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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 267 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-61141 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 29 mars 2017, 16-13.050, Publié au bulletin ARRET 11700441 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034339113 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84842 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 29 mars 2017, 15-27.811, Publié au bulletin ARRET 41700480 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034340247 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84843 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 29 mars 2017, 15-25.619, Publié au bulletin ARRET 41700472 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034340231 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84844 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 29 mars 2017, 15-24.241, Publié au bulletin ARRET 41700483 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034340374 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84845 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 29 mars 2017, 15-17.659, Publié au bulletin ARRET 41700484 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034340387 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84846 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 29 mars 2017, 15-15.337, Publié au bulletin ARRET 41700481 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034345987 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105671 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 mars 2017, 16-83.659, Publié au bulletin ARRET C1700488 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034337195 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105672 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 mars 2017, 15-84.795, Publié au bulletin ARRET C1700523 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034337224 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105673 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 mars 2017, 16-81.944, Publié au bulletin ARRET C1700491 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034337202 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105674 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 mars 2017, 16-86.794, Publié au bulletin ARRET C1700667 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034337256 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105677 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 mars 2017, 15-84.940, Publié au bulletin ARRET C1700712 Cassation et désignation de juridiction Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034337269 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105678 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 mars 2017, 16-81.896, Publié au bulletin ARRET C1700895 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034337478 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105680 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 mars 2017, 17-80.136, Publié au bulletin ARRET C1700871 Irrecevabilité Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034337456 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105681 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 mars 2017, 16-85.018, Publié au bulletin ARRET C1700894 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034337461 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105683 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 mars 2017, 16-82.060, Publié au bulletin ARRET C1700896 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034337498 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105684 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 mars 2017, 16-85.073, Publié au bulletin ARRET C1700779 Cassation et désignation de juridiction Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034337354 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105685 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 mars 2017, 16-85.072, Publié au bulletin ARRET C1700780 Cassation et désignation de juridiction Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034337359 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105689 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 mars 2017, 17-80.382, Publié au bulletin ARRET C1701039 Irrecevabilité Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034337522 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105722 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 mars 2017, 17-80.041, Publié au bulletin ARRET C1701037 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034395679 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142484 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 mars 2017, 15-23.090, Publié au bulletin ARRET 51700542 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034277987 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142485 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 mars 2017, 15-26.835, Publié au bulletin ARRET 51700548 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034278086 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142486 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 mars 2017, 16-13.159 16-13.805, Publié au bulletin ARRET 51700544 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034278010 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142487 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 mars 2017, 15-21.183, Publié au bulletin ARRET 51700547 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034278047 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142488 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 mars 2017, 15-22.890, Publié au bulletin ARRET 51700543 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034278000 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142489 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 mars 2017, 15-24.005 15-24.022 15-24.831, Publié au bulletin ARRET 51700550 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034278090 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-60950 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 23 mars 2017, 16-10.277, Publié au bulletin ARRET 11700489 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034277639 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-60951 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 23 mars 2017, 16-13.350, Publié au bulletin ARRET 21700400 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034277670 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-60952 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 23 mars 2017, 16-60.095, Publié au bulletin ARRET 21700398 Irrecevabilité et cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034277648 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-60953 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 23 mars 2017, 16-10.647, Publié au bulletin ARRET 21700397 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034277642 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-60956 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 23 mars 2017, 15-25.585, Publié au bulletin ARRET 21700413 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034277756 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-60957 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 23 mars 2017, 16-15.090, Publié au bulletin ARRET 21700401 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034277709 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-60958 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 23 mars 2017, 16-13.060, Publié au bulletin ARRET 31700369 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034277877 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-60959 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 23 mars 2017, 16-11.081, Publié au bulletin ARRET 31700368 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034277840 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105701 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 mars 2017, 15-85.929, Publié au bulletin ARRET C1700437 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034282575 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105702 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 mars 2017, 16-83.928, Publié au bulletin ARRET C1700444 Cassation et désignation de juridiction Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034282608 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105704 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 mars 2017, 16-80.050, Publié au bulletin ARRET C1700476 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034282625 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105707 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 mars 2017, 16-82.051, Publié au bulletin ARRET C1700445 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034282613 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142490 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 mars 2017, 15-19.973, Publié au bulletin ARRET 51700670 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034278141 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-60947 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 mars 2017, 16-13.365, Publié au bulletin ARRET 11700373 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034277375 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-60948 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 mars 2017, 16-11.304, Publié au bulletin ARRET 11700372 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034277336 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-60949 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 mars 2017, 16-15.484, Publié au bulletin ARRET 11700378 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034277446 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-60954 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 mars 2017, 15-25.545, Publié au bulletin ARRET 11700393 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034277589 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-60955 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 mars 2017, 16-16.894, Publié au bulletin ARRET 11700380 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034277566 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-60960 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 mars 2017, 16-13.946, Publié au bulletin ARRET 11700371 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034277294 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84847 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 22 mars 2017, 15-21.146, Publié au bulletin ARRET 41700445 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034277966 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84848 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 22 mars 2017, 15-15.742, Publié au bulletin ARRET 41700442 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034277933 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84849 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 22 mars 2017, 15-19.317, Publié au bulletin ARRET 41700417 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034277925 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84850 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 22 mars 2017, 15-15.361, Publié au bulletin ARRET 41700446 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034277986 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105700 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 mars 2017, 16-83.555, Publié au bulletin ARRET C1700396 Cassation et désignation de juridiction Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034282574 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105705 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 mars 2017, 17-90.003, Publié au bulletin ARRET C1700783 QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034282678 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

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