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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 260 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-61162 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 juin 2017, 16-17.108, Publié au bulletin ARRET 11700746 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034959268 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61163 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 juin 2017, 16-16.031, Publié au bulletin ARRET 11700747 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034959279 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61164 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 juin 2017, 15-28.076, Publié au bulletin ARRET 11700769 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034959353 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61165 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 juin 2017, 15-24.510, Publié au bulletin ARRET 21700877 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034959386 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61166 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 juin 2017, 17-40.035, Publié au bulletin ARRET 11700874 QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034959377 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61167 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 juin 2017, 16-18.769, Publié au bulletin ARRET 11700749 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034959331 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61168 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 juin 2017, 15-27.233, Publié au bulletin ARRET 21700878 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034959450 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61169 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 juin 2017, 16-21.372, Publié au bulletin ARRET 21700879 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034959484 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61170 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 juin 2017, 16-14.901, Publié au bulletin ARRET 21700888 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034959494 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61171 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 juin 2017, 16-12.551, Publié au bulletin ARRET 21700895 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034959540 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61172 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 juin 2017, 16-10.828, Publié au bulletin ARRET 21700927 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034959568 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61173 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 juin 2017, 16-12.510, Publié au bulletin ARRET 21700897 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034959541 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61174 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 juin 2017, 16-10.788, Publié au bulletin ARRET 21700917 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034959556 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61175 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 juin 2017, 16-19.165, Publié au bulletin ARRET 21700931 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034959589 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61176 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 juin 2017, 16-18.532 16-18.533 16-18.534 16-18.535 16-18.536, Publié au bulletin ARRET 21700914 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034959551 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61177 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 15 juin 2017, 16-12.817, Publié au bulletin ARRET 31700691 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034959602 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61178 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 15 juin 2017, 16-16.838, Publié au bulletin ARRET 31700692 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034959604 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61179 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 15 juin 2017, 16-19.640, Publié au bulletin ARRET 31700695 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034959616 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61180 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 15 juin 2017, 16-50.039, Publié au bulletin ARRET 31700693 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034959613 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61183 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 juin 2017, 17-50.006, Publié au bulletin ARRET 11700875 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034963604 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61184 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 juin 2017, 16-19.198, Publié au bulletin ARRET 21700916 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034963606 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84837 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 14 juin 2017, 12-11.644, Publié au bulletin ARRET 41700884 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034957957 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84838 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 14 juin 2017, 15-24.188, Publié au bulletin ARRET 41700913 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034958033 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84839 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 14 juin 2017, 15-26.953, Publié au bulletin ARRET 41700909 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034958000 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84840 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 14 juin 2017, 15-20.229, Publié au bulletin ARRET 41700914 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034958081 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84841 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 14 juin 2017, 15-25.698, Publié au bulletin ARRET 41700915 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034958205 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105694 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 juin 2017, 16-83.545, Publié au bulletin ARRET C1701311 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034957050 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105695 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 juin 2017, 16-83.201, Publié au bulletin ARRET C1701313 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034957069 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105696 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 juin 2017, 17-80.641, Publié au bulletin ARRET C1701479 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034957076 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-2232 Cour de cassation, criminelle, Commission nationale de réparation des détentions, 13 juin 2017, 6C-RD.055, Publié au bulletin ARRET 16CRD055 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035696719 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-2233 Cour de cassation, criminelle, Commission nationale de réparation des détentions, 13 juin 2017, 6C-RD.042, Publié au bulletin ARRET 16CRD042 Accueil du recours Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035696743 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-2234 Tribunal des conflits, civile, 12 juin 2017, 17-04.085, Publié au bulletin AUTRES_DECISIONS T1704085 — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035699263 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61083 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 juin 2017, 16-17.298, Publié au bulletin ARRET 11700723 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034907739 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61084 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 juin 2017, 16-19.097, Publié au bulletin ARRET 11700719 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034907736 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61085 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 juin 2017, 16-17.592, Publié au bulletin ARRET 11700728 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034907740 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61087 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 juin 2017, 16-12.457, Publié au bulletin ARRET 11700714 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034907700 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61088 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 juin 2017, 16-17.970, Publié au bulletin ARRET 11700729 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034907755 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61089 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 juin 2017, 16-21.247, Publié au bulletin ARRET 11700744 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034907763 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61091 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 juin 2017, 16-18.471, Publié au bulletin ARRET 11700717 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034907735 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61092 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 juin 2017, 16-17.257, Publié au bulletin ARRET 11700716 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034907713 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61099 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 juin 2017, 16-15.637, Publié au bulletin ARRET 11700713 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034907695 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61100 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 juin 2017, 15-29.346, Publié au bulletin ARRET 11700711 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034907681 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61101 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 juin 2017, 16-22.094, Publié au bulletin ARRET 11700712 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034907694 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105638 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 juin 2017, 16-83.345, Publié au bulletin ARRET C1701262 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034902437 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105640 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 juin 2017, 16-85.633, Publié au bulletin ARRET C1701268 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034902443 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105642 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 juin 2017, 17-80.709, Publié au bulletin ARRET C1701464 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034902473 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105644 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 juin 2017, 16-83.263, Publié au bulletin ARRET C1701588 Cassation et désignation de juridiction Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034902552 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61086 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 juin 2017, 15-20.550 15-24.827, Publié au bulletin ARRET 21700864 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034907799 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61090 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 juin 2017, 16-25.844, Publié au bulletin ARRET 11700829 QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034907797 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61093 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 juin 2017, 15-12.544, Publié au bulletin ARRET 21700854 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034903427 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)