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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 258 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-142800 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 juillet 2017, 16-17.690, Publié au bulletin ARRET 51701227 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035147493 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142801 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 juillet 2017, 15-29.424, Publié au bulletin ARRET 51701225 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035147471 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142802 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 juillet 2017, 16-10.841, Publié au bulletin ARRET 51701228 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035147528 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142803 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 juillet 2017, 15-13.702, Publié au bulletin ARRET 51701229 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035147556 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142804 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 juillet 2017, 16-15.623, Publié au bulletin ARRET 51701230 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035147608 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62001 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 juillet 2017, 17-10.255, Publié au bulletin ARRET 11700971 QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035152556 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62031 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 juillet 2017, 16-19.825, Publié au bulletin ARRET 11700833 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035146871 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62032 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 juillet 2017, 16-20.826, Publié au bulletin ARRET 11700834 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035146888 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62033 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 juillet 2017, 16-21.361, Publié au bulletin ARRET 11700837 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035147027 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62034 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 juillet 2017, 16-20.748, Publié au bulletin ARRET 11700847 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035147053 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62035 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 juillet 2017, 16-21.768, Publié au bulletin ARRET 11700866 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035147054 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62036 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 juillet 2017, 16-15.223, Publié au bulletin ARRET 11700835 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035147003 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62037 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 juillet 2017, 16-16.455, Publié au bulletin ARRET 11700826 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035146562 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62038 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 juillet 2017, 16-19.340, Publié au bulletin ARRET 11700832 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035146756 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62039 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 juillet 2017, 16-20.052, Publié au bulletin ARRET 11700828 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035146715 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62040 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 juillet 2017, 16-22.183, Publié au bulletin ARRET 11700867 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035147165 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62041 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 juillet 2017, 15-28.597, Publié au bulletin ARRET 11700824 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035144412 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62042 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 juillet 2017, 16-16.901 16-50.025, Publié au bulletin ARRET 11700825 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035145977 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62043 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 juillet 2017, 16-16.495, Publié au bulletin ARRET 11700827 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035146641 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85038 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 juillet 2017, 15-25.452, Publié au bulletin ARRET 41700996 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035147241 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85039 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 juillet 2017, 15-25.121, Publié au bulletin ARRET 41701016 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035147296 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85040 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 juillet 2017, 15-20.554, Publié au bulletin ARRET 41700997 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035147251 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85041 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 juillet 2017, 14-16.737, Publié au bulletin ARRET 41701027 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035147301 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85042 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 juillet 2017, 15-28.114, Publié au bulletin ARRET 41701028 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035147307 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85043 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 juillet 2017, 16-13.698, Publié au bulletin ARRET 41701029 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035147470 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-2235 Cour de cassation, Cour de cassation saisie pour avis, 4 juillet 2017, 17-70.008, Publié au bulletin AVIS 31717010 Avis sur saisine Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035961488 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-2239 Tribunal des conflits, civile, 3 juillet 2017, 17-04.088, Publié au bulletin AUTRES_DECISIONS T1704088 — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035963409 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-2240 Tribunal des conflits, civile, 3 juillet 2017, 17-04.091, Publié au bulletin AUTRES_DECISIONS T1704091 — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035963416 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142829 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 juin 2017, 16-12.007 16-12.009 16-12.010 16-12.011 16-12.012 16-12.013 16-12.014 16-12.015 16-12.016 16-12.017 16-12.018 16-12.019 16-12.020 16-12.021 16-12.022 16-12.023 16-12.024 16-12.025 16-12.026 16-12.02 ARRET 51701183 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035079253 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142830 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 juin 2017, 15-15.775, Publié au bulletin ARRET 51701179 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035079215 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142831 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 juin 2017, 15-21.008, Publié au bulletin ARRET 51701182 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035079235 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142833 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 juin 2017, 15-17.006, Publié au bulletin ARRET 51701178 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035079198 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62063 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 29 juin 2017, 16-18.975, Publié au bulletin ARRET 21701059 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035082917 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62064 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 29 juin 2017, 16-13.924, Publié au bulletin ARRET 21701039 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035079046 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62065 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 29 juin 2017, 16-19.634, Publié au bulletin ARRET 31700760 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035079053 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62066 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 29 juin 2017, 16-18.087, Publié au bulletin ARRET 31700763 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035079092 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62067 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 29 juin 2017, 16-14.622, Publié au bulletin ARRET 31700761 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035079056 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105776 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 juin 2017, 16-82.169, Publié au bulletin ARRET C1701542 Cassation et désignation de juridiction Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035075565 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105777 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 juin 2017, 16-83.372, Publié au bulletin ARRET C1701509 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035075526 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105778 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 juin 2017, 16-81.697, Publié au bulletin ARRET C1701503 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035075514 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105779 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 juin 2017, 16-81.113, Publié au bulletin ARRET C1701538 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035075540 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105780 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 juin 2017, 16-82.163, Publié au bulletin ARRET C1701579 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035075567 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105781 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 juin 2017, 16-81.149, Publié au bulletin ARRET C1701502 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035075484 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105782 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 juin 2017, 17-90.010, Publié au bulletin ARRET C1701887 QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035075699 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105783 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 juin 2017, 16-85.904, Publié au bulletin ARRET C1701593 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035075627 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105784 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 juin 2017, 16-84.087, Publié au bulletin ARRET C1701596 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035075675 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105785 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 juin 2017, 16-87.469, Publié au bulletin ARRET C1701629 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035075684 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105786 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 juin 2017, 17-80.055, Publié au bulletin ARRET C1701634 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035075688 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105787 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 juin 2017, 16-80.064, Publié au bulletin ARRET C1701577 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035078898 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105788 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 juin 2017, 16-87.658, Publié au bulletin ARRET C1701890 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035075701 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)