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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 26 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-146672 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 mars 2026, 25-87.987, Publié au bulletin ARRET C2600395 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053641954 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146160 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 février 2026, 23-20.103, Publié au bulletin ARRET 22600154 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053538630 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146161 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 février 2026, 23-16.195, Publié au bulletin ARRET 22600164 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053538635 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146162 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 février 2026, 25-60.156, Publié au bulletin ARRET 22600221 Irrecevabilité Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053538640 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146167 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 février 2026, 24-10.805, Publié au bulletin ARRET 22600145 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053538628 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146168 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 février 2026, 24-10.924, Publié au bulletin ARRET 22600169 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053538638 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146169 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 février 2026, 24-10.524, Publié au bulletin ARRET 32600129 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053538657 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146216 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 février 2026, 24-10.126, Publié au bulletin ARRET 22600150 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053607434 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146217 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 février 2026, 23-16.705, Publié au bulletin ARRET 22600161 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053607445 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146239 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 février 2026, 23-20.103, Publié au bulletin ARRET 22600154 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053538630 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146240 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 février 2026, 23-16.195, Publié au bulletin ARRET 22600164 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053538635 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146241 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 février 2026, 25-60.156, Publié au bulletin ARRET 22600221 Irrecevabilité Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053538640 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146246 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 février 2026, 24-10.805, Publié au bulletin ARRET 22600145 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053538628 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146247 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 février 2026, 24-10.924, Publié au bulletin ARRET 22600169 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053538638 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146248 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 février 2026, 24-10.524, Publié au bulletin ARRET 32600129 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053538657 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146311 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 février 2026, 24-10.126, Publié au bulletin ARRET 22600150 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053607434 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146312 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 février 2026, 23-16.705, Publié au bulletin ARRET 22600161 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053607445 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146368 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 février 2026, 24-10.126, Publié au bulletin ARRET 22600150 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053607434 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146372 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 février 2026, 23-20.103, Publié au bulletin ARRET 22600154 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053538630 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146373 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 février 2026, 25-60.156, Publié au bulletin ARRET 22600221 Irrecevabilité Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053538640 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146630 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 février 2026, 23-16.705, Publié au bulletin ARRET 22600161 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053607445 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146712 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 février 2026, 23-16.705, Publié au bulletin ARRET 22600161 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053607445 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146900 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 février 2026, 24-10.805, Publié au bulletin ARRET 22600145 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053538628 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-147527 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 février 2026, 23-16.705, Publié au bulletin ARRET 22600161 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053607445 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146163 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 février 2026, 24-19.012, Publié au bulletin ARRET 12600122 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053538620 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146164 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 février 2026, 24-19.881, Publié au bulletin ARRET 12600123 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053538622 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146165 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 février 2026, 21-23.415, Publié au bulletin ARRET 12600127 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053538624 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146166 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 février 2026, 23-23.989, Publié au bulletin ARRET 12600133 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053538626 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146186 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 février 2026, 23-23.681, Publié au bulletin ARRET 42600083 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053538569 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146187 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 février 2026, 24-10.791, Publié au bulletin ARRET 42600089 Non-lieu à statuer Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053538571 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146204 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 février 2026, 25-80.152, Publié au bulletin ARRET C2600149 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053538610 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146205 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 février 2026, 24-82.611, Publié au bulletin ARRET C2600236 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053538612 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146206 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 février 2026, 24-86.195, Publié au bulletin ARRET C2600237 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053538614 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146207 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 février 2026, 25-81.285, Publié au bulletin ARRET C2600238 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053538616 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146208 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 février 2026, 25-88.360, Publié au bulletin ARRET C2600346 Designation de juridiction Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053538618 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146212 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 février 2026, 24-14.172, Publié au bulletin ARRET 52600198 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053538579 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146213 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 février 2026, 24-21.575, Publié au bulletin ARRET 52600195 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053538573 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146214 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 février 2026, 24-16.234, Publié au bulletin ARRET 52600196 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053538575 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146215 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 février 2026, 24-18.815, Publié au bulletin ARRET 52600197 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053538577 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146242 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 février 2026, 24-19.012, Publié au bulletin ARRET 12600122 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053538620 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146243 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 février 2026, 24-19.881, Publié au bulletin ARRET 12600123 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053538622 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146244 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 février 2026, 21-23.415, Publié au bulletin ARRET 12600127 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053538624 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146245 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 février 2026, 23-23.989, Publié au bulletin ARRET 12600133 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053538626 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146295 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 février 2026, 25-88.360, Publié au bulletin ARRET C2600346 Designation de juridiction Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053538618 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146301 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 février 2026, 24-21.575, Publié au bulletin ARRET 52600195 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053538573 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146302 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 février 2026, 24-16.234, Publié au bulletin ARRET 52600196 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053538575 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146303 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 février 2026, 24-18.815, Publié au bulletin ARRET 52600197 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053538577 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146304 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 février 2026, 24-14.172, Publié au bulletin ARRET 52600198 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053538579 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146371 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 février 2026, 23-23.989, Publié au bulletin ARRET 12600133 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053538626 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146402 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 février 2026, 23-23.681, Publié au bulletin ARRET 42600083 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053538569 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

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