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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 256 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-142806 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 septembre 2017, 16-12.473, Publié au bulletin ARRET 51701985 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035537004 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142807 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 septembre 2017, 16-11.495, Publié au bulletin ARRET 51701987 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035537058 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142808 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 septembre 2017, 15-28.014 15-28.015 15-28.016 15-28.017 15-28.018, Publié au bulletin ARRET 51701986 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035537030 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142809 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 septembre 2017, 15-26.722, Publié au bulletin ARRET 51701993 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035537199 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142810 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 septembre 2017, 16-19.528, Publié au bulletin ARRET 51701989 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035537114 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142811 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 septembre 2017, 16-14.743 16-14.745 16-14.747 16-14.748, Publié au bulletin ARRET 51701990 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035537158 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142812 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 septembre 2017, 15-24.725, Publié au bulletin ARRET 51701992 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035537175 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62014 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 septembre 2017, 16-15.531, Publié au bulletin ARRET 21701137 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035536762 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62015 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 septembre 2017, 16-15.700, Publié au bulletin ARRET 21701136 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035536748 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62016 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 septembre 2017, 16-18.331, Publié au bulletin ARRET 31700869 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035536774 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62017 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 septembre 2017, 16-17.824, Publié au bulletin ARRET 21701129 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035536709 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62018 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 septembre 2017, 16-20.463, Publié au bulletin ARRET 21701130 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035536723 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62019 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 septembre 2017, 16-16.847, Publié au bulletin ARRET 21701135 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035536740 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62023 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 septembre 2017, 16-17.174, Publié au bulletin ARRET 31700889 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035536965 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62024 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 septembre 2017, 16-15.257, Publié au bulletin ARRET 31700891 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035536979 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62025 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 septembre 2017, 16-15.012, Publié au bulletin ARRET 31700890 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035536968 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62026 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 septembre 2017, 16-19.874, Publié au bulletin ARRET 31700872 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035536834 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62027 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 septembre 2017, 16-18.777, Publié au bulletin ARRET 31700885 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035536864 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62028 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 septembre 2017, 16-21.756 16-21.762, Publié au bulletin ARRET 21701127 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035536640 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62020 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 septembre 2017, 16-13.546, Publié au bulletin ARRET 11700932 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035535333 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62021 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 septembre 2017, 16-19.506, Publié au bulletin ARRET 11700929 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035535309 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62022 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 septembre 2017, 16-15.331, Publié au bulletin ARRET 11700933 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035535345 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62029 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 septembre 2017, 16-18.524, Publié au bulletin ARRET 11700910 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035535246 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62030 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 septembre 2017, 16-15.941, Publié au bulletin ARRET 11700916 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035535272 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105760 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 août 2017, 17-83.473, Publié au bulletin ARRET C1702196 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035509702 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105761 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 août 2017, 17-83.791, Publié au bulletin ARRET C1702212 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035509709 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105771 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 août 2017, 17-85.031, Publié au bulletin ARRET C1702182 Decheance Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035463720 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105793 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 août 2017, 17-83.332, Publié au bulletin ARRET C1702174 Cassation et désignation de juridiction Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035412833 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105794 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 août 2017, 17-83.250, Publié au bulletin ARRET C1702168 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035412767 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105725 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 juillet 2017, 15-86.153, Publié au bulletin ARRET C1702068 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035263780 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142840 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 juillet 2017, 17-40.041, Publié au bulletin ARRET 51702147 QPC - Renvoi au Conseil constitutionnel Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035200276 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142842 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 juillet 2017, 16-28.561, Publié au bulletin ARRET 51702146 QPC - Renvoi au Conseil constitutionnel Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035200275 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62075 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 juillet 2017, 16-24.084, Publié au bulletin ARRET 11701002 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035200133 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62076 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 juillet 2017, 17-11.927, Publié au bulletin ARRET 11701003 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035200188 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62078 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 13 juillet 2017, 16-50.057, Publié au bulletin ARRET 31700951 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035200266 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62079 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 13 juillet 2017, 16-19.438, Publié au bulletin ARRET 31700832 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035200249 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142834 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 juillet 2017, 16-10.994 16-10.997, Publié au bulletin ARRET 51701293 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035197302 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142835 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 juillet 2017, 16-10.460, Publié au bulletin ARRET 51701295 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035197315 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142836 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 juillet 2017, 16-12.659, Publié au bulletin ARRET 51701296 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035197351 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142837 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 juillet 2017, 15-26.262, Publié au bulletin ARRET 51702015 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035197360 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142838 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 juillet 2017, 15-27.742, Publié au bulletin ARRET 51701290 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035197257 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142839 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 juillet 2017, 15-27.286 15-27.320, Publié au bulletin ARRET 51701292 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035197264 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142841 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 juillet 2017, 17-16.435 17-16.436 17-16.437 17-16.438, Publié au bulletin ARRET 51702123 QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035200274 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-2236 Cour de cassation, Cour de cassation saisie pour avis, 12 juillet 2017, 17-70.009, Publié au bulletin AVIS 51717011 Avis sur saisine Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035963201 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61390 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 juillet 2017, 16-20.482, Publié au bulletin ARRET 11700907 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036853655 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62068 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 juillet 2017, 16-23.458, Publié au bulletin ARRET 11700880 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035197075 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62069 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 juillet 2017, 16-22.966, Publié au bulletin ARRET 11700878 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035197063 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62070 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 juillet 2017, 16-22.548, Publié au bulletin ARRET 11700879 Renvoi devant la Cour de justice de l'Union européenne Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035197071 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62071 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 juillet 2017, 16-20.915, Publié au bulletin ARRET 11700886 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035197084 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62072 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 juillet 2017, 16-24.013, Publié au bulletin ARRET 11700902 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035197103 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)