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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 266 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-61152 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 avril 2017, 16-60.362, Publié au bulletin ARRET 21700507 Annulation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034464009 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61153 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 20 avril 2017, 16-10.486, Publié au bulletin ARRET 31700435 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034464015 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61154 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 20 avril 2017, 16-12.092, Publié au bulletin ARRET 31700439 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034464095 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61155 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 20 avril 2017, 16-10.696, Publié au bulletin ARRET 31700437 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034464088 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61156 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 avril 2017, 16-14.349, Publié au bulletin ARRET 11700453 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034463329 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61157 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 avril 2017, 16-16.457 16-17.233, Publié au bulletin ARRET 11700461 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034463377 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61158 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 avril 2017, 16-15.936, Publié au bulletin ARRET 21700492 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034463895 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61159 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 avril 2017, 16-15.934, Publié au bulletin ARRET 21700491 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034463839 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84832 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 avril 2017, 15-24.131, Publié au bulletin ARRET 41700493 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034464164 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84833 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 avril 2017, 15-14.812, Publié au bulletin ARRET 41700506 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034464183 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84834 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 avril 2017, 15-16.922, Publié au bulletin ARRET 41700492 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034464161 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84835 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 avril 2017, 15-18.598, Publié au bulletin ARRET 41700538 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034464196 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84836 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 avril 2017, 15-18.182, Publié au bulletin ARRET 41700552 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034464215 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105610 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 avril 2017, 16-80.695, Publié au bulletin ARRET C1700791 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034461057 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105612 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 avril 2017, 16-80.718, Publié au bulletin ARRET C1700792 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034461073 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105613 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 avril 2017, 15-86.351, Publié au bulletin ARRET C1700811 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034461125 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105888 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 avril 2017, 17-80.571, Publié au bulletin ARRET C1701129 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036088956 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61133 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 30 mars 2017, 15-27.010, Publié au bulletin ARRET 21700423 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034339296 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61134 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 30 mars 2017, 16-10.374, Publié au bulletin ARRET 21700424 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034339297 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61136 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 30 mars 2017, 15-25.453, Publié au bulletin ARRET 21700455 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034339350 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61137 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 30 mars 2017, 16-12.851, Publié au bulletin ARRET 21700431 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034339317 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61138 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 30 mars 2017, 16-13.308, Publié au bulletin ARRET 21700442 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034339320 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61139 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 30 mars 2017, 16-14.563, Publié au bulletin ARRET 21700457 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034339357 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61140 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 30 mars 2017, 16-13.914, Publié au bulletin ARRET 31700376 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034339372 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61142 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 30 mars 2017, 15-21.790, Publié au bulletin ARRET 31700377 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034339767 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61181 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 30 mars 2017, 16-10.366, Publié au bulletin ARRET 31700390 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034340206 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61182 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 30 mars 2017, 16-22.058, Publié au bulletin ARRET 31700517 QPC - Irrecevabilité Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034340228 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105675 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 mars 2017, 16-82.615 16-83.955, Publié au bulletin ARRET C1700540 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034337242 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105676 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 mars 2017, 15-86.300, Publié au bulletin ARRET C1700726 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034337287 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105679 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 mars 2017, 16-82.884, Publié au bulletin ARRET C1700782 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034337451 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105682 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 mars 2017, 17-80.149, Publié au bulletin ARRET C1700914 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034337499 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105686 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 mars 2017, 16-80.637, Publié au bulletin ARRET C1700781 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034337366 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105687 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 mars 2017, 15-86.434, Publié au bulletin ARRET C1701014 Cassation et désignation de juridiction Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034337504 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105688 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 mars 2017, 16-82.484, Publié au bulletin ARRET C1701015 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034337514 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105690 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 mars 2017, 17-80.642, Publié au bulletin ARRET C1701052 Cassation et désignation de juridiction Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034337545 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105691 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 mars 2017, 17-80.237, Publié au bulletin ARRET C1701054 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034337558 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105692 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 mars 2017, 17-80.020, Publié au bulletin ARRET C1701106 Irrecevabilité Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034337621 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105693 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 mars 2017, 16-82.192, Publié au bulletin ARRET C1700905 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034338741 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105721 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 mars 2017, 17-80.239, Publié au bulletin ARRET C1701056 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034432354 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61123 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 29 mars 2017, 16-16.585, Publié au bulletin ARRET 11700414 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034339040 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61124 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 29 mars 2017, 15-26.766, Publié au bulletin ARRET 11700428 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034339077 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61125 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 29 mars 2017, 16-10.663, Publié au bulletin ARRET 11700419 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034339047 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61126 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 29 mars 2017, 16-11.277, Publié au bulletin ARRET 11700420 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034339048 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61127 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 29 mars 2017, 16-10.007, Publié au bulletin ARRET 11700422 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034339076 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61128 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 29 mars 2017, 15-50.102, Publié au bulletin ARRET 11700407 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034338936 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61129 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 29 mars 2017, 16-12.815, Publié au bulletin ARRET 11700411 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034338944 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61130 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 29 mars 2017, 15-27.231, Publié au bulletin ARRET 11700442 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034339225 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61131 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 29 mars 2017, 15-28.813, Publié au bulletin ARRET 11700445 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034339271 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61132 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 29 mars 2017, 15-13.248, Publié au bulletin ARRET 11700444 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034339270 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61135 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 29 mars 2017, 16-13.247, Publié au bulletin ARRET 11700443 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034339249 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)