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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 270 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-105592 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 février 2017, 15-81.469, Publié au bulletin ARRET C1700141 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034140504 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105594 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 février 2017, 16-80.522, Publié au bulletin ARRET C1700142 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034140555 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105596 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 février 2017, 16-84.181, Publié au bulletin ARRET C1700385 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034140590 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105598 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 février 2017, 16-80.744, Publié au bulletin ARRET C1705956 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034140698 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105599 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 février 2017, 16-87.511, Publié au bulletin ARRET C1700692 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034140691 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105600 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 février 2017, 15-81.969, Publié au bulletin ARRET C1700564 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034140677 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61008 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 28 février 2017, 16-21.458, Publié au bulletin ARRET 31700374 QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034141988 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61009 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 28 février 2017, 16-21.460, Publié au bulletin ARRET 31700375 QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034142378 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-2244 Cour de cassation, Cour de cassation saisie pour avis, 27 février 2017, 17-70.001, Publié au bulletin AVIS A1717003 Irrecevabilité Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035119087 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-2245 Cour de cassation, Cour de cassation saisie pour avis, 27 février 2017, 17-70.002, Publié au bulletin AVIS A1717004 Irrecevabilité Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035119109 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-2253 Cour de cassation, Chambre mixte, 24 février 2017, 15-20.411, Publié au bulletin ARRET M1700283 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034087194 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-60939 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 23 février 2017, 15-27.174, Publié au bulletin ARRET 21700214 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034086995 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-60941 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 23 février 2017, 16-15.493, Publié au bulletin ARRET 21700213 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034086982 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-60942 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 23 février 2017, 16-12.859, Publié au bulletin ARRET 21700208 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034086958 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-60943 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 23 février 2017, 15-24.059, Publié au bulletin ARRET 21700219 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034086999 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-60944 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 23 février 2017, 16-10.338, Publié au bulletin ARRET 21700237 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034087039 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-60945 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 23 février 2017, 16-13.178, Publié au bulletin ARRET 21700225 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034087020 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105581 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 février 2017, 16-86.547, Publié au bulletin ARRET C1700479 Cassation et désignation de juridiction Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034085273 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105582 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 février 2017, 15-86.666, Publié au bulletin ARRET C1705635 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034085289 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105583 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 février 2017, 16-82.412, Publié au bulletin ARRET C1700099 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034085207 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105584 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 février 2017, 15-82.952, Publié au bulletin ARRET C1700100 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034085214 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105585 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 février 2017, 14-82.526, Publié au bulletin ARRET C1700298 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034085227 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105588 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 février 2017, 15-87.328, Publié au bulletin ARRET C1700078 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034085161 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105590 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 février 2017, 16-82.047, Publié au bulletin ARRET C1700101 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034086533 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105595 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 février 2017, 16-83.257, Publié au bulletin ARRET C1700478 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034140595 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142414 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 février 2017, 16-60.123, Publié au bulletin ARRET 51700371 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034087192 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142415 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 février 2017, 16-10.770, Publié au bulletin ARRET 51700368 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034087165 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142416 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 février 2017, 15-22.392, Publié au bulletin ARRET 51700369 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034087175 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142417 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 février 2017, 15-10.548, Publié au bulletin ARRET 51700364 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034087100 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142418 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 février 2017, 15-25.591, Publié au bulletin ARRET 51700366 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034087120 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142419 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 février 2017, 15-28.775 15-28.776, Publié au bulletin ARRET 51700367 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034087128 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142420 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 février 2017, 15-23.571, Publié au bulletin ARRET 51700370 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034087179 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-60934 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 février 2017, 15-27.809, Publié au bulletin ARRET 11700219 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034086826 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-60935 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 février 2017, 16-12.408, Publié au bulletin ARRET 11700220 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034086836 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-60936 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 février 2017, 16-11.961, Publié au bulletin ARRET 11700241 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034086881 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-60937 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 février 2017, 16-14.351, Publié au bulletin ARRET 11700223 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034086845 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-60938 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 février 2017, 16-13.824, Publié au bulletin ARRET 11700218 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034086815 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-60940 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 février 2017, 16-12.917, Publié au bulletin ARRET 11700299 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034086906 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-60946 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 février 2017, 16-12.922, Publié au bulletin ARRET 11700217 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034086786 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84801 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 22 février 2017, 15-14.915, Publié au bulletin ARRET 41700216 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034087049 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84802 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 22 février 2017, 15-15.942, Publié au bulletin ARRET 41700241 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034087099 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84803 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 22 février 2017, 15-17.166, Publié au bulletin ARRET 41700219 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034087093 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105586 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 février 2017, 16-82.220, Publié au bulletin ARRET C1700004 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034085106 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105587 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 février 2017, 16-83.641, Publié au bulletin ARRET C1700005 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034085147 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105589 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 février 2017, 15-87.688, Publié au bulletin ARRET C1700058 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034085151 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105605 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 février 2017, 16-81.189, Publié au bulletin ARRET C1700009 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034213618 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-60916 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 février 2017, 16-40.252, Publié au bulletin ARRET 31700308 QPC - Irrecevabilité Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034040257 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-60917 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 février 2017, 15-29.153, Publié au bulletin ARRET 31700182 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034040238 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-60918 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 février 2017, 15-28.759, Publié au bulletin ARRET 31700181 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034040237 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-60919 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 février 2017, 15-28.691, Publié au bulletin ARRET 31700183 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034040243 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)