 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-60176 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 janvier 2017, 15-28.023, Publié au bulletin ARRET 21700078 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000033901009 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-60177 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 janvier 2017, 16-10.630, Publié au bulletin ARRET 21700079 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000033901017 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-60178 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 janvier 2017, 16-11.053, Publié au bulletin ARRET 21700097 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000033901032 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-60179 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 janvier 2017, 16-12.298, Publié au bulletin ARRET 21700109 Irrecevabilité Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000033901095 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-60182 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 janvier 2017, 16-13.394, Publié au bulletin ARRET 21700077 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000033900970 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-60183 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 janvier 2017, 15-25.283, Publié au bulletin ARRET 31700065 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000033901108 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-60184 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 janvier 2017, 15-26.889, Publié au bulletin ARRET 31700066 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000033901150 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-60185 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 janvier 2017, 15-20.846, Publié au bulletin ARRET 31700070 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000033901195 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-60186 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 janvier 2017, 15-27.068, Publié au bulletin ARRET 31700067 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000033901169 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-60187 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 janvier 2017, 15-27.382, Publié au bulletin ARRET 31700069 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000033901194 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-60188 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 janvier 2017, 15-25.230, Publié au bulletin ARRET 31700064 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000033901101 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103462 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 janvier 2017, 16-80.200, Publié au bulletin ARRET C1705898 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000033899858 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103463 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 janvier 2017, 16-80.164, Publié au bulletin ARRET C1705925 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000033899974 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103464 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 janvier 2017, 15-85.209, Publié au bulletin ARRET C1705906 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000033899925 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142129 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 janvier 2017, 14-29.013, Publié au bulletin ARRET 51700114 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000033901408 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142130 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 janvier 2017, 15-20.549, Publié au bulletin ARRET 51700110 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000033901407 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142131 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 janvier 2017, 15-27.730, Publié au bulletin ARRET 51700026 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000033901336 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142477 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 janvier 2017, 15-24.050, Publié au bulletin ARRET 51700111 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034408399 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-60180 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 janvier 2017, 16-11.630, Publié au bulletin ARRET 11700087 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000033900959 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-60181 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 janvier 2017, 15-26.105, Publié au bulletin ARRET 11700081 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000033900955 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-60189 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 janvier 2017, 16-12.391, Publié au bulletin ARRET 11700077 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000033900870 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84649 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 janvier 2017, 14-26.604, Publié au bulletin ARRET 41700045 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000033901205 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84650 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 janvier 2017, 15-12.723, Publié au bulletin ARRET 41700052 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000033901215 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84651 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 janvier 2017, 15-14.665, Publié au bulletin ARRET 41700057 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000033901254 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84652 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 janvier 2017, 15-16.531, Publié au bulletin ARRET 41700067 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000033901278 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84653 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 janvier 2017, 15-18.102, Publié au bulletin ARRET 41700108 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000033901282 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84654 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 janvier 2017, 15-12.951, Publié au bulletin ARRET 41700112 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000033901319 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103458 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 janvier 2017, 16-86.077, Publié au bulletin ARRET C1700001 QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000033899734 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103461 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 janvier 2017, 15-86.481, Publié au bulletin ARRET C1705874 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000033899753 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105667 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 janvier 2017, 16-81.821, Publié au bulletin ARRET C1705843 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034938355 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-60395 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 janvier 2017, 16-10.069, Publié au bulletin ARRET 21700050 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000033881007 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-60396 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 janvier 2017, 15-22.367, Publié au bulletin ARRET 21700059 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000033881029 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-60397 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 janvier 2017, 16-10.123, Publié au bulletin ARRET 21700066 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000033881096 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-60398 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 janvier 2017, 16-12.536, Publié au bulletin ARRET 21700058 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000033881027 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-60399 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 janvier 2017, 15-26.325, Publié au bulletin ARRET 21700065 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000033881046 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-60400 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 janvier 2017, 16-11.116, Publié au bulletin ARRET 21700057 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000033881017 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-60401 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 12 janvier 2017, 16-10.324, Publié au bulletin ARRET 31700037 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000033881119 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103547 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 janvier 2017, 15-86.680, Publié au bulletin ARRET C1705810 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000033880005 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103550 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 janvier 2017, 16-80.557, Publié au bulletin ARRET C1705839 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000033880012 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103552 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 janvier 2017, 16-80.610, Publié au bulletin ARRET C1706004 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000033880096 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103555 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 janvier 2017, 16-81.133, Publié au bulletin ARRET C1705804 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000033879988 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103558 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 janvier 2017, 16-80.619, Publié au bulletin ARRET C1705801 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000033879975 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142063 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 janvier 2017, 15-20.040, Publié au bulletin ARRET 51700161 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000033881586 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142066 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 janvier 2017, 15-17.164, Publié au bulletin ARRET 51700167 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000033881620 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142067 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 janvier 2017, 16-18.838, Publié au bulletin ARRET 51700282 QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000033881640 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142068 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 janvier 2017, 15-50.080 15-50.081 15-50.082 15-50.083 15-50.084 15-50.085 15-50.086 15-50.087 15-50.088 15-50.089 15-50.090 15-50.091, Publié au bulletin ARRET 51700165 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000033881609 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142442 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 janvier 2017, 15-23.341, Publié au bulletin ARRET 51700087 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034337183 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-60390 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 janvier 2017, 15-22.776, Publié au bulletin ARRET 11700036 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000033880961 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-60391 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 janvier 2017, 16-11.726, Publié au bulletin ARRET 11700035 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000033880950 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)