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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 257 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-62073 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 juillet 2017, 15-29.334 15-29.335, Publié au bulletin ARRET 11700877 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035196920 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62074 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 juillet 2017, 16-22.158, Publié au bulletin ARRET 11700881 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035200081 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62077 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 juillet 2017, 17-11.840, Publié au bulletin ARRET 11701000 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035200100 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85056 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 juillet 2017, 15-27.703, Publié au bulletin ARRET 41701065 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035197223 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85057 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 juillet 2017, 15-23.552, Publié au bulletin ARRET 41701066 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035197256 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85058 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 juillet 2017, 16-12.544, Publié au bulletin ARRET 41701040 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035197146 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85059 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 juillet 2017, 16-10.793, Publié au bulletin ARRET 41701045 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035197151 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105723 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 juillet 2017, 16-84.859, Publié au bulletin ARRET C1702103 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035263837 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105724 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 juillet 2017, 17-83.796, Publié au bulletin ARRET C1702111 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035263917 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105728 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 juillet 2017, 17-80.313, Publié au bulletin ARRET C1701937 Cassation et désignation de juridiction Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035192553 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105729 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 juillet 2017, 16-82.904, Publié au bulletin ARRET C1701844 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035192528 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105730 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 juillet 2017, 16-82.426, Publié au bulletin ARRET C1701938 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035192594 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105731 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 juillet 2017, 08-84.989 10-80.810 16-83.588, Publié au bulletin ARRET C1701795 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035192502 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105732 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 juillet 2017, 15-84.572, Publié au bulletin ARRET C1701800 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035192516 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105733 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 juillet 2017, 15-81.265, Publié au bulletin ARRET C1701940 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035192620 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105734 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 juillet 2017, 16-86.656, Publié au bulletin ARRET C1701993 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035192648 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105735 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 juillet 2017, 16-84.902, Publié au bulletin ARRET C1702020 Cassation et désignation de juridiction Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035192673 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105736 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 juillet 2017, 16-86.965, Publié au bulletin ARRET C1701959 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035192638 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105737 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 juillet 2017, 16-87.660, Publié au bulletin ARRET C1701939 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035192608 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105738 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 juillet 2017, 16-85.864, Publié au bulletin ARRET C1701994 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035192653 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105739 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 juillet 2017, 17-80.421, Publié au bulletin ARRET C1701961 Cassation et désignation de juridiction Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035192645 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105740 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 juillet 2017, 16-85.676, Publié au bulletin ARRET C1701995 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035192665 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105741 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 juillet 2017, 16-82.960, Publié au bulletin ARRET C1702025 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035192674 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105742 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 juillet 2017, 16-81.797, Publié au bulletin ARRET C1701701 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035192294 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105743 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 juillet 2017, 16-83.932, Publié au bulletin ARRET C1701717 Cassation et désignation de juridiction Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035192478 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105744 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 juillet 2017, 16-82.603, Publié au bulletin ARRET C1701702 Cassation et désignation de juridiction Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035192418 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105745 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 juillet 2017, 16-84.828, Publié au bulletin ARRET C1701703 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035192430 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105795 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 juillet 2017, 16-81.039, Publié au bulletin ARRET C1701889 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035200065 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-2243 Cour de cassation, Chambre mixte, 7 juillet 2017, 15-25.651, Publié au bulletin ARRET M1700284 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035156022 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61992 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 juillet 2017, 16-15.299, Publié au bulletin ARRET 21701182 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035152827 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61993 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 6 juillet 2017, 15-17.278, Publié au bulletin ARRET 31700800 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035152855 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61994 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 juillet 2017, 16-17.788, Publié au bulletin ARRET 21701181 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035152814 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61995 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 6 juillet 2017, 16-16.426, Publié au bulletin ARRET 31700806 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035152943 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61996 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 6 juillet 2017, 16-16.849, Publié au bulletin ARRET 31700828 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035152974 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61997 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 6 juillet 2017, 15-22.482, Publié au bulletin ARRET 31700925 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035152976 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61998 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 6 juillet 2017, 16-17.151, Publié au bulletin ARRET 31700817 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035152963 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61999 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 6 juillet 2017, 16-19.539, Publié au bulletin ARRET 31700827 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035152973 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62000 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 6 juillet 2017, 16-15.752, Publié au bulletin ARRET 31700826 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035152964 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62002 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 juillet 2017, 16-19.384, Publié au bulletin ARRET 21701090 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035152570 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62003 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 juillet 2017, 16-18.896, Publié au bulletin ARRET 21701081 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035152558 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62004 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 juillet 2017, 16-20.119, Publié au bulletin ARRET 21701096 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035152574 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62005 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 juillet 2017, 16-20.409, Publié au bulletin ARRET 21701083 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035152563 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62006 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 juillet 2017, 16-17.959, Publié au bulletin ARRET 21701097 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035152582 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62007 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 juillet 2017, 16-17.217 16-18.298 16-18.348 16-18.595, Publié au bulletin ARRET 11700909 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035152528 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62008 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 juillet 2017, 17-01.695, Publié au bulletin ARRET 21701245 Irrecevabilité de la requête sl (arret) Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035156021 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62009 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 juillet 2017, 16-16.367, Publié au bulletin ARRET 21701103 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035152743 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62010 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 juillet 2017, 16-19.354, Publié au bulletin ARRET 21701180 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035152792 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62011 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 juillet 2017, 16-17.958, Publié au bulletin ARRET 21701105 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035152767 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62012 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 juillet 2017, 16-18.774, Publié au bulletin ARRET 21701109 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035152788 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62013 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 juillet 2017, 16-19.607, Publié au bulletin ARRET 21701100 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035152718 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)