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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 272 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-142038 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 février 2017, 16-60.062, Publié au bulletin ARRET 51700234 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000033997367 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142039 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 février 2017, 15-24.310, Publié au bulletin ARRET 51700228 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000033997316 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142040 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 février 2017, 15-18.480, Publié au bulletin ARRET 51700225 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000033997304 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142412 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 février 2017, 15-18.481, Publié au bulletin ARRET 51700226 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034003140 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142413 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 février 2017, 16-10.459, Publié au bulletin ARRET 51700224 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034003117 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-60247 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 février 2017, 15-25.687, Publié au bulletin ARRET 11700145 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000033996951 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-60248 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 février 2017, 16-11.979, Publié au bulletin ARRET 11700152 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000033996985 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-60249 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 février 2017, 15-27.245, Publié au bulletin ARRET 11700144 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000033996920 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-60250 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 février 2017, 16-14.323, Publié au bulletin ARRET 11700154 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000033996994 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-60251 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 février 2017, 16-14.700, Publié au bulletin ARRET 11700147 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000033996967 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-60256 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 février 2017, 16-11.599, Publié au bulletin ARRET 11700143 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000033996698 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103508 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 31 janvier 2017, 16-82.945, Publié au bulletin ARRET C1700257 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000033996329 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84655 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 31 janvier 2017, 14-26.360, Publié au bulletin ARRET 41700172 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000033997283 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84656 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 31 janvier 2017, 15-15.983, Publié au bulletin ARRET 41700142 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000033997260 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84657 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 31 janvier 2017, 15-15.890, Publié au bulletin ARRET 41700147 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000033997265 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84658 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 31 janvier 2017, 15-17.296, Publié au bulletin ARRET 41700164 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000033997282 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84659 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 31 janvier 2017, 14-29.474, Publié au bulletin ARRET 41700173 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000033997286 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84660 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 31 janvier 2017, 15-19.158, Publié au bulletin ARRET 41700174 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000033997300 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-60265 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 26 janvier 2017, 15-25.791, Publié au bulletin ARRET 31700110 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000033946087 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-60266 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 26 janvier 2017, 16-10.389, Publié au bulletin ARRET 31700104 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000033946056 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-60267 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 26 janvier 2017, 15-27.688, Publié au bulletin ARRET 31700111 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000033946095 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-60278 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 26 janvier 2017, 15-26.814, Publié au bulletin ARRET 31700106 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000033944081 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-60279 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 janvier 2017, 15-29.095, Publié au bulletin ARRET 21700117 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000033944019 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-60280 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 janvier 2017, 15-28.173, Publié au bulletin ARRET 21700132 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000033944043 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-60281 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 26 janvier 2017, 15-27.580, Publié au bulletin ARRET 31700103 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000033944075 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-60282 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 26 janvier 2017, 15-12.737, Publié au bulletin ARRET 31700108 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000033944191 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-60283 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 26 janvier 2017, 14-29.272, Publié au bulletin ARRET 31700107 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000033944119 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-60286 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 26 janvier 2017, 16-10.304, Publié au bulletin ARRET 31700109 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000033944223 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142041 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 janvier 2017, 14-26.071, Publié au bulletin ARRET 51700162 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000033944274 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142042 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 janvier 2017, 15-23.169 15-23.367, Publié au bulletin ARRET 51700163 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000033944285 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-60268 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 janvier 2017, 15-21.453, Publié au bulletin ARRET 11700103 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000033943730 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-60269 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 janvier 2017, 15-10.852, Publié au bulletin ARRET 11700105 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000033943742 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-60270 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 janvier 2017, 15-25.526, Publié au bulletin ARRET 11700106 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000033943785 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-60271 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 janvier 2017, 15-24.607, Publié au bulletin ARRET 11700104 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000033943736 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-60272 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 janvier 2017, 15-25.210, Publié au bulletin ARRET 11700107 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000033943805 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-60273 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 janvier 2017, 16-11.953, Publié au bulletin ARRET 11700113 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000033943809 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-60274 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 janvier 2017, 15-28.980, Publié au bulletin ARRET 11700115 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000033943851 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-60275 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 janvier 2017, 15-25.759, Publié au bulletin ARRET 11700125 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000033943937 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-60276 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 janvier 2017, 15-26.353, Publié au bulletin ARRET 11700142 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000033943957 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-60277 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 janvier 2017, 16-10.105, Publié au bulletin ARRET 11700121 Cassation totale partiellement sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000033943916 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-60284 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 janvier 2017, 15-25.561, Publié au bulletin ARRET 11700102 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000033943696 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-60285 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 janvier 2017, 15-27.898, Publié au bulletin ARRET 11700101 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000033943617 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84665 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 25 janvier 2017, 14-28.792, Publié au bulletin ARRET 41700133 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000033944225 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84666 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 25 janvier 2017, 15-23.547, Publié au bulletin ARRET 41700135 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000033944273 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84667 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 25 janvier 2017, 15-13.013, Publié au bulletin ARRET 41700134 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000033944272 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-60170 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 janvier 2017, 15-25.246, Publié au bulletin ARRET 21700103 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000033901045 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-60171 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 janvier 2017, 16-10.759, Publié au bulletin ARRET 21700085 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000033901018 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-60172 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 janvier 2017, 15-26.655, Publié au bulletin ARRET 21700089 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000033901019 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-60173 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 janvier 2017, 16-11.312, Publié au bulletin ARRET 21700094 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000033901031 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-60174 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 janvier 2017, 15-16.900, Publié au bulletin ARRET 21700105 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000033901060 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)