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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 271 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-60920 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 février 2017, 16-10.350, Publié au bulletin ARRET 31700180 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034040234 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-60921 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 février 2017, 16-22.445, Publié au bulletin ARRET 31700309 QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034040258 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-60922 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 février 2017, 15-24.320, Publié au bulletin ARRET 31700184 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034040244 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-60924 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 février 2017, 16-11.297, Publié au bulletin ARRET 21700168 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034040061 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-60925 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 février 2017, 15-24.037, Publié au bulletin ARRET 21700196 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034040091 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-60926 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 février 2017, 15-20.858, Publié au bulletin ARRET 21700190 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034040084 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-60927 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 février 2017, 15-21.986, Publié au bulletin ARRET 21700182 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034040072 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-60928 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 février 2017, 16-10.796, Publié au bulletin ARRET 21700167 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034040024 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-60929 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 février 2017, 16-10.201, Publié au bulletin ARRET 21700176 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034040062 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-60930 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 février 2017, 16-13.260, Publié au bulletin ARRET 31700179 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034040176 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105620 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 février 2017, 16-80.057, Publié au bulletin ARRET C1700211 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034038009 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105622 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 février 2017, 15-86.914, Publié au bulletin ARRET C1700377 Cassation et désignation de juridiction Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034038113 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105623 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 février 2017, 16-80.391, Publié au bulletin ARRET C1700381 Cassation et désignation de juridiction Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034038172 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105624 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 février 2017, 16-81.323, Publié au bulletin ARRET C1700360 Cassation et désignation de juridiction Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034038109 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105625 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 février 2017, 16-80.389, Publié au bulletin ARRET C1700378 Cassation et désignation de juridiction Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034038131 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105626 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 février 2017, 16-80.102, Publié au bulletin ARRET C1700380 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034038135 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105631 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 février 2017, 16-81.242, Publié au bulletin ARRET C1700379 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034038708 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142410 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 février 2017, 16-40.246, Publié au bulletin ARRET 51700487 QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034040756 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142411 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 février 2017, 15-21.064, Publié au bulletin ARRET 51700283 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034040640 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-60923 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 février 2017, 15-27.124, Publié au bulletin ARRET 11700200 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034040009 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-60931 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 février 2017, 15-19.716, Publié au bulletin ARRET 11700175 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034039840 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-60932 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 février 2017, 15-21.528, Publié au bulletin ARRET 11700182 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034039915 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-60933 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 février 2017, 15-26.133, Publié au bulletin ARRET 11700199 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034039965 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84796 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 février 2017, 15-22.892, Publié au bulletin ARRET 41700182 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034040259 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84797 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 février 2017, 15-23.050, Publié au bulletin ARRET 41700191 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034040260 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84798 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 février 2017, 15-15.005, Publié au bulletin ARRET 41700204 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034040357 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84799 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 février 2017, 14-28.232, Publié au bulletin ARRET 41700205 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034040358 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84800 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 février 2017, 15-21.740, Publié au bulletin ARRET 41700193 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034040347 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105618 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 février 2017, 16-85.187, Publié au bulletin ARRET C1700346 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034038089 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105619 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 février 2017, 16-86.926, Publié au bulletin ARRET C1700327 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034038076 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105621 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 février 2017, 16-86.761, Publié au bulletin ARRET C1700329 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034038081 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105627 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 février 2017, 16-84.353, Publié au bulletin ARRET C1700503 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034038177 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105628 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 février 2017, 15-86.970, Publié au bulletin ARRET C1705954 Cassation et désignation de juridiction Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034038335 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105629 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 février 2017, 16-86.835, Publié au bulletin ARRET C1700524 Non-lieu a statuer Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034038320 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105630 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 février 2017, 15-83.439, Publié au bulletin ARRET C1705944 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034038323 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105632 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 février 2017, 16-86.877, Publié au bulletin ARRET C1700505 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034038264 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-60242 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 2 février 2017, 14-19.279, Publié au bulletin ARRET 31700143 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000033997227 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-60243 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 2 février 2017, 15-29.420, Publié au bulletin ARRET 31700146 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000033997246 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-60244 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 2 février 2017, 16-10.165, Publié au bulletin ARRET 21700153 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000033997200 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-60245 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 2 février 2017, 16-11.411, Publié au bulletin ARRET 21700158 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000033997202 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-60246 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 2 février 2017, 16-21.262, Publié au bulletin ARRET 31700275 Qpc incidente - Non-lieu à renvoi au cc Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000033997259 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-60252 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 2 février 2017, 16-13.521, Publié au bulletin ARRET 21700140 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000033997157 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-60253 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 2 février 2017, 15-26.518, Publié au bulletin ARRET 21700148 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000033997172 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-60254 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 2 février 2017, 15-28.011, Publié au bulletin ARRET 21700152 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000033997199 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-60255 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 2 février 2017, 16-12.997, Publié au bulletin ARRET 21700144 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000033997160 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103504 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 février 2017, 15-84.511, Publié au bulletin ARRET C1700104 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000033996246 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103505 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 février 2017, 16-81.852, Publié au bulletin ARRET C1700103 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000033996245 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103506 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 février 2017, 15-85.199, Publié au bulletin ARRET C1700102 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000033996233 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103507 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 février 2017, 15-83.984, Publié au bulletin ARRET C1700105 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000033996262 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142037 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 février 2017, 15-26.853, Publié au bulletin ARRET 51700229 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000033997336 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)