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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 259 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-105789 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 juin 2017, 16-80.066, Publié au bulletin ARRET C1701578 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035078950 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105790 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 juin 2017, 16-80.193 16-83.508, Publié au bulletin ARRET C1701580 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035078988 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142832 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 juin 2017, 17-40.036, Publié au bulletin ARRET 51701289 QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035077536 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85049 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 28 juin 2017, 16-12.382, Publié au bulletin ARRET 41700988 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035077498 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85050 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 28 juin 2017, 14-14.228, Publié au bulletin ARRET 41700972 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035077439 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85051 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 28 juin 2017, 16-16.746, Publié au bulletin ARRET 41700977 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035077440 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85052 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 28 juin 2017, 16-10.025, Publié au bulletin ARRET 41700989 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035077499 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85053 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 28 juin 2017, 15-17.394, Publié au bulletin ARRET 41700987 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035077481 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85054 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 28 juin 2017, 16-10.591, Publié au bulletin ARRET 41700954 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035077376 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85055 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 28 juin 2017, 16-16.614, Publié au bulletin ARRET 41700990 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035077535 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105774 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 juin 2017, 17-80.783, Publié au bulletin ARRET C1701709 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035074904 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105775 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 juin 2017, 17-80.411, Publié au bulletin ARRET C1701845 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035074912 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105791 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 juin 2017, 16-84.189, Publié au bulletin ARRET C1701500 Irrecevabilite et rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035074886 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142783 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 juin 2017, 14-15.135, Publié au bulletin ARRET 51701037 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035005345 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142784 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 juin 2017, 16-11.762, Publié au bulletin ARRET 51701039 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035005350 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61917 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 22 juin 2017, 16-15.743, Publié au bulletin ARRET 31700727 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035005100 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61918 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 22 juin 2017, 16-17.946, Publié au bulletin ARRET 31700728 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035005152 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61919 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 22 juin 2017, 16-22.073, Publié au bulletin ARRET 31700729 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035005232 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61920 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 22 juin 2017, 16-13.651, Publié au bulletin ARRET 31700730 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035005262 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61921 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 22 juin 2017, 16-15.767, Publié au bulletin ARRET 31700745 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035005281 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61922 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 22 juin 2017, 16-15.010, Publié au bulletin ARRET 31700750 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035005308 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61923 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 22 juin 2017, 16-15.195, Publié au bulletin ARRET 31700759 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035005310 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61924 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 juin 2017, 16-16.381, Publié au bulletin ARRET 11700802 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035004873 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61925 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 juin 2017, 14-20.310, Publié au bulletin ARRET 11700789 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035004808 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61926 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 juin 2017, 15-27.845, Publié au bulletin ARRET 11700790 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035004866 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61927 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 juin 2017, 16-17.118, Publié au bulletin ARRET 21700964 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035008465 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61928 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 juin 2017, 15-29.202, Publié au bulletin ARRET 21700961 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035008439 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61929 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 juin 2017, 16-19.371, Publié au bulletin ARRET 11700813 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035004967 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61930 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 juin 2017, 16-14.035, Publié au bulletin ARRET 11700811 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035004933 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61931 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 juin 2017, 16-17.277, Publié au bulletin ARRET 21700963 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035005047 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61932 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 juin 2017, 16-12.882, Publié au bulletin ARRET 21700970 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035005068 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61933 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 juin 2017, 16-18.901, Publié au bulletin ARRET 21700975 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035005091 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61934 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 juin 2017, 16-18.418, Publié au bulletin ARRET 11700816 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035005017 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61935 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 juin 2017, 16-18.343, Publié au bulletin ARRET 21700966 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035008593 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61936 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 juin 2017, 16-11.975, Publié au bulletin ARRET 21700965 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035008529 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61937 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 juin 2017, 15-28.467 16-11.759, Publié au bulletin ARRET 11700788 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035004718 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105792 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 juin 2017, 16-84.158, Publié au bulletin ARRET C1701459 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035082751 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85028 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 21 juin 2017, 15-18.175, Publié au bulletin ARRET 41700924 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035005333 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85029 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 21 juin 2017, 15-19.593, Publié au bulletin ARRET 41700936 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035003215 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85030 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 21 juin 2017, 15-27.788, Publié au bulletin ARRET 41700952 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035003244 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85031 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 21 juin 2017, 15-29.127, Publié au bulletin ARRET 41700953 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035003245 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105746 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 juin 2017, 16-84.643, Publié au bulletin ARRET C1701367 Cassation et désignation de juridiction Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035002189 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105747 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 juin 2017, 16-80.982, Publié au bulletin ARRET C1701369 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035002190 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105748 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 juin 2017, 16-86.838, Publié au bulletin ARRET C1701363 Cassation et désignation de juridiction Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035002185 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105749 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 juin 2017, 16-87.063, Publié au bulletin ARRET C1701371 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035002211 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105750 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 juin 2017, 14-85.879, Publié au bulletin ARRET C1701397 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035002223 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105765 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 juin 2017, 16-80.935, Publié au bulletin ARRET C1701892 Recusation rejet (arret) Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035144080 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105766 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 juin 2017, 17-82.306, Publié au bulletin ARRET C1701921 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035144086 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105805 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 juin 2017, 17-82.215, Publié au bulletin ARRET C1701915 QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035699129 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61161 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 juin 2017, 15-23.066, Publié au bulletin ARRET 11700748 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034959294 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)