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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 27 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-146403 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 février 2026, 24-10.791, Publié au bulletin ARRET 42600089 Non-lieu à statuer Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053538571 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146434 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 février 2026, 25-80.152, Publié au bulletin ARRET C2600149 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053538610 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146435 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 février 2026, 24-82.611, Publié au bulletin ARRET C2600236 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053538612 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146436 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 février 2026, 24-86.195, Publié au bulletin ARRET C2600237 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053538614 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146437 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 février 2026, 25-81.285, Publié au bulletin ARRET C2600238 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053538616 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146438 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 février 2026, 25-88.360, Publié au bulletin ARRET C2600346 Designation de juridiction Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053538618 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146478 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 février 2026, 24-21.575, Publié au bulletin ARRET 52600195 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053538573 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146479 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 février 2026, 24-18.815, Publié au bulletin ARRET 52600197 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053538577 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146523 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 février 2026, 21-23.415, Publié au bulletin ARRET 12600127 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053538624 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146840 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 février 2026, 24-19.012, Publié au bulletin ARRET 12600122 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053538620 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146899 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 février 2026, 24-19.012, Publié au bulletin ARRET 12600122 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053538620 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146201 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 février 2026, 25-85.460, Publié au bulletin ARRET C2600138 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053538564 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146202 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 février 2026, 24-84.661, Publié au bulletin ARRET C2600219 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053538566 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146203 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 février 2026, 25-80.482, Publié au bulletin ARRET C2600220 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053538568 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146286 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 février 2026, 25-84.155, Publié au bulletin ARRET C2600214 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053641880 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146294 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 février 2026, 25-80.482, Publié au bulletin ARRET C2600220 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053538568 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146423 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 février 2026, 25-84.155, Publié au bulletin ARRET C2600214 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053641880 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146431 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 février 2026, 25-85.460, Publié au bulletin ARRET C2600138 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053538564 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146432 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 février 2026, 24-84.661, Publié au bulletin ARRET C2600219 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053538566 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146433 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 février 2026, 25-80.482, Publié au bulletin ARRET C2600220 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053538568 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146066 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 12 février 2026, 24-18.382, Publié au bulletin ARRET 32600112 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053493641 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146067 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 février 2026, 24-18.594, Publié au bulletin ARRET 22600133 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053493635 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146068 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 février 2026, 24-10.913, Publié au bulletin ARRET 22600139 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053493637 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146069 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 février 2026, 25-40.033, Publié au bulletin ARRET 22600257 Qpc seule - irrecevabilité Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053493639 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146070 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 12 février 2026, 24-22.148, Publié au bulletin ARRET 32600113 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053493659 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146156 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 février 2026, 24-17.005, Publié au bulletin ARRET 22600138 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053538257 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146159 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 12 février 2026, 24-10.578, Publié au bulletin ARRET 32600109 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053538264 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146170 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 février 2026, 24-10.913, Publié au bulletin ARRET 22600139 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053493637 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146238 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 février 2026, 24-10.913, Publié au bulletin ARRET 22600139 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053493637 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146370 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 12 février 2026, 24-10.578, Publié au bulletin ARRET 32600109 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053538264 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146374 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 février 2026, 24-10.913, Publié au bulletin ARRET 22600139 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053493637 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146898 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 12 février 2026, 24-10.578, Publié au bulletin ARRET 32600109 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053538264 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146908 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 février 2026, 24-18.594, Publié au bulletin ARRET 22600133 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053493635 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-147380 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 février 2026, 24-18.594, Publié au bulletin ARRET 22600133 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053493635 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-147451 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 février 2026, 24-18.594, Publié au bulletin ARRET 22600133 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053493635 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146071 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 février 2026, 24-18.329, Publié au bulletin ARRET 12600098 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053493590 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146072 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 février 2026, 24-20.736, Publié au bulletin ARRET 12600113 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053493592 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146110 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 février 2026, 24-18.524 24-19.883, Publié au bulletin ARRET 42600055 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053493594 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146111 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 février 2026, 24-18.252, Publié au bulletin ARRET 42600057 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053493596 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146112 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 février 2026, 24-18.443, Publié au bulletin ARRET 42600067 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053493598 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146113 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 février 2026, 24-18.103 24-19.661, Publié au bulletin ARRET 42600072 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053493600 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146114 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 février 2026, 25-70.023, Publié au bulletin ARRET 42615002 Non-lieu a avis Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053493602 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146145 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 février 2026, 23-23.034, Publié au bulletin ARRET 52600174 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053493610 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146146 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 février 2026, 24-10.582, Publié au bulletin ARRET 52600162 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053493604 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146147 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 février 2026, 24-18.886, Publié au bulletin ARRET 52600164 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053493606 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146148 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 février 2026, 24-60.197, Publié au bulletin ARRET 52600172 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053493608 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146157 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 février 2026, 22-17.273, Publié au bulletin ARRET 12600119 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053538239 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146158 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 février 2026, 24-14.214, Publié au bulletin ARRET 12600166 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053538241 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146184 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 février 2026, 25-11.054, Publié au bulletin ARRET 42600058 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053538243 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146185 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 février 2026, 24-18.748, Publié au bulletin ARRET 42600070 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053538245 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)