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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 261 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-61094 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 juin 2017, 16-19.973, Publié au bulletin ARRET 21700852 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034903414 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61095 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 juin 2017, 16-17.767, Publié au bulletin ARRET 21700868 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034903467 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61096 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 juin 2017, 16-19.161, Publié au bulletin ARRET 21700850 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034903409 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61097 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 juin 2017, 16-19.832, Publié au bulletin ARRET 21700870 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034903499 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61098 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 juin 2017, 16-21.242, Publié au bulletin ARRET 21700863 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034903464 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61102 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 juin 2017, 16-17.319, Publié au bulletin ARRET 21700875 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034903538 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61103 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 juin 2017, 16-24.045, Publié au bulletin ARRET 31700657 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034903589 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61104 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 juin 2017, 16-19.185, Publié au bulletin ARRET 21700847 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034903324 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61105 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 juin 2017, 16-16.566, Publié au bulletin ARRET 31700659 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034903620 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84825 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 juin 2017, 15-28.438, Publié au bulletin ARRET 41700862 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034903625 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84826 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 juin 2017, 15-21.357, Publié au bulletin ARRET 41700878 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034903692 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84827 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 juin 2017, 15-29.378, Publié au bulletin ARRET 41700879 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034903714 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105633 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 juin 2017, 16-84.120, Publié au bulletin ARRET C1701195 Cassation et désignation de juridiction Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034902335 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105634 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 juin 2017, 16-80.322, Publié au bulletin ARRET C1701226 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034902360 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105635 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 juin 2017, 15-87.214, Publié au bulletin ARRET C1701227 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034902373 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105636 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 juin 2017, 16-85.191, Publié au bulletin ARRET C1701201 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034902336 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105637 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 juin 2017, 16-85.614, Publié au bulletin ARRET C1701203 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034902352 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105639 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 juin 2017, 16-87.429, Publié au bulletin ARRET C1701398 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034902450 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105641 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 juin 2017, 16-87.588, Publié au bulletin ARRET C1701399 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034902464 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105643 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 juin 2017, 16-86.898, Publié au bulletin ARRET C1701555 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034902516 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105645 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 juin 2017, 16-87.114, Publié au bulletin ARRET C1701582 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034902525 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105697 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 juin 2017, 17-81.515, Publié au bulletin ARRET C1701751 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034957388 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105699 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 juin 2017, 17-81.561, Publié au bulletin ARRET C1701750 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034963313 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142466 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 juin 2017, 17-40.034, Publié au bulletin ARRET 51701118 QPC - Irrecevabilité Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034903715 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61058 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 2 juin 2017, 17-60.235, Publié au bulletin ARRET 21701024 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034861520 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61059 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 2 juin 2017, 17-60.226, Publié au bulletin ARRET 21701032 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034861529 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61060 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 2 juin 2017, 17-60.248, Publié au bulletin ARRET 21701028 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034861525 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142450 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 juin 2017, 16-16.779 16-16.780 16-16.781 16-16.782 16-16.783 16-16.784 16-16.785 16-16.786 16-16.787, Publié au bulletin ARRET 51700978 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034857950 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142451 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 juin 2017, 15-23.580 15-23.582 15-23.586 15-23.588 15-23.589 15-23.590 15-23.593 15-23.597 15-23.599 15-23.603 15-23.608 15-23.611 15-23.614 15-23.615 15-23.622, Publié au bulletin ARRET 51700979 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034857964 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142452 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 juin 2017, 16-15.456, Publié au bulletin ARRET 51700975 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034857930 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142453 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 juin 2017, 16-12.221, Publié au bulletin ARRET 51700980 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034857995 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142456 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 juin 2017, 17-40.031, Publié au bulletin ARRET 51701115 QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034858109 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142457 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 juin 2017, 15-23.522, Publié au bulletin ARRET 51700981 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034858061 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142458 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 juin 2017, 17-13.081, Publié au bulletin ARRET 51701177 QPC - Renvoi au Conseil constitutionnel Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034861535 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61042 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 juin 2017, 15-28.344, Publié au bulletin ARRET 11700672 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034857445 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61043 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 juin 2017, 16-13.441, Publié au bulletin ARRET 11700674 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034857456 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61044 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 juin 2017, 16-18.314, Publié au bulletin ARRET 11700680 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034857610 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61045 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 juin 2017, 16-19.990, Publié au bulletin ARRET 11700697 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034857693 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61046 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 juin 2017, 16-20.054, Publié au bulletin ARRET 11700708 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034857732 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61047 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 1 juin 2017, 16-18.212, Publié au bulletin ARRET 21700762 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034857765 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61048 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 1 juin 2017, 16-18.739, Publié au bulletin ARRET 21700764 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034857776 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61049 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 1 juin 2017, 15-18.751, Publié au bulletin ARRET 21700771 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034857779 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61050 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 1 juin 2017, 16-15.568, Publié au bulletin ARRET 21700761 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034857757 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61052 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 1 juin 2017, 16-18.361, Publié au bulletin ARRET 21700775 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034857800 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61053 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 1 juin 2017, 16-17.077, Publié au bulletin ARRET 21700778 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034857821 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61054 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 1 juin 2017, 16-14.300, Publié au bulletin ARRET 21700781 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034857840 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61055 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 1 juin 2017, 16-14.428, Publié au bulletin ARRET 31700612 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034857872 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61056 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 1 juin 2017, 15-25.519, Publié au bulletin ARRET 21700776 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034857812 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61057 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 1 juin 2017, 17-60.059, Publié au bulletin ARRET 21700813 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034857869 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105660 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 31 mai 2017, 16-86.872, Publié au bulletin ARRET C1701350 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034854769 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)