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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 255 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-85068 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 septembre 2017, 14-17.225, Publié au bulletin ARRET 41701190 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035613080 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85069 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 septembre 2017, 16-14.065, Publié au bulletin ARRET 41701191 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035613081 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105796 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 septembre 2017, 17-81.919, Publié au bulletin ARRET C1702261 Cassation et désignation de juridiction Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035612587 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105797 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 septembre 2017, 17-84.165, Publié au bulletin ARRET C1702260 Cassation et désignation de juridiction Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035612496 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105798 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 septembre 2017, 17-81.016, Publié au bulletin ARRET C1702236 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035612436 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105799 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 septembre 2017, 17-82.317, Publié au bulletin ARRET C1702239 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035612444 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142819 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 septembre 2017, 16-11.563, Publié au bulletin ARRET 51702016 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035574822 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142820 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 septembre 2017, 16-12.303, Publié au bulletin ARRET 51702025 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035575158 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142821 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 septembre 2017, 15-26.737 15-26.738, Publié au bulletin ARRET 51702024 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035575130 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142822 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 septembre 2017, 17-18.154, Publié au bulletin ARRET 51702235 QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035575179 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142823 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 septembre 2017, 15-17.714, Publié au bulletin ARRET 51702019 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035575034 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142824 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 septembre 2017, 16-20.552 16-20.556 16-20.558, Publié au bulletin ARRET 51702021 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035575091 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62046 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 septembre 2017, 15-19.753, Publié au bulletin ARRET 31700894 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035574491 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62047 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 septembre 2017, 16-20.221, Publié au bulletin ARRET 21701168 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035574431 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62048 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 septembre 2017, 16-23.846, Publié au bulletin ARRET 21701178 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035574440 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62049 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 septembre 2017, 16-21.942, Publié au bulletin ARRET 31700892 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035574454 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62050 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 septembre 2017, 16-18.146, Publié au bulletin ARRET 31700893 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035574485 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62051 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 septembre 2017, 16-19.899, Publié au bulletin ARRET 31700958 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035574758 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62052 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 septembre 2017, 16-21.696, Publié au bulletin ARRET 31700957 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035574722 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62056 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 septembre 2017, 17-12.518, Publié au bulletin ARRET 11701060 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035578918 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62057 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 septembre 2017, 16-17.323, Publié au bulletin ARRET 31700897 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035574676 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62058 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 septembre 2017, 16-20.911, Publié au bulletin ARRET 31700954 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035574696 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62059 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 septembre 2017, 16-23.590, Publié au bulletin ARRET 31700953 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035574682 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62061 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 septembre 2017, 17-19.218, Publié au bulletin ARRET 11701061 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035574398 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105773 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 septembre 2017, 17-83.986, Publié au bulletin ARRET C1702412 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035966971 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105800 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 septembre 2017, 15-84.823, Publié au bulletin ARRET C1702041 Cassation et désignation de juridiction Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035574367 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142818 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 septembre 2017, 15-24.397, Publié au bulletin ARRET 51702048 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035572388 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142825 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 septembre 2017, 15-23.045, Publié au bulletin ARRET 51702050 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035572438 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142826 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 septembre 2017, 15-28.569, Publié au bulletin ARRET 51702049 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035572426 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142827 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 septembre 2017, 16-13.578, Publié au bulletin ARRET 51702051 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035572480 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62053 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 septembre 2017, 16-22.673, Publié au bulletin ARRET 11700949 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035572133 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62054 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 septembre 2017, 16-22.819, Publié au bulletin ARRET 11700967 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035572193 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62055 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 septembre 2017, 16-22.967, Publié au bulletin ARRET 11700968 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035572199 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62060 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 septembre 2017, 17-13.389, Publié au bulletin ARRET 11701059 QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035574395 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85070 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 septembre 2017, 16-12.196, Publié au bulletin ARRET 41701116 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035572306 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85071 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 septembre 2017, 15-20.294, Publié au bulletin ARRET 41701126 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035572325 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85072 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 septembre 2017, 16-10.206, Publié au bulletin ARRET 41701129 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035572378 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85073 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 septembre 2017, 16-10.596, Publié au bulletin ARRET 41701131 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035572385 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85074 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 septembre 2017, 15-15.872, Publié au bulletin ARRET 41701095 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035572204 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85075 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 septembre 2017, 16-13.674, Publié au bulletin ARRET 41701098 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035572219 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85076 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 septembre 2017, 15-28.833, Publié au bulletin ARRET 41701110 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035572246 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85077 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 septembre 2017, 16-12.479, Publié au bulletin ARRET 41701097 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035572218 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85078 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 septembre 2017, 16-15.049, Publié au bulletin ARRET 41701099 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035572232 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85079 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 septembre 2017, 16-11.531, Publié au bulletin ARRET 41701115 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035572282 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105772 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 septembre 2017, 17-83.874, Publié au bulletin ARRET C1702380 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035966948 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-2237 Cour de cassation, criminelle, Commission nationale de réparation des détentions, 12 septembre 2017, 6C-RD.061, Publié au bulletin ARRET 16CRD061 Accueil partiel du recours Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035965597 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-2238 Cour de cassation, criminelle, Commission nationale de réparation des détentions, 12 septembre 2017, 6C-RD.059, Publié au bulletin ARRET 16CRD059 Accueil partiel du recours Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035965566 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-2241 Cour de cassation, criminelle, Commission nationale de réparation des détentions, 12 septembre 2017, 6C-RD.058, Publié au bulletin ARRET 16CRD058 Accueil partiel du recours Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035965614 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-2242 Cour de cassation, criminelle, Commission nationale de réparation des détentions, 12 septembre 2017, 6C-RD.056, Publié au bulletin ARRET 16CRD056 Accueil partiel du recours Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035965637 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142805 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 septembre 2017, 16-16.643, Publié au bulletin ARRET 51701988 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035537080 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)