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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 265 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-105715 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 avril 2017, 16-84.539, Publié au bulletin ARRET C1700904 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034548176 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105716 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 avril 2017, 16-82.742, Publié au bulletin ARRET C1700931 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034548182 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105718 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 avril 2017, 15-85.909, Publié au bulletin ARRET C1701070 Cassation et désignation de juridiction Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034548210 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105719 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 avril 2017, 16-86.840, Publié au bulletin ARRET C1701057 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034548204 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105720 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 avril 2017, 16-83.653, Publié au bulletin ARRET C1700934 Irrecevabilité Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034550112 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105764 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 avril 2017, 17-80.806, Publié au bulletin ARRET C1701271 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035624954 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142491 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 avril 2017, 15-25.204, Publié au bulletin ARRET 51700690 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034550517 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142492 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 avril 2017, 15-19.037, Publié au bulletin ARRET 51700696 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034550680 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142493 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 avril 2017, 15-21.196, Publié au bulletin ARRET 51700694 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034550611 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142494 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 avril 2017, 15-23.968 15-23.969 15-23.971, Publié au bulletin ARRET 51700691 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034550603 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142495 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 avril 2017, 14-29.089, Publié au bulletin ARRET 51700695 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034550674 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142496 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 avril 2017, 15-26.817, Publié au bulletin ARRET 51700689 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034550413 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61192 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 avril 2017, 16-14.036 16-15.278, Publié au bulletin ARRET 11700488 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034550135 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61193 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 avril 2017, 16-10.816, Publié au bulletin ARRET 11700497 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034550148 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61195 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 avril 2017, 15-18.970, Publié au bulletin ARRET 11700496 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034550147 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84858 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 avril 2017, 15-25.417, Publié au bulletin ARRET 41700601 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034550404 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84859 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 avril 2017, 16-12.857, Publié au bulletin ARRET 41700619 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034550411 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84860 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 avril 2017, 15-26.780, Publié au bulletin ARRET 41700587 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034550403 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84861 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 avril 2017, 15-29.502 16-10.825, Publié au bulletin ARRET 41700617 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034550409 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105708 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 avril 2017, 16-87.518, Publié au bulletin ARRET C1701018 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034548192 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105709 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 avril 2017, 16-83.154, Publié au bulletin ARRET C1700685 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034548104 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105710 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 avril 2017, 16-83.331, Publié au bulletin ARRET C1700863 Cassation et désignation de juridiction Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034548172 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105713 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 avril 2017, 16-87.328, Publié au bulletin ARRET C1701051 Annulation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034548199 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105714 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 avril 2017, 16-81.793, Publié au bulletin ARRET C1700859 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034548134 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105717 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 avril 2017, 15-85.890, Publié au bulletin ARRET C1700683 Cassation par voie de retranchement sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034548087 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-2221 Tribunal des conflits, civile, 24 avril 2017, 17-04.078, Publié au bulletin AUTRES_DECISIONS T1704078 — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035625020 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-2222 Tribunal des conflits, civile, 24 avril 2017, 17-04.077, Publié au bulletin AUTRES_DECISIONS T1704077 — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035624994 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-2223 Tribunal des conflits, civile, 24 avril 2017, 17-04.075, Publié au bulletin AUTRES_DECISIONS T1704075 — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035624973 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105609 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 avril 2017, 16-80.091, Publié au bulletin ARRET C1700664 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034460994 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105611 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 avril 2017, 16-81.452, Publié au bulletin ARRET C1700665 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034461032 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105614 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 avril 2017, 16-80.808, Publié au bulletin ARRET C1700825 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034461147 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105615 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 avril 2017, 16-81.679, Publié au bulletin ARRET C1700979 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034461176 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105616 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 avril 2017, 16-83.199, Publié au bulletin ARRET C1700980 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034461186 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105617 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 avril 2017, 15-86.227, Publié au bulletin ARRET C1700820 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034461142 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105763 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 avril 2017, 14-84.562, Publié au bulletin ARRET C1700849 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035624934 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142478 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 avril 2017, 15-28.789, Publié au bulletin ARRET 51700648 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034464217 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142479 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 avril 2017, 15-19.979, Publié au bulletin ARRET 51700650 Sursis a statuer Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034464243 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142480 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 avril 2017, 15-28.304, Publié au bulletin ARRET 51700651 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034464257 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142481 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 avril 2017, 16-60.119, Publié au bulletin ARRET 51700665 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034464294 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142482 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 avril 2017, 15-27.927 15-27.955, Publié au bulletin ARRET 51700669 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034464305 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142483 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 avril 2017, 17-40.002 17-40.003 17-40.004 17-40.005 17-40.006 17-40.007 17-40.008 17-40.009 17-40.010 17-40.011 17-40.012 17-40.013 17-40.014 17-40.015 17-40.016 17-40.017 17-40.018 17-40.019 17-40.020 17-40.0 ARRET 51700867 QPC - Irrecevabilité Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034464320 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61143 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 avril 2017, 16-16.983, Publié au bulletin ARRET 11700447 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034463189 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61144 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 avril 2017, 16-15.632, Publié au bulletin ARRET 11700448 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034463227 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61145 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 avril 2017, 16-17.672, Publié au bulletin ARRET 11700449 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034463264 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61146 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 avril 2017, 16-11.413, Publié au bulletin ARRET 11700452 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034463289 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61147 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 avril 2017, 16-15.015, Publié au bulletin ARRET 21700487 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034463761 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61148 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 avril 2017, 16-14.694, Publié au bulletin ARRET 21700476 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034463748 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61149 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 avril 2017, 16-12.605, Publié au bulletin ARRET 21700483 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034463749 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61150 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 avril 2017, 15-21.758, Publié au bulletin ARRET 21700488 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034463778 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61151 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 avril 2017, 16-16.891, Publié au bulletin ARRET 21700489 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034463796 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)